2013, une hausse limitée des procédures collectives ?

11/02/2014

La crise des subprimes a été importante et a entraîné en 2009 un record d’ouverture de procédures collectives à 63 709 procédures.

En 2013, selon Altarès, 61 468 procédures ont été ouvertes. On observera simplement que le nombre de procédure de sauvegarde reste constant voire en légère augmentation. Ces procédures intéressent plus de 250 000 emplois dont environ un peu moins de la moitié seront sauvés.

Toute personne qui se penche sur les statistiques, doit savoir que dans deux cas sur trois, soit plus de 40 000 procédures par an, la liquidation judiciaire est prononcée directement. Il s’agit donc d’entreprises ou d’entrepreneurs qui n’ont même plus l’espoir de présenter un plan.

Nous avons, à de multiples reprises, préconisé une obligation d’assurance prévention qui est la seule solution de reverser cette tendance mortifère.

Cass. com. 2 novembre 2016, F+P+B.

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