Legal News Alert - Droit de la propriété intellectuelle en Chine - Mesures douanières

Un texte destiné à améliorer la coopération entre les douanes et les titulaires de droits de propriété intellectuelle. L’Administration Générale des Douanes chinoise a publié le 3 Mars 2009 de nouvelles mesures concernant l’application du règlement relatif à la protection douanière des droits de propriété intellectuelle. Ces mesures entreront en vigueur au 1er Juillet prochain et remplaceront les mesures actuelles promulguées en 2004. Ces nouvelles règles d’application visent à améliorer l’action des douanes d’un point de vue quantitatif (intercepter le maximum de biens contrefaisants) et qualitatif (gagner en rapidité et en précision afin de ne pas affecter l’efficacité du dédouanement des marchandises légales). Ces modifications intéressent l’action préventive des douanes (enregistrement des droits) et leur action répressive (saisie des biens contrefaisants par exemple). L’apport majeur de ce texte est l’obligation de coopération incombant au titulaire des droits afin de pouvoir bénéficier des actions d’office de l’Administration douanière. Une information plus précise lors de l’enregistrement des droits L’enregistrement des droits de propriété intellectuelle permet de bénéficier de la protection des douanes et de la retenue exofficio des produits suspects. Afin de rendre l’action des douanes plus efficace, le titulaire devra fournir des informations très précises dans la demande d’enregistrement: - des informations sur le droit de propriété intellectuelle (nom, classe de produits, représentation du logo, période de protection etc.), - des informations sur les licenciés et les termes des accords de licences, - des informations sur les produits légitimes (nom, origine, ports d’entrée/de sortie, caractéristiques principales, prix etc.), - des informations sur les produits contrefaisants connus (caractéristiques, prix etc.). C’est en disposant de tels éléments que l’Administration des douanes pourra faire une meilleure analyse des risques et cibler avec précision les lots de marchandises contrefaisantes. La coopération des titulaires de droits de propriété intellectuelle sera donc indispensable. Pouvoir de sanction de l’Administration douanière en cas de passivité de la part du titulaire des droits. Ces nouvelles mesures font de l’attitude active du titulaire des droits, la condition essentielle de la protection douanière de la propriété intellectuelle. Le titulaire des droits sera tenu de mettre à jour les informations fournies au moment de l’enregistrement des droits. En cas de non respect de cette obligation, l’Administration douanière pourra annuler l’enregistrement si l’attitude passive du titulaire a causé des troubles sérieux sur les importations/exportations licites faites par autrui. Afin d’améliorer la rapidité de l’action douanière, les nouvel les mesures s’intéressent également à la protection en aval de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire au stade de l’interception des produits frauduleux. Des procédures de retenue des produits suspects mieux définies Les douanes peuvent retenir sur requête du titulaire des droits ou d’office (si les droits ont été préalablement enregistrés), toute marchandise suspectée de contrefaçon qui est sur le point d’entrer ou de sortir du territoire chinois. En ce qui concerne la retenue sur requête du titulaire, selon les nouvelles mesures, il ne sera plus possible pour ce dernier de procéder à une inspection des biens avant exécution de la détention. Cette inspection ne pourra avoir lieu qu’après exécution effective de la détention. Quant à la saisie ex-officio, le nouveau texte détaille avec précision la procédure qui doit être suivie par l’Administration lors de la découverte d’un lot de produits suspectés de contrefaçon. L’objectif est de limiter au maximum la rétention de produits authentiques. C’est une procédure en trois étapes: 1) inspection des produits seulement si aucune information sur l’importateur/exportateur n’a été fournie par le titulaire des droits lors de l’enregistrement; 2) avant toute décision de rétention des biens suspects, l’Administration doit demander à l’importateur/exportateur de faire une déclaration et de fournir la preuve du statut des droits de propriété intellectuelle concernés; 3) si aucune déclaration ni preuve n’est fournie ou si les éléments fournis restent suspects, les douanes peuvent alors décider de saisir les biens. En cas de saisie, l’Administration en informe le titulaire des droits qui doit alors constituer une caution dont le montant dépend de la valeur des marchandises retenues: - si la valeur des biens est inférieure à 20,000 RMB alors le montant de la caution est égal à la valeur des biens; - si la valeur des biens est comprise entre 20,000 et 200,000 RMB, le montant de la caution est égal à la moitié de la valeur des biens; - si la valeur des biens est supérieure à 200,000 RMB, le montant de la garantie est de 100,000 RMB. Concernant la période d’investigation, celle-ci reste de 30 jours pendant lesquels en principe les biens confisqués restent sous le contrôle des douanes. Mais selon les nouvelles règles d’application, si le titulaire des droits parvient à un accord avec l’importateur /exportateur, alors la suspension de la rétention des biens pourra être demandée. Un traitement des produits controversé Les nouvelles mesures d’application maintiennent la possibilité pour l’Administration douanière de procéder à la vente aux enchères des biens saisis après retrait des marques commerciales en infraction. Mais selon ce texte, cela ne sera possible qu’avec l’accord du titulaire des droits. On peut s’interroger sur l’opportunité du maintien de cette prérogative. En effet dans la décision rendue le 23 Janvier 2009 par l’OMC, suite à l’action engagée par les USA contre la Chine, cette possibilité a été jugée non conforme aux accords ADPIC. Pour toute information complémentaire: Beijing: beijing@uggc.com Shanghai: shanghai@uggc.com Guangzhou: guangzhou@uggc.com Paris: paris@uggc.com La présente Legal News Alert est une publication de nature informative et générale, et ne doit pas être considérée comme un acte de consultation juridique. 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