Legal News Alert - Nouvelle loi chinoise sur les brevets

Un texte conforme aux standards internationaux La loi chinoise sur les Brevets, entrée en vigueur en 1985, a connu depuis 2006 un large processus de révision, marqué par l’adoption le 27 Décembre 2008, d’un nouvel amendement. Ce texte entrera en vigueur le 1er Octobre 2009. La principale justification de cette nouvelle révision est la nécessaire mise en adéquation de la loi chinoise avec les principales conventions internationales auxquelles la Chine a adhéré, et notamment les Accords ADPIC de 2001. Cet amendement a pour objectif de mieux définir le rôle des brevets, d’améliorer leur protection, et d’imposer des sanctions plus lourdes en cas de violation de ces titres de propriété intellectuelle. Tout cela s’inscrivant dans la “Stratégie Nationale en matière de Propriété Intellectuelle” fixée par le Conseil d’Etat chinois le 10 Juin 2008. Une incitation au premier dépôt en Chine désormais écartée Il est à présent possible pour les inventeurs, et quelle que soit leur nationalité, de faire une demande de brevet à l’étranger avant l’obtention de brevets chinois pour les inventions-créations réalisées en Chine. Sous l’ancienne loi, une invention achevée sur le territoire chinois, devait être préalablement enregistrée en Chine avant toute démarche à l’international. Le premier dépôt en Chine et l’autorisation spéciale de l’Institut National de Propriété Intellectuelle (SIPO) pour déposer à l’étranger ne seront donc plus obligatoires. Même si aucune autorisation du SIPO n’est requise, toute demande de brevet à l’étranger devra être soumise à un examen de confidentialité afin de vérifier qu’il n'existe pas d’atteinte à la Sécurité Nationale, ni à la Sûreté Publique. Cette nouvelle disposition permet de créer un cadre juridique et politique favorable à l’ouverture sur l’extérieur, et notamment à l’accueil de nouveaux investissements étrangers. Adoption d’un critère de Nouveauté Absolue Les divulgations à l’étranger seront désormais prises en compte dans l’appréciation en Chine de la nouveauté et de l’activité inventive d’une demande de brevet ou de modèle d’utilité; il en sera de même quant à l’originalité d’un dépôt de dessins et modèles. Cette mesure devrait permettre de limiter la création de titres de propriété intellectuelle (surtout modèles d’utilité ou dessins et modèles) délivrés en Chine et basés sur des droits déjà existants et utilisés à l’étranger. Une licence obligatoire pour les produits pharmaceutiques Une nouvelle licence obligatoire dans l’intérêt de la Santé Publique est créée afin de mettre la législation chinoise en conformité avec les traités internationaux, et notamment la déclaration de Doha du 14 Novembre 2001. Le champ d’application de cette licence est potentiellement plus vaste que la précédente qui faisait référence aux “situations exceptionnelles d’urgence”. Cette licence permet de faire fabriquer un médicament dont le brevet a été déposé en Chine, et d’exporter ces médicaments vers des pays ou régions spécifiés dans les conventions internationales dont la Chine est signataire. Renforcement des sanctions en matière de contrefaçon Concernant la voie administrative, un renforcement des pouvoirs d’investigation et de sanction des agents en charge de la protection administrative des brevets est prévu. En effet, ces agents se voient accorder de plus larges pouvoirs: ils peuvent procéder à des interrogatoires, à des vérifications des contrats d’entreprise et/ou des livres de compte, ou encore à des saisies-contrefaçons. Concernant la voie judiciaire, le nouveau texte dispose d’un renforcement des sanctions pécuniaires: désormais le plafond de l’amende encourue par le contrefacteur est fixé à quatre fois le montant des gains réalisés du fait des actes de contrefaçon. Ce montant ne peut néanmoins être supérieur à 200,000 RMB (contre trois fois le montant des gains et 50,000 RMB sous l’ancienne loi). Quant à l’octroi de dommages et intérêts, la nouvelle loi prévoit qu’en cas de difficulté de détermination des pertes du breveté, le tribunal pourra déterminer lui même le montant des dommages et intérêts. De plus le titulaire du brevet pourra se voir dédommager pour les frais engagés pour se défendre. L’ensemble de ces nouvelles dispositions tend à montrer le souhait des autorités chinoises de disposer d’une législation forte en matière de brevets, pour ce pays qui est déjà à la troisième place mondiale en terme de dépôts. Mais c’est aussi la voie nécessaire afin d’encourager l’innovation et de renforcer la compétitivité internationale de la Chine. Pour toute information complémentaire: Bureau de Pékin: beijing@uggc.com Bureau de Shanghai: shanghai@uggc.com Bureau de Canton: guangzhou@uggc.com Bureau de Paris: paris@uggc.com La présente Legal News Alert est une publication de nature informative et ne doit pas être considérée comme un acte de consultation juridique. Elle est mise à disposition de son destinataire de manière gratuite et destinée à son usage privé; toute utilisation des informations qu’elle contient relève de la seule responsabilité de celui-ci.