Un contrat de partenariat peut-il être attribué sur la base de critères liés à la crédibilité de l’offre ? Le conseil de la personne publique peut-il être lié à l’attributaire, commentaires de la jurisprudence relative au PPP éco-taxe

TA Cergy-Pontoise, 8 mars 2011, req. n°1101159, puis CE, 24 juin 2011, Ministre de l’écologie, req. 347720 et 347779, BJCP 2011 n°s 76 et 78

Author : Thierry Dal Farra