CE 20 décembre 2018 n°415991 : infections nosocomiales – lien de causalité et responsabilité

06/05/2019
  1. L’appréciation du lien de causalité peut être rendue difficile en cas d’enchaînements de faits, ayant chacun joué un rôle dans la survenance du dommage. Les méthodes d’approche sont classiquement celle de « la causalité adéquate » (prise en compte du dernier des faits à l’origine du dommage partant d’une notion de « proximité » entre cause et conséquence) ou celle de « l’équivalence des conditions » (qui permet de voir dans un dommage la conséquence de plusieurs causes).

En l’espèce, l’infection nosocomiale contractée par le patient et à l’origine de son décès, avait eu pour porte d’entrée le site opératoire de la fracture causée par une chute qui trouvait elle-même son origine dans un défaut de surveillance lors de la prise en charge médicale.

Pourtant, la Cour administrative d’appel de Paris[1] n’avait pas retenu de lien de causalité direct entre la faute de surveillance et le décès, cette faute ne portant pas en elle-même, « conformément au cours normal des choses », la succession des évènements qui se sont produits et qui ont entraîné le décès.

Le Conseil d’Etat sanctionne l’arrêt qui lui est soumis pour inexacte qualification des faits dont l’enchainement aurait dû amener à retenir le lien de causalité direct entre la faute et le dommage, car la chute a été rendue possible par un manquement fautif au devoir de surveillance et la fracture consécutive à la chute a rendu nécessaire une intervention chirurgicale au cours de laquelle le patient a contracté une infection à staphylocoque.

Cette faute, si elle ne constituait pas la cause la plus proche de la réalisation du dommage, était cependant la cause première des complications infectieuses à l’origine du décès.

Le conseil d’Etat a réglé l’affaire au fond et fait droit à l’action récursoire de l’ONIAM fondée sur le défaut de surveillance de l’établissement hospitalier, en constatant que la faute commise dans la prise en charge et qui a rendu nécessaire l’opération d’ostéosynthèse au cours de laquelle le patient a contracté une infection, « doit être regardée comme la cause directe des conséquences dommageables de l’infection ».

 

  1. Incidemment, le Conseil d’Etat, comme la Cour de cassation dans son arrêt du 28 septembre 2016[2], ouvre la possibilité pour les victimes d’exercer une action directe en responsabilité pour faute contre le professionnel de santé, même pour les infections nosocomiales les plus graves qui relèvent des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique[3], lorsque les fautes commises sont à l’origine de l’infection.

Il a été en effet rappelé, dans les mêmes termes que l’arrêt de la Cour de cassation, que « la responsabilité d’un établissement de santé au titre d’une infection nosocomiale ayant entraîné des conséquences répondant aux conditions de l’article L. 1142-1-1 ne peut être recherchée, par la victime elle-même ou ses subrogés ou par l’ONIAM dans le cadre d’une action récursoire, qu’à raison d’une faute établie à l’origine du dommage ».

[1] CAA Paris 26 septembre 2017 n°15PA03567

[2] Civ. 1ère 28 sept. 2016 n°15-16.117

[3] Ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; ».

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