En l’absence de mention de l’adresse d’un des bénéficiaires sur l’arrêté délivrant le permis de construire, il ne peut être soulevé une fin de non-recevoir relative à l’absence de notification du recours à l’encontre de ce bénéficiaire. | 05/11/2020

Environnement, energie et urbanisme
Le jugement n°1706064 rendu le 14 mars 2019 par le Tribunal administratif de Marseille a apporté des éclaircissements sur les modalités de notification du recours à l’encontre des bénéficiaires d’un…

ICC – YOUNG ARBITRATORS FORUM (YAF) “AWARDS REVIEW BY FRENCH COURTS” LE JUSTE EQUILIBRE ENTRE L’OBLIGATION DE REVELATION DE L’ARBITRE ET L’OBLIGATION DE CURIOSITE DES PARTIES L’AFFAIRE “VOLKSWAGEN” | 11/12/2019

Contentieux et résolution des litiges
Par Clémence Lemétais d'Ormesson et Thomas Chalanset 1.         Introduction Mode alternatif de règlement des différends dans lequel les arbitres jugent, l’arbitrage suppose que ces derniers présentent des garanties d’indépendance et…

Application à l’arbitrage du principe de l’estoppel : irrecevabilité du moyen fondée sur une convention d’arbitrage soulevé par une partie qui avait préalablement manifesté son intention de saisir la juridiction étatique | 13/11/2018

Contentieux et résolution des litiges
Par Clémence Lemétais (cass. 1ère civ. 28 févr. 2018, n°16-27.823)   Le rapport au Premier ministre relatif au décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage définissait le…

Double imposition des dividendes de source française perçus par un résident belge – L’administration fiscale belge refuse d’office l’octroi du crédit d’impôt étranger si les dividendes étrangers ont été encaissés en Belgique et n’ont pas été mentionnés dans la déclaration fiscale annuelle. | 16/05/2018

Fiscalité
Par Stéphanie Mercier Jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017, l’administration fiscale refusait systématiquement tout crédit d’impôt étranger sur les dividendes de source française perçus par…

Arrêt du 1er décembre 2015 | 12/08/2016

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-20.668, Publié au bulletin Les honoraires de l’avocat chargé d’assister le débiteur dans l’exercice de ses droits propres sont éligibles au traitement préférentiel Les faits : Le dirigeant…

GAGE SUR STOCKS | 20/07/2016

Actualités
Par Thierry Monteran L’ordonnance du 29 janvier 2016 applicable depuis le 1er avril 2016 a modifié le cadre juridique du gage sur stocks. C’est l’occasion de faire un rappel simple…

Bientôt la fin du verrou de Bercy ? | 14/06/2016

Civil
La question est posée : la réponse sera donnée par le Conseil Constitutionnel. Par arrêt du 19 mai 2016 (n° 16-81.857), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient en…

FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES – Règlement de l’autorité des normes comptables modifiant la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux (règlement anc n°2015-06) – application à compter du 1er janvier 2016 | 04/04/2016

Fiscalité
Par Stéphanie Ernould En application du règlement n°2015-06 de l’ANC homologué par un arrêté du 4 décembre 2015, le mali technique de fusion ne sera plus comptabilisé en totalité en…

« Dérogations espèces protégées » (article L. 411-2-4° du Code de l’environnement) : précisions apportées par l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction de ces dérogations | 02/02/2016

Environnement, energie et urbanisme
Par Alice Bouillié L’arrêté du 12 janvier 2016 (publié au JORF du 20 janvier 2016) vient modifier l’arrêté du 19 février 2007 fixant la procédure relative aux demandes de dérogation…

INTEGRATION FISCALE – La neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux seuls dividendes de source française constitue une atteinte injustifiée à la liberté d’établissement (CJUE 2 septembre 2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA) | 11/09/2015

Fiscalité
Par Stéphanie Ernould Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice confirme l’incompatibilité du régime d’intégration fiscale français réservant aux dividendes de source française de filiales intégrées la neutralisation de…

Loi Macron du 10 juillet 2015 | 08/09/2015

Entreprises en difficulté
Loi pour la croissance, l’activité, l’égalité des chances économiques Pour les entreprises en difficulté, nous relèverons les principales modifications concernant le droit des entreprises en difficulté. La loi Macron a…

Retraité résident à l’étranger et domicile fiscal en France | 29/07/2015

Fiscalité
                                                                                                                         Par Matteo Pogliani Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 17 juin 2015 sur la détermination du domicile fiscal d’un retraité vivant à l’étranger dans un Etat non lié à…

Doubles poursuites en matière de pénal boursier : le Conseil Constitutionnel tranchera | 10/02/2015

Contentieux et résolution des litiges
Le débat judiciaire portant sur la pratique des doubles poursuites en matière d’infractions boursières a déjà été évoqué sur ce blog (http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2014/12/01/droit-penal-boursier-une-nouvelle-qpc-transmise-a-la-cour-de-cassation/ - http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2014/10/03/la-double-poursuite-des-infractions-boursieres-condamnee-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme/). Pour mémoire, il sera rappelé que,…