PRODUCTION PAR LE MINISTERE PUBLIC DE CONCLUSIONS ECRITES – OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ARTICLE 6 §1 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME (CASS. CIV. 1ERE 15 MARS 2017 – N°16-10.046).

27/03/2017

Par Sébastien Segard

Il résulte de l’article 15 du code de procédure civile que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait et de droit qui fondent leurs prétentions ainsi que les éléments de preuve qu’elles produisent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

L’article 16 du code de procédure civile prévoit que le Juge ne peut retenir dans sa décision les moyens ou éléments produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Au visa de ces dispositions ainsi que de l’article 6 §1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, la Cour de cassation fait application vis-à-vis du Ministère Public de ces principes fondamentaux de la procédure civile lorsque le Parquet entend produire des conclusions et des pièces, que ce soit en tant que partie principale ou partie jointe.

En tant que partie jointe : suivant un arrêt récent (Cass. Civ. 1ère 15 mars 2017, pourvoi n°16-10.046, en cours de publication au Bulletin) la Cour de cassation a rappelé que la Cour d’appel doit vérifier et constater que la partie poursuivie a préalablement reçu communication des conclusions du Ministère Public qui entend soutenir oralement celles-ci dans le cadre de ses réquisitions, afin de pouvoir y répondre utilement.

La Cour de cassation fait donc application dans le cas où le Ministère Public est présent à l’audience, de sa jurisprudence (Cass. Civ. 1ère 20 novembre 2013, Bull. I n°225 ; Cass. Civ. 1ère 23 janvier 2008, Bull. I n°26) applicable dans l’hypothèse où le Ministère Public se borne à communiquer à la juridiction des conclusions écrites, sans être présent à l’audience comme l’article 431 du code de procédure civile l’y autorise.

En tant que partie principale : dans une espèce similaire, la Cour de cassation avait déjà censuré un arrêt d’appel se bornant à énoncer que le Parquet Général a requis la confirmation du jugement, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l’audience et, si tel avait été le cas, sans constater que la partie poursuivie en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement (Cass. Civ. 1ère 14 janvier 2016, pourvoi n°14-23.100, en cours de publication au Bulletin ; déjà en ce sens, Cass. Civ. 1ère 4 décembre 2001, Bull. I n°304).

En cette matière, le Parquet, partie principale ou partie jointe, est donc astreint aux mêmes obligations procédurales qu’une partie ordinaire, et ce même s’il a toujours le droit (seulement en tant que partie jointe), d’avoir la parole en dernier (article 443 du Code de procédure civile).

 

 

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