La Cour de cassation belge condamne enfin la double imposition des dividendes de source française perçus par des investisseurs privés résidents belges.

20/07/2017

Par Stéphanie Mercier

L’arrêt de la Cour de cassation belge du 16 juin 2017 pourrait être une très bonne nouvelle pour les résidents belges qui investissent ou qui ont investi dans des actions françaises.

En application de la convention fiscale franco-belge, les dividendes de source française sont imposables en Belgique en tant que Pays de résidence de l’investisseur mais peuvent également faire l’objet d’une retenue d’impôt en France qui doit être limitée à 15 %.

En l’absence de crédit d’impôt et tenant compte du taux actuel du précompte mobilier belge de 30 %, les dividendes de source française subissent une imposition totale de 40,5 % (soit 100 – 15 % (en France) – 30 % de (100 – 15) (en Belgique) = 59,50 (dividende net).

Depuis que la loi belge du 7 décembre 1988 a supprimé l’octroi de tout crédit d’impôt sur les dividendes de source étrangère, l’administration fiscale belge (suivie jusqu’à présent par la jurisprudence) refusait systématiquement l’octroi d’un crédit d’impôt pour tous les dividendes de source étrangère.

Pourtant l’article 19.A.1. de la convention fiscale franco-belge prévoit l’octroi d’un crédit d’impôt par ces termes : « … l’impôt dû en Belgique sur leur montant net de retenue française sera diminué, d’une part du précompte mobilier perçu au taux normal et, d’autre part, de la quotité forfaitaire d’impôt étranger déductible dans les conditions fixées par la législation belge, sans que cette quotité puisse être inférieure à 15 pour­cent dudit montant net ».

Dans son arrêt du 16 juin 2017, la Cour de cassation ne suit plus la jurisprudence établie jusqu’alors et donne priorité au droit international. Selon la Cour, les règles internes belges ne peuvent s’opposer à l’octroi du crédit d’impôt minimum tel que prévu par la convention conclue entre la Belgique et la France.

L’affaire a été renvoyée à la Cour d’appel d’Anvers qui doit encore se prononcer.

Si la Cour d’appel d’Anvers devait confirmer la position de la Cour de cassation, les investisseurs privés résidents belges pourront désormais récupérer un crédit d’impôt équivalent à 12,75 % du montant brut du dividende perçu, soit une charge d’imposition totale sur dividende réduite à 27,75 % au lieu de 40,5 %. On aboutit même à un résultat inférieur à l’impôt dû sur les dividendes d’actions de source belge qui est de 30 %.

Si la Cour d’appel d’Anvers ne devait pas suivre la position de la cour de cassation, un nouveau pourvoi en cassation devrait être introduit.

En attendant et même à titre conservatoire, les contribuables qui ont déclaré des dividendes de source française peuvent d’ores et déjà introduire tous les recours utiles en vue de récupérer ce crédit d’impôt de 12,75 %.

 

Soit via une réclamation pour les dividendes perçus en 2015 si le délai de 6 mois pour introduire une réclamation contre l’avertissement extrait de rôle n’est pas encore expiré ou pour les dividendes perçus au cours des années ultérieures après enrôlement.

Soit via une demande de dégrèvement d’office pour double imposition (cfr Liège, 10 mars 2006) qui peut être introduite dans les 5 ans à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’impôt a été établi. La demande de récupération pourrait dès lors porter jusqu’aux dividendes déclarés au cours de la période imposable 2012.

Soulignons enfin que la convention fiscale franco-belge est actuellement en cours de négociation et que des modifications pour l’avenir à ce sujet ne sont pas improbables.

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Bruxelles, le 14 juillet 2017

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