Amendes pour non respect des délais de paiement : que faire ?

14/05/2019

Par Benjamin de Sevin et Franck Lepron

La lutte contre les retards de paiement entre entreprises a conduit le législateur à assortir les délais de paiement prévus par le code de commerce d’un régime de sanctions administratives qui s’est considérablement durci au cours des dernières années.

A ce jour, le non respect des délais de paiement fixés par le code de commerce est passible d’une amende administrative pouvant aller[1] jusqu’à 75.000 € pour une personne physique ou 2 millions € pour une personne morale[2].

Ces sanctions sont en outre obligatoirement publiées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’objectif étant de renforcer leur effet dissuasif en s’inspirant de la pratique anglo-saxonne du « name and shame »[3].

Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) font un usage croissant de ces sanctions. En 2018, 263 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées pour un montant total d’amendes de 17,2 millions d’€. Ces dernières semaines, la DGCCRF a même indiqué avoir appliqué des sanctions dépassant les 500.000 euros.

Lorsqu’une entreprise est mise en cause par une DIRECCTE pour non respect des délais de paiement, sa défense doit s’organiser en deux temps :

  • dans le cadre de la procédure contradictoire qui doit être préalablement mise en œuvre par l’administration ;
  • puis, le cas échéant, si une sanction est néanmoins infligée, dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif compétent.

 

Procédure contradictoire préalable

Lorsqu’elle a réuni suffisamment d’éléments et envisage d’infliger une sanction à une entreprise, la DIRECCTE est tenue de l’informer par écrit, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix[4].

Elle doit en outre permettre à l’entreprise poursuivie de présenter, dans un délai de 60 jours, ses observations écrites et le cas échéant orales.

Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que la DIRECCTE peut prononcer l’amende par décision motivée.

Lors de cette procédure contradictoire, l’entreprise devra bien évidemment contester, si cela est possible, la réalité des manquements stigmatisés par la DIRECCTE.

A défaut, il faut alors s’efforcer de limiter leur gravité (retard de faible durée ou peu nombreux, volume d’affaire limité, voire impact sur la situation du fournisseur concerné, etc.) ou de mettre en avant la situation particulière de l’entreprise (chiffre d’affaires limité, difficultés de trésorerie dont elle n’est pas responsable, mesures correctrices d’ores et déjà mises en place, etc.).

 

Saisine du Tribunal administratif

Si en dépit de ces arguments la DIRECCTE confirme l’amende, il convient alors de contester cette décision administrative devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Ce recours visera à remettre en cause l’amende, ou à tous le moins à en limiter le montant. Les moyens susceptibles d’être articulés à cet effet sont principalement de deux ordres :

  • d’une part, l’irrégularité de la procédure suivie par la DIRECCTE (respect des droits de la défense et du contradictoire, impartialité de l’administration, motivation de la décision, etc.) ;
  • d’autre part, l’invalidité au fond de la sanction prononcée, et notamment la violation du principe de proportionnalité des peines dont le juge administratif doit vérifier le respect, en soutenant que le montant de l’amende est excessif au regard de la gravité des faits ou compte tenu de la situation de l’entreprise.

A côté de ce recours contentieux en annulation ou en réformation de l’amende, deux autres types de demande peuvent, par ailleurs, être envisagés : tout d’abord, si le montant de l’amende conduit à mettre en péril la pérennité de l’entreprise et que sa légalité est douteuse, il est possible d’obtenir, en référé, sa suspension par le tribunal, le temps que celui-ci statue sur le recours au fond ; ensuite, si la sanction est finalement annulée par le juge, une action (indemnitaire) en responsabilité de l’Etat devrait pouvoir être engagée, au regard notamment des effets dommageables que pourraient avoir eu sa publication automatique par la DGCCRF.

Précisons enfin que si le Conseil constitutionnel a déjà validé l’essentiel de ce dispositif répressif au regard de la Constitution[5] – faisant a priori obstacle à l’introduction d’une question prioritaire de constitutionnalité –, la conventionnalité de ces dispositions pourrait en théorie toujours être contestée devant le tribunal administratif.

[1] Ces montants peuvent être portés à respectivement à 150.000 € et 4 millions € en cas de récidive dans les deux ans suivant une sanction définitive.

[2] En application de l’article L. 441-16 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, qui reprend l’essentiel des dispositions de l’ancien article L.441-6-VI du code de commerce.

[3] Article L. 470-2 du code de commerce.

[4] Article L. 470-2 du code de commerce.

[5]           Décision n°2014-690 DC du 13 mars 2014, Loi relative à la consommation ; décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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