Autorité de la chose jugée et concentration des moyens : une nouvelle illustration

07/05/2019

L’article 1351 devenu 1355 du code civil prévoit que « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la 
même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Sur le fondement de cet article, l’assemblée plénière de la cour de cassation dans son arrêt Césaréo du 7 juillet 2006[1] a consacré une définition très large de la « cause » en précisant qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci : c’est le principe de concentration des moyens.

Cette jurisprudence a été élargie au défendeur qui doit indiquer dès l’instance initiale tous les moyens qu’il pense justifier le rejet total ou partiel de la demande[2], aux demandes[3], la cour de cassation précisant[4] que seules les demandes tranchées expressément dans le dispositif de la décision sont revêtues de l’autorité de la chose jugée.

C’est dans la droite ligne de ces décisions, que par arrêt du 11 avril 2019[5], la deuxième chambre civile de la cour de cassation est venue casser l’arrêt d’appel au visa de l’article 1351 devenu 1355 du code civil et rappeler qu’il incombe au demandeur, avant qu’il ne soit statué sur sa demande, d’exposer l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci et qu’il s’ensuit que, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement.

En l’espèce, il avait été consenti par M. H et Mme J une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble au fils de cette dernière et en l’attente de la régularisation de l’acte authentique, le couple vendeur avait donné l’immeuble à bail. M. H étant décédé, la régularisation de l’acte n’est jamais intervenue. Mme J a donné congé pour vente mais est décédée avant la prise d’effet du congé. Les locataires ont alors assigné les enfants de M. H pour obtenir la nullité du congé pour insanité d’esprit. Le tribunal d’instance a déclaré la demande irrecevable et s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de grande instance pour apprécier la validité de la promesse et a sursis à statuer sur la validité du congé. Le Tribunal de grande instance a déclaré nulle la promesse de vente pour insanité d’esprit. Le tribunal d’instance a ensuite déclaré les locataires irrecevables à contester la validité du congé, dit le congé régulier et ordonné l’expulsion en fixant une indemnité d’occupation.  La cour d’appel saisie par les locataires a, quant à elle, déclaré recevable l’action en nullité du congé et dit nul et de nul effet le congé avec offre de vente. La Cour d’appel a rejeté le moyen opposé tiré de l’autorité de la chose jugée au motif que la demande de nullité du congé devant le tribunal d’instance était fondée sur l’insanité d’esprit de son auteur (article 414-1 du code civil) et que l’irrecevabilité n’avait été prononcée qu’en application de l’article 414-2 selon lequel après la mort de l’auteur de l’acte, seuls ses héritiers disposent de l’action en nullité alors que la présente demande formée ayant pour objet la nullité du congé pour vente était fondée sur une irrégularité de l’acte en lui-même liée à sa nature : il n’était plus question de trancher la question du trouble mental ayant affecté l’auteur de l’acte mais de s’interroger sur les personnes dont le consentement était nécessaire à la validité de l’acte, autre cause d’irrecevabilité non déjà tranchée qui ne constituait pas un simple moyen nouveau.

L’arrêt d’appel est ainsi cassé et annulé pour violation de l’article 1355 du code civil, le tribunal d’instance ayant dans le dispositif de son jugement déclaré les locataires irrecevables en leur demande tendant à voir déclarer nul et de nul effet le congé donné, ce dont il résultait qu’ils n’étaient pas recevables à faire juger à nouveau cette prétention par la présentation d’un nouveau moyen.

On retrouve dans le principe de la concentration des moyens celui de loyauté procédurale[6] et celui de sécurité juridique destiné à éviter de voir multiplier les instances avec des qualifications juridiques différentes à propos des mêmes faits.

Cela impose une vigilance particulière dans la conduite des procès pour que tous les moyens de nature à fonder la demande soient soulevés dès l’origine.

 

 

[1] Assemblée plénière 7 juillet 2006 n°04-10.672 – Bull. civ. n° 8.

[2] Com 20 février 2007 n°05-18.322 « il incombe aux parties de présenter dès l’instance initiale l’ensemble des moyens qu’elles estiment de nature soit à fonder une demande soit à justifier  son rejet total ou partiel »

[3] Civ. 1ère 28 mai 2008 n° 07-13.266  « alors qu’ il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu’il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu’il s’était abstenu de soulever en temps utile, la cour d’appel a violé les textes susvisés»

[4] Assemblée plénière 13 mars 2009 n°08-16.033

[5] Civ. 2ème 11 avril 2019 n°17-31.785

[6] L’article 15 du code de procédure civile qui impose aux parties de faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent

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