Le Parlement a adopté, le 11 avril 2019, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (« loi PACTE »)

07/05/2019

par Séverine Elie et Margaux Frisque

Le Parlement a adopté, le 11 avril 2019, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (« loi PACTE ») en lecture définitive à l’Assemblée nationale. Sous réserve de sa promulgation, le texte instaure un nouveau cadre pour les levées de fonds en crypto-actifs, par émission de jetons (« Initial Coin Offering » ou « ICO ») et pour les prestataires de services sur actifs numériques (« PSAN »)[1].

Sur le modèle de la réglementation des marchés d’instruments financiers, l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») se voit confier un rôle nouveau, celui d’accorder un visa à un émetteur dans le cadre d’une procédure facultative et celui d’accorder un agrément à un PSAN, afin que soit aussi régulé le marché secondaire des crypto-actifs. Par ailleurs, le texte confère à l’AMF des pouvoirs spécifiques en matière de suivi et de contrôle sur ces entités .

À l’occasion de la Paris Blockchain Week du 13 au 19 avril 2019[2], Madame Domitille DESSERTINE, Directrice de la Division Fintech, Innovation et Compétitivité de l’AMF annonçait que les premiers visas devraient être délivrés à partir de septembre 2019[3].

 

LE VISA DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

Jusqu’à présent, les levées de fonds par émission de jetons non assimilables à des instruments financiers se faisaient en dehors de tout cadre règlementaire.

A la suite de nombreux travaux préparatoires, consultations et échanges avec les entreprises du secteur, le projet de loi PACTE, sous réserve de sa promulgation, apporte une réponse juridique à un phénomène en plein essor : entre 2016 et 2018, le nombre d’ICO a augmenté de manière exponentielle[4].

Le projet de loi PACTE prévoit en son article 26, pour les porteurs de projets qui le souhaitent, la possibilité de soumettre leur document d’information à un visa optionnel délivré par l’AMF, à la condition qu’ils satisfassent à certaines exigences.

  • L’obligation pour l’émetteur de jetons (ICO) d’être constitué sous la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France ;
  • La fourniture d’un document d’information (également appelé « white paper »[5]) destiné à donner toutes les informations pertinentes par rubriques sur l’offre de jetons, le projet financé et l’entreprise ;
  • La mise en place d’un dispositif permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis à l’occasion de l’offre[6] :
    • Séquestre conventionnel avec un professionnel,
    • Système de signatures multiples ou,
    • Programme informatique automatisé.
  • Le respect des règles en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (procédures KYC).

Il s’agit ainsi de donner certaines garanties aux investisseurs et de conférer un avantage compétitif aux émetteurs qui présentent ces garanties, sans pour autant interdire les offres au public de jetons qui ne sollicitent pas de visa de l’AMF ou ne respectent pas les garanties susmentionnées[7].

Le régime porte sur les biens numériques non assimilables à des instruments financiers ou bons de caisse[8], donnant lieu à un ou plusieurs droits (également appelé « jetons » ou « tokens »[9]) et pouvant être émis, enregistrés, stockés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (« DEEP » ou « blockchain »).

L’AMF tiendra à jour et publiera la liste des ICO ayant reçu son visa.

Un « Règlement Général de l’AMF relatif aux offres au public de jetons » et une « Instruction de l’AMF relative aux offres au public de jetons » préciseront rapidement la mise en œuvre de ces règles : rubriques et contenu du white paper, format imposé[10], avertissement sur la portée du visa et avertissement général, insertion facultative du programme informatique, délai de délivrance du visa, modes de diffusion et de communication[11], etc.

Selon Robert OPHELE, Président de l’AMF, « ce sont des règles de bon sens. Ce régime permet d’aborder une matière innovante avec un cadre proportionné, à la fois protecteur pour l’investisseur et favorable à l’innovation. Nous faisons le pari qu’il attirera les bons projets ».

 

L’AGREMENT DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

Conformément à l’article 26 bis A du projet de loi PACTE, les prestataires de services sur actifs numériques pourront, s’ils le souhaitent, être agréés et placés sous la supervision de l’AMF.

Ce nouveau statut optionnel couvrira un grand nombre d’activités définies au projet d’article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier :

  • La conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ;
  • L’achat-vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant un cours légal ou contre d’autres actifs numériques (courtage) ;
  • L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques (bourse) ;
  • D’autres services sur actifs numériques comme la réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil, la prise ferme, le placement garanti et le placement non garanti.

Les prestataires ainsi agréés seront soumis à un socle de règles communes à tous (assurance ou fonds propres, procédures de contrôle interne, système informatique résilient, politique tarifaire transparente, etc.) ainsi qu’à un certain nombre de règles spécifiques propres au service proposé.

Un décret et le Règlement Général de l’AMF préciserons les contours de chacun de ces services, l’objectif étant « d’assurer l’intégrité du marché et un mécanisme efficace et transparent de formation des prix, ainsi que de fournir une information fiable et des garanties aux investisseurs »[12].

Qu’ils choisissent ou non d’obtenir l’agrément facultatif, les prestataires souhaitant exercer l’activité de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ou d’achat/vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal devront obligatoirement s’enregistrer auprès de l’AMF[13].

L’AMF vérifiera pour ces entités les points suivants et statuera après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») :

  • L’honorabilité et la compétence de leurs dirigeants et actionnaires, ces derniers devant garantir une gestion sainte et prudente du PSAN ;
  • L’existence et la mise en place de procédures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

LE CONTROLE EXERCE PAR L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

Le projet de loi PACTE tel qu’adopté définitivement par le Parlement renforce les pouvoirs de l’AMF pour une meilleure protection des investisseurs.

L’AMF disposera en effet du pouvoir de surveiller les ICO ayant reçu son visa[14] et de superviser les prestataires agréés. En cas de non-respect des règles, l’AMF pourra prononcer des sanctions à l’encontre des émetteurs d’ICO et des prestataires agréés.

L’AMF aura par ailleurs la possibilité de « faire une déclaration publique », à tout moment, dans l’hypothèse où une personne diffuserait des informations fausses ou trompeuses concernant la délivrance du visa, sa portée ou ses conséquences.

Le « démarchage auprès du grand public »[15], le mécénat et le parrainage seront interdit aux ICO non visées et aux prestataires non agréés. La publicité restera néanmoins autorisée.

En conséquence, l’AMF pourra publier une « liste noire » des ICO et des prestataires de services sur actifs numériques qui ne respecteraient pas la réglementation.

Enfin, elle pourra faire bloquer l’accès aux sites internet frauduleux proposant des services sur actifs numériques[16].

Cette nouvelle réglementation constitue une grande avancée pour les émetteurs et investisseurs en crypto-actifs. Le cabinet UGGC AVOCATS s’investit dans les projets de ces acteurs et participe aux différents cercles de réflexion sur ce sujet avec beaucoup d’attention.

[1] http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0258.pdf Texte définitif : Articles 82, 85 à 88 

[2] https://www.blockchainweekparis.com/

[3] https://www.medef.com/fr/actualites/quelle-strategie-pour-la-blockchain-en-france

[4] https://howmuch.net/articles/the-ico-explosion-in-the-past-5-years

[5] Projet d’article L. 552-4 du Code monétaire et financier

[6] Projet d’article L. 552-5 du Code monétaire et financier

[7] Document AMF, 15 avril 2019, Offres au public de jetons, présentation des projets de textes d’application de la loi PACTE

[8] Article 211-1 du Code monétaire et financier et L. 223-1

[9] Le projet d’article L. 552-2 du Code monétaire et financier propose une définition du jeton et la loi PACTE ne concerne que les « utility tokens », offrant à son détenteur un droit d’usage sur la technologie développée par l’émetteur.

[10] Afin de faciliter la lisibilité et l’homogénéité des documents d’information et d’éviter que certains émetteurs relèguent certaines informations capitales en fin de document d’information ou adoptent une approche peu lisible pour les investisseurs.

[11] Le projet d’article L. 552-4 du Code monétaire et financier relatif aux communications à caractère promotionnel et au contenu de ces communications.

[12] Document AMF, 15 avril 2019, Offres au public de jetons, présentation des projets de textes d’application de la loi PACTE

[13] PSAN 1° et 2° de l’article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier

[14] Projet d’article L. 552-6 du code monétaire et financier

[15] Voir la distinction entre investisseurs profanes (article L. 411- 1 du Code monétaire et financier) et investisseurs avertis (article L. 411- 2 du Code monétaire et financier). Le Cabinet UGGC a interrogé l’AMF sur ce point pour davantage de précisions (adresse dédiée : fic@amf-france.org)

[16] Article 24 bis de la loi PACTE

Article Code des sociétés et des associations

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