Prix du médicament non remboursable en officine et sur Internet

13/05/2019

Par Sophie Soustre & Malka Marcinkowski

Le 16 avril 2019, Familles Rurales[1] a publié les résultats de son Observatoire des prix des médicaments 2018[2].

En 2008, les pharmacies étaient autorisées à vendre en libre accès certains médicaments dits de médication officinale, ne nécessitant pas l’intervention d’un médecin pour le diagnostic, l’initiation ou la surveillance d’un traitement et ne présentant pas de contre-indications majeures ou de risques d’interactions médicamenteuses.

En 2013, la vente en ligne des médicaments sans prescription médicale était également autorisée, dans un cadre toutefois très réglementé[3], les autorités craignant l’augmentation de la vente illégale de médicaments falsifiés.

En 2015, la disparition de la vignette pharmaceutique a entraîné l’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l’information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie, fixant de nouvelles règles d’affichage des prix des médicaments en pharmacie, exposés ou non à la vue du public[4].

 

  • La hausse des prix constatée

Malgré ces ouvertures et le libre accès aux médicaments sans ordonnance, dont l’effet escompté était d’augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs, les prix n’ont pas baissé selon l’Observatoire de Familles Rurales, qui constate que « le « panier » constitué de médicaments fréquemment utilisés par les familles a augmenté de 9% », avec des écarts de prix remarquables tant en officine que sur Internet : « En moyenne, l’écart tourne autour de 190 % comme c’est le cas du Nurofen dont le prix le plus bas relevé est de 1,89 € sur Internet et le plus haut de 5,50 € en officine ».

Les syndicats de pharmaciens d’officine font pour leur part valoir que cette hausse est en grande partie liée au taux de l’inflation sur la période de l’ordre de 8%, mais aussi à l’augmentation du taux de TVA applicable sur ces médicaments passé de 5,5% à 7%, puis à 10%.

 

  • Conseil insuffisant lors de la vente en ligne

Concernant la vente en ligne des médicaments (non soumis à prescription obligatoire), Famille Rurales pointe plus particulièrement l’absence de conseils suffisants avant la vente de médicaments et le respect insuffisant des règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments fixées par l’arrêté du 28 novembre 2016[5]. Cet arrêté fixe un cadre visant à sécuriser l’information préalable du patient et ses échanges avec le pharmacien.

Il est en effet reconnu que la vente de médicaments ne doit pas être un commerce comme les autres, le rôle de conseil du pharmacien restant primordial[6].

 

  • Une information du consommateur sur les prix jugée insuffisante

Parallèlement, l’Observatoire de Familles Rurales relève que l’information des consommateurs sur les prix reste mal assurée dans les officines de pharmacie.

Pour rappel, en juillet 2015, la DGCCRF a débuté une enquête sur les obligations en matière d’information du consommateur et sur les obligations spécifiques aux officines s’agissant des médicaments.

Il en ressort que si certaines obligations sont globalement bien respectées (affichage ou étiquetage des produits autres que les médicaments exposés à la vue du public, affichage ou étiquetage du prix de la grande majorité des médicaments exposés à la vue du public et remise d’un justificatif de paiement généralement sous la forme du ticket « Vitale » au dos de l’ordonnance), l’information du client sur les prix des médicaments demeure inégale, pour ne pas dire insuffisante, concernant :

– l’existence d’un support général d’information visible et lisible par le consommateur (affichette) comportant les règles de fixation du prix des médicaments et celle relative à la perception d’honoraires de dispensation, pour les médicaments remboursables,

– l’information sur le prix des médicaments non exposés à la vue du public (par voie d’étiquetage ou via un catalogue).

Après deux années de contrôle, le taux de non-conformité constaté était de 61 % (972 officines en anomalie sur 1.604 contrôlées)[7].

En 2018, Familles Rurales a mené une concertation avec le principal syndicat de pharmaciens, la FSPF (Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France) qui convient que « La pharmacie française se doit de respecter la réglementation sur l’affichage des prix », afin d’obtenir davantage de transparence sur les prix pratiqués.

Familles Rurales clôt son analyse en insistant sur le fait que la DGCCRF devrait enquêter sur les informations données par les officines, les conseils délivrés sur Internet et sanctionner les professionnels ne respectant pas la réglementation applicable.

L’avenir nous dira si effectivement les agents de la consommation et de la répression des fraudes décident de contrôler les modalités de vente des médicaments sans ordonnance, comme elle a pu le faire par le passé et si ces contrôles permettront d’enrayer la hausse du prix des médicaments non remboursables.

Quoi qu’il en soit, la distribution des médicaments au détail est actuellement particulièrement scrutée et ces observations sont évidemment à mettre en relation avec l’avis récent n° 19-A-08[8] de l’Autorité de la concurrence du 4 avril 2019[9], dans lequel l’Autorité :

– déplore que l’activité de vente en ligne en France soit aujourd’hui limitée dans son développement par des contraintes techniques et légales excessives qui brident le développement des acteurs français par rapport à leurs homologues européens,

– formule des propositions concrètes de révision de la réglementation applicable à la publicité émise par l’officine pour autoriser le pharmacien à mettre en œuvre des moyens efficaces de communication et d’information sur l’activité de son officine (notamment le référencement et les comparateurs payants de sites de vente en ligne),

– recommande d’autoriser la délivrance de certains produits de santé (médicaments à prescription médicale facultative, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro), aujourd’hui réservés au monopole officinal, dans les grandes et moyennes surfaces, en estimant que cet assouplissement serait porteur d’effets bénéfiques pour les patients, en termes de prix, d’accessibilité aux médicaments et de qualité de service, malgré les réticences exprimées par Agnès Buzyn.

 

 

[1] Familles Rurales est une association loi de 1901. Il s’agit du premier mouvement familial associatif de France.

[2] https://www.famillesrurales.org/observatoire-des-prix-des-medicaments-2018

[3] Articles L. 5125-33 à L. 5125-41 du Code de la Santé publique

[4] Les sites de commerce électronique de médicaments ne sont cependant pas soumis à cet arrêté.

[5]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7AABAC77D44ACE37EF1C0A8EEDADEABD.tplgfr33s_1?cidTexte=JORFTEXT000033507693&dateTexte=20161201

[6] Dossier de presse, avril 2019, Famille Rurales.

[7] Information du consommateur sur le prix des médicaments vendus en pharmacie, Résultats d’enquêtes, www.economie.gouv.fr/dgccrf/information-consommateur-sur-prix-des-médicaments-vendus-en-pharmacie. Les résultats ont été les suivants : 708 avertissements prononcés par la DGCCRF, 146 injonctions, 145 procès-verbaux administratifs et 1 contentieux civil.

[8] https://www.uggc.com/lautorite-de-concurrence-a-rendu-4-avril-2019-avis-relatif-aux-secteurs-de-distribution-medicament-ville-de-biologie-medicale-privee/

[9] http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/19a08.pdf

L’Autorité de la Concurrence a rendu le 4 avril 2019 un avis relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée.

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