Attribution d’actions gratuites : remise en cause partielle de la « réforme Macron »

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Récemment, la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » avait réformé le régime des attributions gratuites d’actions afin de le rendre plus attractif (voir notre article). L’une…

Plafonnement des frais et commission des produits ISF-PME

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Le décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts visant à plafonner les frais…

Réforme du droit des contrats : une réforme qui restera !

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Après le Mariage pour tous, réforme qui suscita et suscite toujours la division, Mme Taubira laissera à son actif une réforme plus consensuelle, et c’est heureux, car il s’agit précisément…