Déclaration de créance – délai :

28/02/2014

Quel est le délai de déclaration de créances lorsqu’une société ayant son établissement en France cède sa créance à une société ayant son établissement dans un pays étranger ? 2 mois ou 4 mois ?

Le délai de 2 mois pour déclarer une créance s’applique aux créanciers ayant leur siège en France. Ce délai est augmenté de 2 mois pour ceux ayant leur siège à l’étranger.

C’est à cette question que répond un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 15 octobre 2013 (12-22008), la cession de la créance entre le créancier français et le cessionnaire étranger de la créance, était intervenue à l’intérieur du délai de 2 mois initial en présence du débiteur, ce qui avait pour conséquence de lui rendre opposable cette cession.

Dans ces conditions, la Cour de Cassation a pu considérer que le délai de déclaration applicable à une créance n’est pas un accessoire de cette créance et que donc, la prolongation du délai n’est pas une caractéristique de la créance cédée (ce qui avait eu comme conséquence que le délai de 2 mois s’applique) mais une faveur accordée intuitu personae aux créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire français et donc, bénéficie du délai de 4 mois.

Aspect pratique : l’augmentation du délai de 2 à 4 mois n’a été possible que parce que, d’une part, la cession de créance a eu lieu avant l’expiration du délai de 2 mois et que dans ce délai, elle avait été rendue opposable au débiteur, partie à l’acte : la solution aurait été la même si la cession de créance lui avait été notifiée mais à l’intérieur du délai de 2 mois.

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