News

Publications

Une nouvelle étape est franchie : la CJUE a jugé la taxe de 3% sur les dividendes incompatible avec la directive mère-fille (CJUE, 1e ch., 17 mai 2017, aff. C-365/16, AFEP)

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La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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L’autoportrait de Monet : erreur sur la substance vs. erreur sur l’objet de la transaction : suite et fin  (Civ. 1e, 17 mars 2016, n°14-27.168)

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L’agrément exigé en cas d’apport à une société étrangère n’est pas conforme au droit de l’Union Européenne – CJUE, 1re ch., 8 mars 2017, aff. C-14/16, Euro Park Service

News & Insights

UGGC Avocats reinforces its position as a leading French law firm and appoints Yves Mondellini as a partner

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Legal severance pay (partially) increased by 25%.

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Pre-trial discovery: French judges do not have to take into account the protection conferred to some correspondences under foreign laws (Civ. Cass., 1st, 3 November 2016, RG n°15-20495)

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Attribution d’actions gratuites : remise en cause partielle de la « réforme Macron »

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Plafonnement des frais et commission des produits ISF-PME

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Les récentes évolutions réglementaires et jurisprudentielles concernant la clause du client le plus favorisé ou clause de parité

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Précisions sur la définition d’archives publiques

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L’ajournement des travaux : la juste indemnisation de l’entrepreneur

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À partir de quand l’immeuble affecté à une service public fait-il l’objet d’un aménagement indispensable ?

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Publication of the article by Philippe Hansen about “La libération du domaine public occupé sans titre.”

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Wrote the Morocco chapter of Getting the Deal Through – Dominance 2015

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La réforme de l’article 1843-4 du code civil : des éclaircissements et des nouvelles incertitudes !

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Franchise : achat du fond de commerce d’un franchisé par un concurrent du franchiseur

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Le début de la transposition des nouvelles Directives européennes ‘marchés publics’

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L’obligation de délivrance dans le cadre de l’occupation privative du domaine public

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Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaires : cinq ans après

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Le sort des ouvrages réalisés par les occupants privatifs du domaine public en cas de renouvellement de leur titre.

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PeGast élabore un premier tour !

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L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public

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La consécration des partenariats d’innovation dans les nouvelles directives relatives aux marchés publics

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La convergence des droits et les traités OHADA pour le droit des affaires

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Indemnisation du préjudice découlant d’une entente : la théorie du passing on defense reconnue mais encadrée

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Pratiques anticoncurrentielles : quel juge pour l’indemnité ?

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Management package: vive les actions de préférences négatives ?

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Franchise – Concurrence déloyale entre franchiseurs

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International Advertising Law