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‘Le droit de prélèvement compensatoire (C. civ. art. 913), régime fiscal et cas pratiques’

19 February 2024

Publication in the Revue Fiscalité Internationale et Ingénierie Patrimoniale of an article on ‘Le droit de prélèvement compensatoire (C. civ. art. 913), régime fiscal et cas pratiques’ written by Line-Alexa Glotin, and Angélique Devaux, (Notaire associé, Cheuvreux) and Bertrand Cosson (Directeur Ingénierie patrimoniale Banque Transatlantique).