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Revue Fiscalité Internationale et Ingénierie Patrimoniale : ‘Le droit de prélèvement compensatoire (C. civ. art. 913), régime fiscal et cas pratiques’

19 février 2024

UGGC - Line(1)

Publication dans la Revue Fiscalité Internationale et Ingénierie Patrimoniale d’un article sur ‘Le droit de prélèvement compensatoire (C. civ. art. 913), régime fiscal et cas pratiques’ rédigé par Line-Alexa Glotin, et Angélique Devaux, (Notaire associé, Cheuvreux) et Bertrand Cosson (Directeur Ingénierie patrimoniale Banque Transatlantique).