Arrêt du 1er décembre 2015 | 12/08/2016

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-20.668, Publié au bulletin Les honoraires de l’avocat chargé d’assister le débiteur dans l’exercice de ses droits propres sont éligibles au traitement préférentiel Les faits : Le dirigeant…

GAGE SUR STOCKS | 20/07/2016

Actualités
Par Thierry Monteran L’ordonnance du 29 janvier 2016 applicable depuis le 1er avril 2016 a modifié le cadre juridique du gage sur stocks. C’est l’occasion de faire un rappel simple…

Infection nosocomiale | 09/05/2016

Actualité judiciaire
L’état de la jurisprudence ne peut être compris qu’au regard de l’objectif initial du juge dans les arrêts du 29 juin 1999[1] et repris par le législateur dans l’article L.…

FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES – Règlement de l’autorité des normes comptables modifiant la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux (règlement anc n°2015-06) – application à compter du 1er janvier 2016 | 04/04/2016

Fiscalité
Par Stéphanie Ernould En application du règlement n°2015-06 de l’ANC homologué par un arrêté du 4 décembre 2015, le mali technique de fusion ne sera plus comptabilisé en totalité en…

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère 25 février 2016 – N°15-12.403) | 15/03/2016

Actualité judiciaire
Cette décision importante rendue tout récemment par la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’atteinte au droit à la vie privée peut être portée par un justiciable dans…

« Dérogations espèces protégées » (article L. 411-2-4° du Code de l’environnement) : précisions apportées par l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction de ces dérogations | 02/02/2016

Environnement, energie et urbanisme
Par Alice Bouillié L’arrêté du 12 janvier 2016 (publié au JORF du 20 janvier 2016) vient modifier l’arrêté du 19 février 2007 fixant la procédure relative aux demandes de dérogation…

INTEGRATION FISCALE – La neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux seuls dividendes de source française constitue une atteinte injustifiée à la liberté d’établissement (CJUE 2 septembre 2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA) | 11/09/2015

Fiscalité
Par Stéphanie Ernould Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice confirme l’incompatibilité du régime d’intégration fiscale français réservant aux dividendes de source française de filiales intégrées la neutralisation de…

Loi Macron du 10 juillet 2015 | 08/09/2015

Entreprises en difficulté
Loi pour la croissance, l’activité, l’égalité des chances économiques Pour les entreprises en difficulté, nous relèverons les principales modifications concernant le droit des entreprises en difficulté. La loi Macron a…

Retraité résident à l’étranger et domicile fiscal en France | 29/07/2015

Fiscalité
                                                                                                                         Par Matteo Pogliani Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 17 juin 2015 sur la détermination du domicile fiscal d’un retraité vivant à l’étranger dans un Etat non lié à…

Doubles poursuites en matière de pénal boursier : le Conseil Constitutionnel tranchera | 10/02/2015

Actualité judiciaire
Le débat judiciaire portant sur la pratique des doubles poursuites en matière d’infractions boursières a déjà été évoqué sur ce blog (http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2014/12/01/droit-penal-boursier-une-nouvelle-qpc-transmise-a-la-cour-de-cassation/ - http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2014/10/03/la-double-poursuite-des-infractions-boursieres-condamnee-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme/). Pour mémoire, il sera rappelé que,…

L’avis donné par le comité d’entreprise sur les licenciements économiques dans une société en sauvegarde ne vaut plus après conversion de la procédure en redressement judiciaire (Com. 5 novembre 2013, n° 12-25.362). | 12/05/2014

Entreprises en difficulté
En l'espèce, une société est placée en sauvegarde judiciaire. Durant la période d'observation, l’employeur sollicite l'avis du comité d'entreprise sur un projet de trente licenciements pour motif économique. La sauvegarde…

Le carry-back | 09/04/2014

Entreprises en difficulté
Le carry-back est un mécanisme qui permet, lorsque l’entreprise constate au cours d’un exercice une perte, de l’affecter sur les bénéfices antérieurs non distribués des trois derniers exercices. Cette affectation…

AGS | 04/04/2014

Entreprises en difficulté
Par Marine Simonnot L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal interprofessionnel créé par la loi du 27 décembre 1973 dont…

Présentation du blog | 31/03/2014

Environnement, energie et urbanisme
Le droit de l’environnement industriel entend régir les conditions de l’implantation dans le milieu des activités humaines, notamment les activités économiques. Dès lors que ces activités s’implantent et sont exploitées…

Réforme des procédures collectives : | 14/03/2014

Entreprises en difficulté
Le projet de réforme a été présenté au Conseil des ministres du 12 mars 2014. Il est disponible sur : http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/ordonnance-du-120314-procedures-collectives-12663/mieux-lutter-contre-les-difficultes-des-entreprises-26810.html Pour rappel, les grandes lignes de ce projet sont les…

Liquidation judiciaire – condamnation de la banque – préjudice des actionnaires – La perte de valeurs des actions ou parts d’une société en liquidation judiciaire ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers (Com., 28 janv. 2014, n° 12-27.901) | 28/02/2014

Entreprises en difficulté
Après la liquidation judiciaire d’une société, l’associé-gérant de cette dernière assigne une banque en vue d’obtenir réparation du préjudice personnel résultant du paiement de chèques frauduleusement établis par la comptable…

Clôture de la liquidation judiciaire – Extinction des créances impayées et mainlevée d’une hypothèque (Com. 19 novembre 2013, n° 12-24.652, F-D, Société BNP Paribas Nouvelle Calédonie c. S. Tissot et autres). | 28/02/2014

Entreprises en difficulté
Un débiteur personne physique est placé en liquidation judiciaire alors que deux hypothèques judiciaires avaient préalablement été inscrites sur son patrimoine. La procédure, curieusement, est clôturée pour insuffisance d’actif quinze…

Faute de gestion : | 28/02/2014

Entreprises en difficulté
La faute de gestion n’est pas définie par la loi. La faute de gestion appliquée au droit des procédures collectives est celle qui permet au tribunal en cas d’insuffisance d’actif…

Faillite personnelle : | 28/02/2014

Entreprises en difficulté
La faillite personnelle, au contraire de la notion de faillite, est un terme juridique précis qui est la sanction non pécuniaire encourue par les dirigeants d’entreprise, personnes physiques, ou de…

Faillite : | 28/02/2014

Entreprises en difficulté
La faillite n’est qu’un terme du langage commun désignant l’impossibilité de régler ses créanciers amenant le débiteur à solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire en l’absence de possibilité de redressement. Ce…

Dépôt de bilan : | 28/02/2014

Entreprises en difficulté
Dans son acceptation actuelle, le dépôt de bilan est le dépôt d’un document intitulé « déclaration de cessation des paiements » au greffe du tribunal par lequel le demandeur sollicite l’ouverture d’une…

Créancier privilégié : | 28/02/2014

Entreprises en difficulté
Le créancier privilégié est celui qui bénéficie d’un rang meilleur par rapport aux autres créanciers. Il est donc payé en priorité. En cas d’ouverture de procédure collective, les créances postérieures…

Mandataire judiciaire : | 28/02/2014

Entreprises en difficulté
Le mandataire judiciaire est un mandataire de justice chargé par la loi, en cas d’ouverture de procédure collective, de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, de représenter et défendre l’intérêt collectif…

Administrateur judiciaire : | 28/02/2014

Entreprises en difficulté
Les administrateurs judiciaires sont des mandataires de justice désignés par une autorité judiciaire : le président du tribunal pour des missions de prévention, mandataire ad hoc ou conciliation, ou le tribunal…

Cessation des paiements : | 26/02/2014

Entreprises en difficulté
La cessation des paiements résulte de la comparaison entre le passif exigible, duquel il faut retrancher les moratoires accordés par les créanciers, avec l’actif disponible auquel il faut ajouter les…

Mandataires de justice : | 26/02/2014

Entreprises en difficulté
Les mandataires de justice sont des personnes désignées par le tribunal pour accomplir une mission déterminée par la loi. Les mandataires de justice sont principalement les administrateurs judiciaires et les…

Quelle est la validité de la clause du contrat d’assurance qui exclut le remboursement des dommages consécutifs à un sinistre intervenu après l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ? | 11/02/2014

Entreprises en difficulté
Un contrat d’assurance prévoyait une exclusion partielle de remboursement en raison de l’ouverture d’une procédure collective. La cour d’appel avait validé cette clause. Selon l’article L. 622-13, nonobstant toute clause…

Précisions sur l’arrêt du 12 juin 2012 Du défaut d’information sur la non-conformité d‘un traitement au regard des indications de l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) Cass. 1ère civ., 12 juin 2012, n°11-18327 | 04/09/2012

Actualité judiciaire
Un médecin rhumatologue avait administré à son patient une injection d’Hexatrione, pour soulager des douleurs lombaires, ces indications n’étant pas conformes à celles de l’AMM. Après avoir développé une calcification…

L’étendue de la responsabilité de plein droit de l’hôpital s’agissant d’un aléa thérapeutique survenu au décours d’une intervention nécessitée par une infection nosocomiale : CAA Versailles 27 mars 2012, n°10VE02866 | 21/08/2012

Actualité judiciaire
La responsabilité de l'hôpital du fait d'une infection nosocomiale contractée en son sein s'étend-elle aux conséquences d'un aléa thérapeutique survenu au décours d'une intervention rendue nécessaire par les suites de…

ABUS D’AUTORITE : VERS UN RETOUR AU PRINCIPE DE LEGALITE ? – Longtemps simple curiosité juridique, « l’abus d’autorité » délit prévu par l’article 432-1 du code pénal est revenu sur le devant de la scène judiciaire à l’occasion d’affaires très médiatisées. | 10/07/2012

Actualité judiciaire
Evoqué par le procureur général près la cour de cassation à l’occasion des poursuites engagées à la suite de l’arbitrage rendu en faveur de Monsieur B. Tapie, ce délit  a…