BJCP – Découvrez la chronique de Thierry Dal Farra sur le délit de favoritisme

Découvrez la dernière chronique de Thierry Dal Farra, avocat associé, responsable des départements droit public des affaires et droit pénal public et disciplinaire, intitulée « Délit de favoritisme : conséquences de la neutralisation jurisprudentielle de la condition tenant à l’octroi d’un avantage injustifié », paru dans le dernier Bulletin Juridique des Contrats Publics (BJCP).

Délit de favoritisme (art. 432-14 du code pénal) :

• Refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité et confirmation de l’automaticité de l’avantage injustifié, s’induisant nécessairement de toute violation des règles gouvernant la commande publique
• Absence d’autonomie de la condition tenant à l’octroi ou à la tentative d’octroi d’un avantage injustifié
• Extension de l’élément légal de l’infraction
• Incompatibilité avec la jurisprudence du Conseil d’État.

Consultez l’intégralité de la chronique en cliquant sur ce lien.