Environnement, energie et urbanisme Archives

Baux commerciaux & clause d’indexation : importante décision de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2022

Dans un arrêt du 12 janvier 2022 (pourvoi n°21-11.169), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme les limites de la portée du réputé non écrit d’une clause…

Contributeurs

Privé : Evguenia Dereviankine

Publicité : le projet de loi « Climat et résilience » débattu en séance publique à l’Assemblée nationale | 19/04/2021

Environnement

Le projet de loi, déposé par le gouvernement en février, a fait l’objet de milliers d’amendements. La commission spéciale, après examen, a rendu ses commentaires sur lesquels porteront les discussions…

Justice climatique : l’Etat français reconnu responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique | 19/02/2021

Environnement

En mars 2019, quatre ONG[1] réunies au sein du collectif « L’Affaire du Siècle »[2] et soutenues par 2,3 millions de citoyens - ont saisi le tribunal administratif de Paris (ci-après « TA…

GREEN IT : la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique adoptée au Sénat | 28/01/2021

Environnement

Après un an de travaux parlementaires, le Sénat a adopté le 12 janvier dernier, en première lecture, la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.…

En l’absence de mention de l’adresse d’un des bénéficiaires sur l’arrêté délivrant le permis de construire, il ne peut être soulevé une fin de non-recevoir relative à l’absence de notification du recours à l’encontre de ce bénéficiaire. | 05/11/2020

Environnement, energie et urbanisme

Le jugement n°1706064 rendu le 14 mars 2019 par le Tribunal administratif de Marseille a apporté des éclaircissements sur les modalités de notification du recours à l’encontre des bénéficiaires d’un…

Focus sur l’ordonnance et le décret du 21 avril 2016 instaurant une nouvelle procédure de consultation locale sur les projets ayant une incidence sur l’environnement | 17/05/2016

Environnement, energie et urbanisme

L’ordonnance n°2016-488 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, ainsi que le décret n°2016-491, tous deux du 21 avril 2016 et publiés au…

Nouvelles règles et modifications des règles existantes en matière de prévention et de gestion des déchets (décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets) | 05/04/2016

Environnement, energie et urbanisme

Par Alice Bouillié Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, publié au JORF n°0061 du 12 mars 2016, modifie et renforce les dispositions du code de l’environnement et du…

Validation de l’arrêté tarifaire éolien du 17 juin 2014 (CE, 9 mars 2016, Association Vent de colère et autres, n°384092). | 31/03/2016

Environnement, energie et urbanisme

Par Marylène Fourès Le dispositif français incitatif visant à développer la filière des énergies renouvelables impose à EDF et aux distributeurs non nationalisés d’acheter l’électricité d’origine renouvelable à un prix…

Focus sur l’ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire (ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016) | 08/03/2016

Environnement, energie et urbanisme

Par Marylène Fourès Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique , l’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, publiée au…

Le décret du 15 décembre 2015 et les nouveaux schémas régionaux des carrières | 25/02/2016

Environnement, energie et urbanisme

S’inscrivant dans le renouveau des planifications environnementales, et préfigurant la réforme en cours s’agissant des déchets, le décret du 15 décembre 2015 vient préciser le contenu des nouveaux Schémas régionaux…

« Dérogations espèces protégées » (article L. 411-2-4° du Code de l’environnement) : précisions apportées par l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction de ces dérogations | 02/02/2016

Environnement, energie et urbanisme

Par Alice Bouillié L’arrêté du 12 janvier 2016 (publié au JORF du 20 janvier 2016) vient modifier l’arrêté du 19 février 2007 fixant la procédure relative aux demandes de dérogation…

Allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme (décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée) | 26/01/2016

Environnement, energie et urbanisme

Par Marylène Fourès Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 (publié au JORF du 6 janvier 2016) porte à titre principal sur l’allongement de la durée de validité des autorisations…

S’agissant d’une question essentielle pour toutes les entreprises, notamment celles qui sont soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), voici un point sur la réforme des délais de prescription en matière douanière | 21/01/2016

Environnement, energie et urbanisme

L’article 92 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015, promulguée le 29 décembre 2015, allonge de trois à dix ans le délai de prescription des infractions douanières «…

Energies renouvelables en mer : le régime contentieux spécial instauré par le décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 | 18/01/2016

Environnement, energie et urbanisme

Par Marylène Fourès Dans un objectif de simplification des procédures -mais au prix de dérogations radicales aux principes fondamentaux du contentieux administratif -, le décret n°2016-9 du 8 janvier 2016…

L’INFLUENCE DE LA JURISPRUDENCE DANTHONY EN DROIT DE L’ENVIRONNEMENT | 08/04/2015

Environnement, energie et urbanisme

Par Marylène Fourès Dans un prochain article à paraître, nous analyserons de façon plus exhaustive et systématique l’influence de la jurisprudence Danthony en droit de l’environnement. Il s’agit simplement ici…

Les ICPE et les garanties financières : le rapport du CGEDD et du CGE et l’arrêté du 12 février 2015 : | 12/03/2015

Environnement, energie et urbanisme

Le sujet des garanties financières aura été à l’honneur en ce début d’année 2015. Alors qu’un rapport conjoint du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et du…

Le régime juridique de la géothermie dite de minime importance (décret n°2015-15 du 8 janvier 2015) | 02/03/2015

Environnement, energie et urbanisme

Par Marylène Fourès Un article (à paraître dans le numéro 2015/2 de la revue Énergie – Environnement - Infrastructures) analysera de façon plus complète le décret n°2015-15 du 8 janvier…

Un point sur un régime dérogatoire au droit commun de la responsabilité : la responsabilité civile nucléaire et ses récentes évolutions | 18/02/2015

Environnement, energie et urbanisme

Au moment où se précise l’instauration dans notre droit d’un régime particulier concernant la responsabilité environnementale, il n’est pas sans intérêt de porter un regard sur un autre régime spécifique…

QUI, DE L’EXPLOITANT EN TITRE D’UNE INSTALLATION CLASSEE OU DE SON EXPLOITANT MATERIEL, EST PENALEMENT RESPONSABLE ? | 12/02/2015

Environnement, energie et urbanisme

L’arrêt rendu le 13 janvier 2015 (Cass. Crim. n°13-88.183) par la Cour de cassation doit retenir l’attention de tous ceux qui exploitent des installations classées, ou des installations soumises au…

ICPE – Contentieux de l’autorisation d’exploiter et de l’autorisation provisoire | 02/02/2015

Environnement, energie et urbanisme

Par Marylène Fourès La carrière guyanaise de la société des Gravières du Maroni a donné lieu à un abondant contentieux, tant devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux que devant…

Valorisation de la chaleur fatale de certaines installations classées | 07/01/2015

Environnement, energie et urbanisme

Par Marie Nicolas Certains procédés industriels génèrent de la chaleur résiduelle non recherchée, telle que la chaleur des fumées. Cette chaleur, dite chaleur fatale, n’est pas systématiquement valorisée. Depuis le…

Des précisions sur le propriétaire détenteur des déchets entreposés sur son terrain | 05/11/2014

Environnement, energie et urbanisme

Par Marie Nicolas 1) Le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé lui-même comme leur détenteur…

ICPE : le Juge du plein contentieux face aux irrégularités du dossier de demande d’autorisation | 09/10/2014

Environnement, energie et urbanisme

CE, 22 septembre 2014, Syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) de la région de Tournan-en-Brie, n°367889 Par Marylène Fourès A l’occasion d’un litige concernant une…

Conformité à la Constitution de l’opposabilité immédiate du projet de PPRN en cas d’urgence | 29/09/2014

Environnement, energie et urbanisme

Par Marie Nicolas PPRN – urgence - application immédiate – principe de participation du public – droit de propriété 1) Lorsque l’urgence le justifie, l’article L. 562-2 du code de…

Les exceptions au principe « silence vaut accord » du futur article 21 de la loi DCRA – consultation publique sur les projets de décrets d’application | 29/09/2014

Environnement, energie et urbanisme

Par Marie Nicolas Loi DCRA – principe « silence vaut accord » - exceptions 1) Le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande…

L’expérimentation de l’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau | 17/07/2014

Environnement, energie et urbanisme

Par Marie Nicolas Dans le cadre de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, une ordonnance avait été…

Le Conseil de l’Union européenne s’accorde sur la révision de la directive européenne sur la sûreté nucléaire | 19/06/2014

Environnement, energie et urbanisme

A la suite de l’accident de Fukushima, la Commission européenne a reçu mandat du Conseil Européen pour que soit conduite une réévaluation des marges de sûreté des centrales nucléaires des…

La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation du PPRT du site Esso à Toulouse | 15/05/2014

Environnement, energie et urbanisme

Par Marie Nicolas Par un arrêt du 6 mai 2014[1], la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation par le Tribunal administratif de Toulouse[2] de l’arrêté du 27 janvier…

Le tribunal des conflits va se prononcer sur le Juge compétent pour nommer un expert en matière d’installations classées | 13/05/2014

Environnement, energie et urbanisme

Un précédent article évoquait sur ce blog la question de l’entrée du juge judiciaire dans le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, face à l’insécurité…

L’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’ICPE | 08/04/2014

Environnement, energie et urbanisme

Par Marie Nicolas ICPE – Autorisation unique - expérimentation Dans le cadre de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des…

L’expérimentation du certificat de projet | 04/04/2014

Environnement, energie et urbanisme

Par Marie Nicolas Certificat de projet - expérimentation Pris dans le cadre de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des…

Quand le juge judiciaire s’invite dans le contrôle du fonctionnement des installations classées | 01/04/2014

Environnement, energie et urbanisme

ICPE – Pouvoirs du juge judiciaire De récentes décisions de la Cour de cassation (Cass., 3ème Civ., 11 septembre 2013, Société oxydes minéraux de Poissy, n°12-15425 et 14 janvier 2014,…

Présentation du blog | 31/03/2014

Environnement, energie et urbanisme

Le droit de l’environnement industriel entend régir les conditions de l’implantation dans le milieu des activités humaines, notamment les activités économiques. Dès lors que ces activités s’implantent et sont exploitées…