ACTUALITÉ : BLOG

Filtrer par catégorie :
À la une

Baux commerciaux & clause d’indexation : importante décision de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2022

Dans un arrêt du 12 janvier 2022 (pourvoi n°21-11.169), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme les limites de la portée du réputé non écrit d’une clause d’indexation jouant exclusivement à la hausse dans un bail commercial. Cette décision casse partiellement un arrêt du 5 novembre 2020 (n° 19/01229), aux termes duquel la Cour d’appel de Versailles avait confirmé une décision de première instance ayant réputé non écrite en son entier une telle clause, au motif que « l'intention du bailleur était d'en faire, sans distinction de ses différentes parties, une condition essentielle et déterminante de son consentement, (...)
Dans un arrêt du 12 janvier 2022 (pourvoi n°21-11.169), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme les limites de la portée du réputé non écrit d’une clause d’indexation jouant exclusivement à la hausse dans un bail commercial. Cette décision casse partiellement un arrêt du 5 novembre 2020 (...)
Environnement
Publicité : le projet de loi « Climat et résilience » débattu en séance publique à l’Assemblée nationale
Lire l'article
Environnement
Justice climatique : l’Etat français reconnu responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique
Lire l'article
Environnement
GREEN IT : la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique adoptée au Sénat
Lire l'article
Environnement, energie et urbanisme
En l’absence de mention de l’adresse d’un des bénéficiaires sur l’arrêté délivrant le permis de construire, il ne peut être soulevé une fin de non-recevoir relative à l’absence de notification du recours à l’encontre de ce bénéficiaire.
Lire l'article
Environnement, energie et urbanisme
Nouvelles règles et modifications des règles existantes en matière de prévention et de gestion des déchets (décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)
Lire l'article
Environnement, energie et urbanisme
« Dérogations espèces protégées » (article L. 411-2-4° du Code de l’environnement) : précisions apportées par l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction de ces dérogations
Lire l'article
Environnement, energie et urbanisme
Allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme (décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée)
Lire l'article
Environnement, energie et urbanisme
S’agissant d’une question essentielle pour toutes les entreprises, notamment celles qui sont soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), voici un point sur la réforme des délais de prescription en matière douanière
Lire l'article