La réforme du code des juridictions financière : « Les occasions manquées de la réforme » par Thierry Dal Farra dans la Revue Gestion & Finances Publiques, la revue de référence des professionnels des finances publiques Si la réforme issue de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative à la responsabilité financière des gestionnaires publics a eu le mérite de rationaliser le contentieux devant les juridictions financières et de mettre un terme à des dispositifs archaïques en matière de responsabilité des comptables publics, elle se caractérise aussi par une série d’occasions manquées par le législateur délégué : de préciser la nature juridique même (...)