Droit public des affaires Archives

Contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution : le Conseil d’Etat précise le mode d’emploi

Par Benjamin de Sevin Par deux décisions de mai et juillet 2020, le Conseil constitutionnel avait reconnu aux dispositions des ordonnances de l’article 38 de la Constitution intervenant dans le…

Contrats d’exploitation des terminaux portuaires : précisions réglementaires | 15/12/2020

Droit public des affaires

Par Benjamin de Sevin Rapide aperçu du décret n°2020-1559 du 9 décembre 2020 relatif à l’exploitation des terminaux des grands ports maritimes, qui tire les conséquences du nouveau cadre juridique…