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Publication du décret prorogeant le contrôle des investissements étrangers en France

Le décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 modifie le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 [1]et proroge d’un an le contrôle des investissements étrangers en France, soit jusqu’au…
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Exploitation de l’image des biens des domaines publics et privés : principe de liberté, sous réserves | 22/01/2021

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Le Cabinet revient sur l’exploitation, notamment commerciale, de l’image des biens appartenant aux domaines public et privé. Le Conseil d’État et la Cour de cassation en ont érigé sa liberté…
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CJUE : interdiction de la reproduction de la forme ou de l’apparence d’un produit protégé par une AOP s’il induit en erreur le consommateur sur son origine | 21/01/2021

IP-IT-Médias
Au niveau européen, les produits agricoles, forestiers et de la mer peuvent bénéficier d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine grâce aux appellations d’origine protégées (ci-après « AOP ») ou aux…
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Conseil d’Etat : la fermeture des salles de cinéma, théâtres et spectacles, une atteinte à la liberté d’expression ? | 20/01/2021

IP-IT-Médias
Alors que la baisse d’activité des secteurs de l’audiovisuel et du cinéma due à la crise sanitaire a été estimée à près de 20% du chiffre d’affaires, soit une perte…
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Conséquences du Brexit sur vos marques au Royaume-Uni : vade-mecum | 19/01/2021

IP-IT-Médias
Le Brexit a été acté le 31 décembre dernier par la publication au Journal officiel de l’Union Européenne de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union Européenne et la…
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