IP-IT-Médias Archives - UGGC Avocats

La cession des catalogues audiovisuels

La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a apporté certaines évolutions qui viennent…

Contributeurs

La Commission européenne adopte une proposition de Data Act | 15/04/2022

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Montres, thermostats, éclairages, caméras, téléviseurs, robots, balances… ces objets ont tous en commun de présenter des déclinaisons d’eux-mêmes dans des versions dites d’objets connectés ; et la liste n’est pas limitative,…

Episode 3 : droit des marques et présidentielles | 07/04/2022

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Le Cabinet UGGC Avocats se propose de décrypter la campagne présidentielle sous le prisme de la propriété intellectuelle et des données personnelles, à raison d’un épisode, tous les 15 jours. 3ème épisode : Droit des marques et présidentielles Pour…

ÉPISODE 2 : DONNÉES PERSONELLES ET PRÉSIDENTIELLES | 25/03/2022

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Episode 1 – Le droit d’auteur en campagne | 22/02/2022

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La vogue des NFT impacte le monde du luxe | 07/02/2022

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A la fois tendance émergente, médiatique, et source d’enrichissement potentiel, le phénomène NFT (non-fungible tokens ou jetons non-fongibles) intéresse de très près les maisons de luxe qui font circuler de…

La chronologie des médias en débat : vive la chronologie des médias ! | 26/01/2022

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Sujet sensible du monde du cinéma, la chronologie des médias organise l’ordre de diffusion des œuvres cinématographiques sorties en salles en France, pour les différents modes de diffusion, selon un…

Transposition de l’article 17 de la directive 2019/790 : fixation d’un seuil d’audience (400 000 visiteurs uniques) et d’œuvres téléversées (variable selon le type) | 29/11/2021

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La détermination des plateformes entrant dans le champ d’application de l’article 17 de la directive dite droit d’auteur, transposé en droit interne, a été précisée avec la publication au journal…

L’avenir de la télévision et le streaming | 26/11/2021

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Les chaînes de télévision françaises ont de plus en plus recours au streaming pour diversifier leurs offres, services et contenus, et se démarquer. Face à l’affluence grandissante du streaming dans…

L’évolution du projet de décret « CÂBLE-SATELLITE » | 25/11/2021

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Suite à la première consultation publique sur le projet de décret relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et éditeurs de services de radio…

Brexit : la poursuite du transfert des données à caractère personnel vers le Royaume-Uni sans encadrement est autorisée | 25/11/2021

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La Commission européenne a adopté deux décisions d’adéquation afin de continuer à transférer les données à caractère personnel vers le Royaume-Uni sans encadrement plus spécifique. L’adoption de décisions d’adéquation par…

PPL contrefaçon : les nouvelles préconisations et avancées déposées devant l’Assemblée | 19/11/2021

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La proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon fera l’objet d’un futur examen dans le cadre de la prochaine niche parlementaire du groupe Agir. Portée par…

La promulgation de la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : un bond en avant pour la défense de la création française | 18/11/2021

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La décision du Conseil constitutionnel a validé la constitutionalité de la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique en sa…

La stupéfiante réapparition des inédits de Céline écrit les lignes d’une nouvelle aventure éditoriale | 28/10/2021

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Août 2021 a été riche en émotions pour le monde de l’édition. Plusieurs milliers de feuillets inédits rédigés par Louis-Ferdinand Céline [1] ont refait surface dans des conditions extraordinaires plus…

Œuvres culturelles à l’ère numérique : projet de loi adopté contre le Piratage | 21/10/2021

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Maître Anne-Marie Pecoraro, avocate associée spécialisée en propriété intellectuelle, est intervenue à l’EFB, jeudi 21 octobre 2021, aux côtés des équipes de la HADOPI-ARCOM et de Caroline Guenneteau de beIN…

Signature d’un accord relatif au respect du droit d’auteur dans les contrats du cinéma | 14/10/2021

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Souligné par @ContexteNum, ce mardi 12 octobre 2021 a été signé, en présence de la ministre de la Culture Roselyne Bachelot, un« accord relatif aux clauses types subordonnant l’attribution des aides…

Nouvel accord avec les organisations cinéma : TF1 veut jouer un rôle majeur dans le cinéma français et dans la future chronologie des médias | 01/10/2021

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TF1 a annoncé le 19 juillet la signature d’un accord inédit avec onze organisations du cinéma sur le modèle de ceux signés jusqu’à présent principalement par la chaîne Canal +.…

Le projet de décret « câble-satellite » : le court-circuit des chaînes thématiques ? | 01/10/2021

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Eprouvées par la pandémie et la concurrence exponentielle des plateformes de streaming, les chaînes thématiques craignent de nouveaux coups durs face à l’arrivée de cette nouvelle règlementation. Actuellement se clôture…

Retard dans l’adoption de la réforme de la chronologie des médias : Netflix passe à l‘offensive | 01/10/2021

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La transposition en droit interne de la directive SMA du 14 novembre 2018 [1] est à l’origine d’une réforme de fond de l’audiovisuel français. Les modifications, portées par l’ordonnance du…

Droit de propriété intellectuelle des éditeurs de presse en ligne et sanction contre Google : le bras de fer continue | 01/09/2021

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Décision AC, 21-D-17, 12 juillet 2021 Estimant que Google avait manqué à certaines des injonctions dirigées contre elles, l’autorité de la concurrence lui a infligé le 12 juillet 2021 une…

Enregistrement d’une marque sonore : la décision qui va faire du bruit | 23/07/2021

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TUE, 7 juillet 2021, aff. T 668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG c./ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Le Tribunal de l’Union européenne…

Droits voisins du producteur de vidéogrammes : clap de fin pour une université | 16/07/2021

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Civ. 1re, 16 juin 2021, FS-B, n° 19-21.663 Une Université a proposé à un producteur de produire un film à l’occasion du centenaire de la formulation de la théorie de…

La double brevetabilité : confirmation d’une pratique interdite | 16/07/2021

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OEB, Grande Chambre de recours, 22 juin 2021, décision n°G4/19 [1] La Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a rendu le 22 juin 2021 la décision…

Le Baiser de Brancusi : à la vie, à la mort | 15/07/2021

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Le Baiser de Brancusi : à la vie, à la mort Conseil d’État, 9° et 10° chambres réunies, 2 juillet 2021, n° 447967 L’ensemble funéraire, constitué par (i) la stèle funéraire…

Russie : une loi sur les produits viticoles prévoit le nouvel étiquetage pour les vins pétillants et les champagnes | 15/07/2021

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Une loi du 2 juillet signée par Vladimir Poutine prévoit que désormais, seuls les vins effervescents produits en Russie pourront utiliser l’appellation « champagne », ce qui impliquerait que le champagne français…

Acte de communication au public et responsabilité des exploitants de plateformes en ligne : retour vers le passé | 09/07/2021

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Précisions sur la notion de communication au public et retour sur les conditions de la responsabilité des exploitants de plateformes en ligne du fait de téléversements non-autorisés d’œuvres par les…

Œuvres collectives : la Cour d’appel de Versailles confirme l’appartenance du livre de recette « Ladurée Salé » à la catégorie des œuvres collectives. | 08/07/2021

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Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 mars 2021, n° 18/08237 Dans son arrêt du 2 mars 2021, la Cour d’appel de Versailles vient apporter des précisions sur…

La CJUE juge licite le recueil systématique d’adresses IP | 08/07/2021

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Dans une décision rendue le 17 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que le recueil systématique, par un titulaire de droits, des adresses IP des…

Conférence des ministres responsables des médias et de la société de l’information du Conseil de l’Europe : points clés | 30/06/2021

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Les 10 et 11 juin 2021 s’est tenue la conférence ministérielle "Intelligence artificielle (IA) – Une politique intelligente – Défis et opportunités pour les médias et la démocratie" du…

Droit à l’image : la seule captation d’une personne sans son autorisation ouvre droit à réparation | 01/07/2021

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Dans un arrêt récent du 2 juin 2021, la Cour de Cassation a eu l’occasion de revenir sur la notion de droit à l’image, particulièrement lorsqu’est en cause la captation…

Décret « SMAD » : Consécration des obligations de financement pour les plateformes de vidéo à la demande | 28/06/2021

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Alors que la profession et le public se préparent au Festival de Cannes atypique de juillet 2021, tout l’écosystème audiovisuel est en alerte au fur et à mesure des avancées…

SPECIAL EURO 2021 – Football : un droit encore hors-jeu ? (Partie 2) | 25/06/2021

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I/ Droits audiovisuels des matchs de football : la lutte des droits de diffusion Il y a quelques mois, Mediapro, principal diffuseur du Championnat de France à travers la chaîne Téléfoot,…

SPECIAL EURO 2020 – Football : un droit encore hors-jeu ? (Partie 1) | 25/06/2021

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Comme vous le savez sûrement, l’Euro 2020 de football a débuté ce vendredi 11 juin avec le match d’ouverture Turquie – Italie à Rome. Profitons de cet évènement pour rappeler…

Vente aux enchères publiques : le commissaire-priseur ne peut agir en paiement du prix d’adjudication | 21/06/2021

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Dans un récent litige opposant un commissaire-priseur et un galeriste adjudicataire, la Cour d’Appel de Paris est venu préciser l’étendue du mandat du commissaire-priseur lorsqu’il organise une vente aux enchères…

Projet de loi Bioéthique et PMA : vers un dénouement à l’Assemblée Nationale | 18/06/2021

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L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Bioéthique pour la troisième fois dans la nuit du mercredi 9 au jeudi 10 juin, par un vote à 84 voix pour,…

Marketplaces : de nouveaux dispositifs anti-contrefaçon européens | 18/06/2021

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Le 15 décembre dernier, la Commission européenne a dévoilé le nouveau projet de règlement « Digital Services Act » (ci-après DSA) visant à réguler le marché du numérique. Le texte ambitionne de…

Nouvelle mission du CSPLA et du CNM sur les revenus des artistes de la musique | 16/06/2021

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Après que Soundcloud ait annoncé mettre en place un nouveau système de rémunération des artistes[1], le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) et le Centre national de…

Louboutin c/ Amazon : tenir les market places pour responsables lorsqu’elles vendent et font de la publicité pour des produits contrefaits ? | 11/06/2021

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Si la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) n’avait en 2017 pas retenu la responsabilité des marketplaces pour avoir stocké et vendu des produits contrefaits[1], l’affaire introduite devant la…

Copie privée : retour vers le futur concernant smartphones et tablettes reconditionnés ? | 09/06/2021

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« N’opposons pas les 200.000 bénéficiaires de la rémunération pour copie privée aux acheteurs de produits reconditionnés »[1] interpellent les 1661 artistes, auteurs, cinéastes, illustrateurs ayant signé la tribune du Journal du Dimanche…

Pass sanitaire COVID : la CNIL reste méfiante | 07/06/2021

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Alors que le texte prévoyant l’instauration d’un pass sanitaire COVID a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, la Commission Informatique et Libertés (CNIL) a rendu un avis sur…

La CNIL met en demeure plusieurs organismes de se conformer à la législation en matière de cookies | 03/06/2021

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Le délai accordé pour mettre en conformité les sites et applications mobiles aux règles en matière de traceurs a pris fin le 31 mars 2021 !Abrogeant la première recommandation sur les…

Rapport d’activité 2020 de la CNIL : le RGPD a « passé le test de la crise sanitaire » | 02/06/2021

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La Commission Informatique et Liberté (CNIL), régulateur des données personnelles en France, a publié le 18 mai 2021 son rapport d’activité 2020. Trois ans après l’entrée en vigueur du RGPD,…

Pas de possibilité d’obtenir, en référé, l’anonymisation d’un article de presse sur le fondement du droit à l’oubli | 01/06/2021

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En mai 2012, le journal Le Monde publie un article en ligne analysant les résultats des élections présidentielles. Il y traite notamment du score important réalisé par le FN et…

Officialisation du projet de fusion entre TF1 et M6 | 31/05/2021

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TF1 et M6 ont annoncé le 17 mai leur projet de fusion, par un communiqué de presse. L’opération est annoncée pour la fin 2022, en raison des règles contre la…

Interpol lance une application permettant d’identifier et de signaler des œuvres d’art volées | 27/05/2021

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L’application ID-Art, dont le lancement a eu lieu le 6 mai, permet à ses utilisateurs de tracer et d’identifier des œuvres d’art volées grâce à un système de reconnaissance d’images.…

Publication de l’ordonnance transposant les articles 17 à 23 de la directive droit d’auteur | 27/05/2021

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La ministre de la culture a présenté, mercredi 12 mai 2021, l’ordonnance transposant, en droit français, les articles 17 à 23 de la directive droit d’auteur[1]. L’ordonnance, qui modifie le…

La publication de photographies d’une actrice lors d’un tournage constitutive d’une atteinte à la vie privée et au droit d’artiste interprète | 21/05/2021

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Un magazine de presse people a publié un article sur la relation amoureuse d’une actrice avec un réalisateur et l’a illustré avec trois photographies prises sur le tournage d’un film.…

Transposition de la directive SMA en droit français sur la réglementation du placement de produits sur les plateformes en ligne | 21/05/2021

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En 2021, les États membres devront transposer les dispositions relatives à la communication commerciale audiovisuelle, y compris le régime juridique du placement de produit prévu par la directive SMA modifiée[1].…

Conseil d’Etat : la conservation généralisée des données justifiée par la menace existante pour la sécurité nationale | 20/05/2021

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Plusieurs associations ainsi qu’un opérateur de télécoms ont saisi le Conseil d’État pour qu’il examine la conformité des règles françaises de conservation des données de connexion au droit européen. En…

L’éditeur d’un site internet qui copie servilement la description de produits d’un concurrent est coupable de concurrence déloyale et parasitisme même sans chiffre d’affaire | 19/05/2021

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La Cour de cassation, le 17 mars dernier, a eu l’occasion de se prononcer en matière de concurrence déloyale et parasitisme, lorsque les actes sont réalisés sur un site internet.…

Le Sénat consulte les élus locaux avant d’ouvrir les débats sur le texte du projet de loi Climat et résilience | 18/05/2021

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Alors que l’Assemblée nationale vient d’en achever l’examen, le texte devrait être débattu en juin prochain au Sénat. Les élus locaux ont jusqu’au 18 mai pour donner leur avis sur…

Tintin : pas de contrefaçon pour des œuvres parodiques inspirées d’Hergé | 18/05/2021

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Le tribunal judiciaire de Rennes a débouté la société belge titulaire exclusive des droits d’exploitation de l’œuvre d’Hergé, qui demandait la condamnation d’un artiste français pour avoir reproduit et adapté…

Une nouvelle commission pour la rémunération des journalistes | 14/05/2021

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Le décret du 29 avril 2021 remplace la Commission des Droits d’Auteur des Journalistes, abréviée CADJ, instaurée dès 2010, pour instituer une Commission Commune pour la Rémunération des Journalistes et…

Un dépôt réitéré de marque était-il destiné à contourner la preuve d’usage ? | 14/05/2021

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Le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « TUE ») a jugé qu’un dépôt réitéré de marque, bien que n’étant pas prohibé per se, peut être annulé pour cause de « mauvaise foi » lorsqu’il…

Plan d’action sur la Propriété Intellectuelle : 2 nouvelles consultations sont lancées par la Commission européenne | 12/05/2021

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Dans le cadre de son plan d’action sur la Propriété Intellectuelle publié le 25 novembre 2020, la Commission européenne a lancé deux consultations publiques visant à réunir les avis des…

Intelligence artificielle : Twitter travaillerait sur une technologie plus éthique et responsable | 11/05/2021

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La société californienne a présenté, le 14 avril dernier, les premiers résultats de ses travaux, avec pour objectifs la mise en place d’un algorithme plus éthique sur la plateforme, et…

Les marques patrimoine au premier plan | 10/05/2021

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Jeudi 6 mai 2021, la Marine nationale a annoncé lancer sa boutique en ligne destinée à vendre des produits reproduisant la marque éponyme sur des pulls, des foulards en soie…

La Cour suprême américaine estime que Google n’a finalement pas copié les lignes de codes de la société Oracle | 06/05/2021

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Dans sa décision, rendue le 5 avril 2021, la Cour suprême américaine a débouté la société Oracle de ses demandes d’indemnisation sur le fondement du copyright, en retenant que Google…

Réforme de l’audiovisuel : ce que contient le projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique | 06/05/2021

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Reprenant une partie de la grande réforme de l’audiovisuel présentée à l'automne 2019 (scindée en plusieurs textes en raison de la crise sanitaire COVID-19), le « projet de loi relatif à…

L’accessibilité d’un site internet depuis le territoire français suffit à fonder la compétence du juge français | 06/05/2021

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Par un arrêt en date du 23 mars 2021, la Cour d’Appel est revenu sur la compétence du juge en matière de commerce électronique. Deux enseignes spécialisées « dans le domaine…

Reporting ESG : la Commission européenne publie un projet de directive pour répondre aux exigences de la finance durable | 06/05/2021

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Le 21 avril dernier, la Commission européenne a publié une proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustanability Reporting - CSRD) qui…

L’équipe d’UGGC Avocats spécialisée en droit de la Propriété Intellectuelle participe à l’IP DAY | 26/04/2021

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Depuis vingt-et-un an, chaque 26 avril, se tient la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, organisée par l’OMPI. Cette journée est destinée à sensibiliser le grand public aux enjeux de…

Le CNC autorise temporairement une première exploitation des films en dehors de la salle de cinéma | 19/04/2021

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Jeudi 1er avril 2021, le Conseil d’administration du CNC a voté une mesure destinée à permettre à certains films de faire l’objet d’une exploitation sans être sortis en salle. A…

Chronologie des médias : le calendrier pour la définition des nouvelles règles n’est pas suspendu | 19/04/2021

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Par une ordonnance du 21 décembre 2020, le Conseil d’Etat avait imposé « aux chaînes de télévision et aux plateformes de vidéos à la demande de définir ensemble une nouvelle chronologie…

Publicité : le projet de loi « Climat et résilience » débattu en séance publique à l’Assemblée nationale | 19/04/2021

Environnement

Le projet de loi, déposé par le gouvernement en février, a fait l’objet de milliers d’amendements. La commission spéciale, après examen, a rendu ses commentaires sur lesquels porteront les discussions…

Indication géographique protégée : une notoriété dument établie avant l’enregistrement à l’INPI est sans effet pour obtenir la protection | 19/04/2021

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Si les enregistrements d’une indication géographique protégée sont peu fréquentes (4 en 2020 à l’INPI dont 2 homologuées), la Cour d’Appel de Bordeaux a eu l’occasion de rappeler les conditions…

Prélever une partie des sommes générées par l’exploitation marchande des œuvres du domaine public : une solution proposée à l’Assemblée Nationale | 19/04/2021

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Une proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture a été déposée le mardi 23 mars…

Demande de réouverture des galeries d’art : le Conseil d’Etat saisi en Référé Liberté | 14/04/2021

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Suite aux nouvelles dispositions du décret n°2021-296 du 19 mars 2021, le Comité Professionnel des Galeries d’Art (CPGA) a saisi le Conseil d’Etat le 25 mars dernier afin d’obtenir la…

Le tribunal de l’Union européenne accorde à Lego la protection au titre des dessins et modèles | 15/04/2021

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Dans une décision rendue le 24 mars 2021, le tribunal de l’Union européenne (TUE) a annulé une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui déclarait…

Données personnelles : l’Autorité de la concurrence rejette les demandes de mesures conservatoires à l’encontre d’Apple | 13/04/2021

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L’Autorité de la concurrence avait été saisie par plusieurs acteurs de la publicité en ligne pour faire interdire une fonctionnalité du système d’exploitation iOS 14 permettant aux utilisateurs de limiter…

Mode : un stylisme salarié est-il aussi auteur des créations ? | 13/04/2021

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La reconnaissance de la qualité d’auteur pour un styliste salarié dans une maison de mode n’est pas toujours évidente, surtout lorsque plusieurs personnes interviennent sur le dessin ou la confection…

Le CSA rend, sous certaines réserves, un avis favorable au décret Smad | 13/04/2021

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Le 18 décembre 2020 - selon la procédure prévue à l’article 9 de la loi du 30 septembre 1986 - le ministère de la culture a saisi pour avis le…

DECRYPTAGE EXCLUSIF: le projet de droit de regard du ministère de la Culture sur les ventes de catalogues audiovisuels | 06/04/2021

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Contexte a obtenu et publié l’« l’avant-projet de loi » relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique. UGGC livre son commentaire d’expert juridique en avant-première.…

Le 25ème forum européen de la propriété intellectuelle, organisé par l’UNIFAB, rappelle la nécessité de sensibiliser le consommateur aux enjeux de la lutte contre la contrefaçon | 06/04/2021

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Le cabinet UGGC Avocats a eu l’honneur de participer au débat magistralement orchestré par l’Unifab à l’occasion du 25ème forum européen de la propriété intellectuelle. Le forum, qui s’est déroulé…

Consultation publique sur le projet de décret relatif à la publicité sur les plateformes | 06/04/2021

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La Direction générale des médias et industries culturelles (ci-après « la DGMIC ») a lancé une consultation publique au sujet du décret pris en application du nouvel article 60 de la loi du…

Conseil d’Etat, données, santé : pas de suspension du partenariat entre le ministère de la santé et Doctolib | 06/04/2021

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Des associations et syndicats professionnels (ci-après « les requérants ») ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre le partenariat pris dans le cadre de la campagne de vaccination…

Intelligence artificielle : le Parlement européen progresse dans sa future législation | 06/04/2021

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Le projet de rapport de la Commission culture du Parlement européen sur le rôle de l’IA dans l’éducation, la culture, et l’audiovisuel a été approuvé mardi 16 mars en commission.…

La CJUE estime que le framing peut constituer une mise à disposition d’un public nouveau | 26/03/2021

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La Cour fédérale de justice allemande a saisi la CJUE sur la question du framing et de la Directive 2001/29. Le 9 mars dernier, la CJUE a rendu un avis…

E-Santé : nouveau référentiel « entrepôt de données de santé » à venir | 23/03/2021

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a lancé une consultation sur un projet de référentiel portant sur les créations d’entrepôts de données de santé. Cette consultation est…

Données personnelles : publication d’un décret autorisant la détection automatique du port du masque dans les transports en commun | 22/03/2021

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Publié au Journal officiel, le 11 mars 2021, le décret n° 2021-269 autorise pour un an le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port du masque…

Ubérisation : la justice italienne condamne les plateformes de livraison à domicile | 19/03/2021

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Après une enquête ouverte en 2019, le Parquet de Milan a condamné les plateformes de livraisons à domicile Foodinho-Glovo, Uber Eats Italy, Just Eat Italy et Deliveroo Italy à une…

Streaming musical : un nouveau système de rémunération des artistes prévu chez Soundcloud | 18/03/2021

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Le groupe de streaming musical SoundCloud, privilégié des labels et artistes indépendants, a annoncé mardi 2 mars 2021 qu’il allait modifier le calcul de la rémunération des artistes diffusés sur…

Chanel s’attaque aux entreprises qui commercialisent des bijoux créés à partir d’assemblages d’anciens boutons de la marque de luxe | 17/03/2021

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Alors que beaucoup de créateurs de bijoux et d’accessoires proposent à la vente des pièces fantaisies en se servant d’anciens boutons de différentes maisons de Haute Couture, Chanel a décidé…

Création de la Cisa, coordination intersyndicale de l’audiovisuel | 16/03/2021

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L’entrée en vigueur du nouveau décret SMAD (pour les services de médias audiovisuels à la demande) pris pour transposer la directive européenne SMA et abroger le décret SMAD de 2010,…

Parasitisme : risque de confusion retenu entre les magazines « Public » et « PoUblic » | 15/03/2021

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En juillet 2019, la société de presse CMI Publishing(ci-après « CMI Publishing »)qui édite le magazine « Public » a constaté que la société de presse concurrente FT Magazine (ci-après « FT Magazine ») avait fait…

Les annonces immobilières du site leboncoin.fr constituent une base de données protégée | 12/03/2021

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Par un arrêt du 2 février 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé que le site leboncoin.fr constituait une base de données dont la société LBC, exploitante, est le…

Fuite des données de santé : quels impacts et quelles dispositions à prendre ? | 10/03/2021

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Depuis le 14 février 2021, un fichier informatique comportant des données personnelles de 500 000 patients circulerait sur Internet, provenant d’une trentaine de laboratoires de biologie médicale, situés pour l’essentiel dans…

Les éditeurs européens et Microsoft demandent la mise en place d’un comité d’arbitrage sur le droit voisin | 11/03/2021

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Le 22 février 2021, les éditeurs européens et Microsoft se sont accordés pour publier un communiqué, dans lequel ils s’engagent à chercher ensemble une solution pour garantir la rémunération des…

Droit d’auteur : Jeff Koons et le Centre Pompidou condamnés en appel pour la contrefaçon d’une publicité Naf-Naf | 09/03/2021

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Le 23 février 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Jeff Koons et de sa société et jugé que la sculpture « Fait d’hiver » était bien une…

Twitter contraint de communiquer les données d’identification d’un compte anonyme ayant diffusé un tweet contenant des informations personnelles sur un homme politique | 08/03/2021

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Lors des élections européennes de 2019, l’ancien secrétaire général du parti Debout la France, constate que des échanges privés avec des cadres de son parti et des photographies personnelles sont…

L’application TikTok visée par une plainte des associations de consommateurs | 05/03/2021

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L’application de partage de vidéos aux 800 millions d’utilisateurs actifs, est devenue la cible des associations de consommateurs. En cause, les droits et la sécurité de ses utilisateurs, notamment des…

Cinéma : vers un « un processus de négociation équitable » avec les plateformes de streaming ? | 04/03/2021

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Alors que les directives Services de médias audiovisuels (SMAD) et Droit d’auteur sont progressivement mises en œuvre au sein des Etats membres de l’Union Européenne, la Fédération européenne des réalisateurs…

La proposition de la loi sur le sport sera examinée prochainement à l’Assemblée nationale | 04/03/2021

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La proposition de loi nº 3808 visant à démocratiser le sport en France (ci-après « la proposition de loi »), dont le groupe majoritaire de la République en Marche est à l’origine,…

Google Ads : Google condamné pour abus de position dominante | 02/03/2021

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En supprimant à plusieurs reprises les annonces publicitaires achetées par un opérateur sur son site Google Ads, l’entreprise américaine s’est rendue coupable de pratiques anticoncurrentielles. Tel est le verdict du…

Publication d’un décret permettant aux administrations fiscales d’utiliser les informations publiques des utilisateurs de plateformes en ligne pour lutter contre la fraude | 01/03/2021

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Publié le 13 février 2021 au Journal officiel, le décret n° 2021-148 (ci-après « le décret ») définit les modalités selon lesquelles l’administration fiscale peut récolter les informations des utilisateurs de plateformes en…

Possible cession de M6 : vers une consolidation du secteur de la télévision française ? | 25/02/2021

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Après que Vivendi ait annoncé avoir signé « une promesse d'achat » pour acquérir la totalité du groupe de presse Prisma Media (qui contrôle notamment les magazines Femme actuelle, Capital…

Des scénaristes lancent un appel à la Ministre de la Culture Roselyne Bachelot | 26/02/2021

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Le collectif « Paroles de scénaristes » est composé d’auteurs pour le petit et grand écran, et est présent depuis décembre 2020 sur Facebook, où les scénaristes sont libres d’apporter leur témoignage…

La marque « Vendôme » partiellement cédée à LVMH | 24/02/2021

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Pour remédier aux utilisations commerciales non-autorisées de noms de communes auxquelles il est souvent difficile de s’opposer malgré le mécanisme prévu à l’article L. 711-4 h) du Code de la…

Données personnelles : les recommandations de l’EDPB dans le contexte du DMA et du DSA | 23/02/2021

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Le 10 février 2021, l’EDPB, Comité européen de la protection des données, a publié des recommandations afférentes à la protection des données personnelles dans le contexte de la publication de…

Règlement e-Privacy : le Conseil de l’Union européenne adopte un nouveau mandat de négociation | 22/02/2021

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Ce mandat, adopté le 10 février 2021, servira de fondement à la révision des règles en matière de protection de la vie privée et de la confidentialité dans l’utilisation des…

Justice climatique : l’Etat français reconnu responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique | 19/02/2021

Environnement

En mars 2019, quatre ONG[1] réunies au sein du collectif « L’Affaire du Siècle »[2] et soutenues par 2,3 millions de citoyens - ont saisi le tribunal administratif de Paris (ci-après « TA…

Commande de photographies : pas de contrefaçon lorsque les tirages proviennent de directives précises du client | 18/02/2021

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Selon une décision de la Cour d’Appel de Paris en date du 22 janvier dernier, les photographes professionnels ne peuvent interdire la reproduction de leurs photos, réalisées selon des directives…

Œuvre d’art numérique : les entreprises ne bénéficieront pas de réductions fiscales à l’achat | 17/02/2021

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Sollicité par une question parlementaire, le Ministre de la Culture est venu, le 12 janvier dernier, figer la nature fiscale des œuvres d’art numériques. Constatant que le marché de l’art…

Chronologie des médias : le gouvernement fixe au 31 mars 2021 la date butoir pour un nouvel accord | 16/02/2021

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Le gouvernement, dans le cadre de la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » va adapter la chronologie des médias actuellement en place pour prendre en compte l’évolution des…

La CNIL rend son avis sur la proposition de loi dite « sécurité globale » | 15/02/2021

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Si la commission nationale de l’informatique et des libertés concède que certaines dispositions du texte constituent une amélioration de l’encadrement juridique, elle estime que d’autres doivent faire l’objet d’un rigorisme…

Paquet Marque : Bilan des dépôts de marques non traditionnelles | 17/02/2021

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Bien que la législation européenne sur les marques ne fasse plus référence à l'exigence de représentation graphique, il n'y a pas eu d'augmentation significative des dépôts de marques non traditionnelles.…

Architecture & design : des plans et croquis d’architecture peuvent être protégés par le droit d’auteur lorsqu’ils sont établis par un maître d’œuvre et non un architecte DPLG, sous réserve d’originalité | 12/02/2021

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La Cour d’Appel de Rennes dans une décision récente du 21 janvier 2021 est venue statuer dans un contentieux opposant deux maîtres d’œuvres sur les plans de construction d’une maison…

Droit d’auteur : faire apparaître une œuvre de street-art dans une vidéo politique sans autorisation ne porte pas atteinte aux droits de l’artiste | 11/02/2021

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Le Tribunal judiciaire de Paris est revenu tout récemment sur l’exception dite de liberté de panorama dans un contentieux opposant un parti politique à un artiste. Dans le cadre des…

Amazon et cinq maisons d’édition poursuivis pour entente sur les prix des e-books | 09/02/2021

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L’action de groupe a été déposée le 14 janvier pour le compte des consommateurs de plusieurs Etats à l’encontre du géant Amazon et vise cinq éditeurs en tant que «…

Lutte contre la contrefaçon : l’achat intentionnel en baisse en France et en Europe | 10/02/2021

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Une nouvelle étude de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) indique une diminution des achats de produits contrefaisants et d’accès à des contenus illégaux. L’enquête, menée sur…

Blocage de huit services illégaux d’IPTV | 08/02/2021

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À l’initiative de l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ci-après l’ « Alpa »), et avec l’appui du CNC, les ayants droit et les chaînes de télévision ont obtenu le blocage de…

Droits voisins de la presse: nouvel accord signé par Google pour rémunérer la presse française | 05/02/2021

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Si l’Autorité de la Concurrence avait imposé à Google, le 9 avril 2020[1], de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse « une rémunération équitable, raisonnable et…

CEDH : lorsque la liberté d’expression fait (encore) face à la censure | 04/02/2021

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L’injonction judiciaire obligeant une entreprise de presse à retirer des enregistrements illégaux de son site internet n’est pas contraire à la liberté d’expression. Dans un arrêt en date du 14…

Un rapport s’engage sur la voie d’une réforme de la preuve de l’originalité en propriété littéraire et artistique | 03/02/2021

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Le rapport remis le 15 décembre dernier au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) envisage une refonte de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.…

La Cour de cassation rejette le pourvoi demandant la suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu » | 02/02/2021

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Le 6 janvier 2021, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait fait prévaloir la liberté d’expression sur la présomption d’innocence. Le demandeur,…

La procédure encadrant le blocage de sites miroirs haineux discutée à l’Assemblée nationale | 01/02/2021

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Jeudi 21 janvier 2021, le chapitre relatif à la cyberhaine du projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République[1] (ci-après « le projet de loi ») » a été…

Création artistique : date limite pour déposer une demande d’aide à la création | 29/01/2021

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Les artistes-auteurs peuvent déposer une demande d’aide à la création auprès du Centre National des Arts Plastiques (CNAP) jusqu’au 12 février 2021. Depuis le début de la crise sanitaire COVID…

GREEN IT : la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique adoptée au Sénat | 28/01/2021

Environnement

Après un an de travaux parlementaires, le Sénat a adopté le 12 janvier dernier, en première lecture, la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.…

« Mur des cons » : la Cour de cassation confirme la condamnation de l’ex-présidente du Syndicat de la magistrature pour injure publique | 27/01/2021

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La Cour de cassation a rejeté les trois pourvois formés par l’ex-présidente du Syndicat de la magistrature après sa condamnation, confirmée en appel, par le tribunal correctionnel de Paris. C’est…

Une publicité de Showroomprivé.com épinglée pour violation de la recommandation développement durable de l’ARPP | 27/01/2021

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L’Agence de transition écologique (ci-après « ADEME ») et plusieurs particuliers ont porté plainte devant l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ci-après « ARPP ») contre Showroomprivé.com pour la diffusion à la télévision…

Lancement de la renégociation du décret TNT | 25/01/2021

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En parallèle de la révision du décret Smad – récemment transmis pour notification à la Commission européenne – Roselyne Bachelot a annoncé lancer, dès le 15 janvier 2021, les discussions relatives…

Un décret met fin à l’interdiction générale et absolue de publicité pour les médecins | 25/01/2021

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L’interdiction de publicité des médecins a été abrogée par décret afin de se conformer au droit européen. La CJUE avait en effet jugé en 2017[1] qu’une telle interdiction était contraire…

Publication du décret prorogeant le contrôle des investissements étrangers en France | 22/01/2021

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Le décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 modifie le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 [1]et proroge d’un an le contrôle des investissements étrangers en France, soit jusqu’au…

Exploitation de l’image des biens des domaines publics et privés : principe de liberté, sous réserves | 22/01/2021

Droit public des affaires

Le Cabinet revient sur l’exploitation, notamment commerciale, de l’image des biens appartenant aux domaines public et privé. Le Conseil d’État et la Cour de cassation en ont érigé sa liberté…

CJUE : interdiction de la reproduction de la forme ou de l’apparence d’un produit protégé par une AOP s’il induit en erreur le consommateur sur son origine | 21/01/2021

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Au niveau européen, les produits agricoles, forestiers et de la mer peuvent bénéficier d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine grâce aux appellations d’origine protégées (ci-après « AOP ») ou aux…

Conseil d’Etat : la fermeture des salles de cinéma, théâtres et spectacles, une atteinte à la liberté d’expression ? | 20/01/2021

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Alors que la baisse d’activité des secteurs de l’audiovisuel et du cinéma due à la crise sanitaire a été estimée à près de 20% du chiffre d’affaires, soit une perte…

Conséquences du Brexit sur vos marques au Royaume-Uni : vade-mecum | 19/01/2021

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Le Brexit a été acté le 31 décembre dernier par la publication au Journal officiel de l’Union Européenne de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union Européenne et la…