IP-IT-Médias Archives - UGGC Avocats

Le CNC autorise temporairement une première exploitation des films en dehors de la salle de cinéma

Jeudi 1er avril 2021, le Conseil d’administration du CNC a voté une mesure destinée à permettre à certains films de faire l’objet d’une exploitation sans être sortis en salle. A…

Chronologie des médias : le calendrier pour la définition des nouvelles règles n’est pas suspendu | 19/04/2021

IP-IT-Médias

Par une ordonnance du 21 décembre 2020, le Conseil d’Etat avait imposé « aux chaînes de télévision et aux plateformes de vidéos à la demande de définir ensemble une nouvelle chronologie…

Publicité : le projet de loi « Climat et résilience » débattu en séance publique à l’Assemblée nationale | 19/04/2021

IP-IT-Médias

Le projet de loi, déposé par le gouvernement en février, a fait l’objet de milliers d’amendements. La commission spéciale, après examen, a rendu ses commentaires sur lesquels porteront les discussions…

Indication géographique protégée : une notoriété dument établie avant l’enregistrement à l’INPI est sans effet pour obtenir la protection | 19/04/2021

IP-IT-Médias

Si les enregistrements d’une indication géographique protégée sont peu fréquentes (4 en 2020 à l’INPI dont 2 homologuées), la Cour d’Appel de Bordeaux a eu l’occasion de rappeler les conditions…

Prélever une partie des sommes générées par l’exploitation marchande des œuvres du domaine public : une solution proposée à l’Assemblée Nationale | 19/04/2021

IP-IT-Médias

Une proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture a été déposée le mardi 23 mars…

Demande de réouverture des galeries d’art : le Conseil d’Etat saisi en Référé Liberté | 14/04/2021

IP-IT-Médias

Suite aux nouvelles dispositions du décret n°2021-296 du 19 mars 2021, le Comité Professionnel des Galeries d’Art (CPGA) a saisi le Conseil d’Etat le 25 mars dernier afin d’obtenir la…

Le tribunal de l’Union européenne accorde à Lego la protection au titre des dessins et modèles | 15/04/2021

IP-IT-Médias

Dans une décision rendue le 24 mars 2021, le tribunal de l’Union européenne (TUE) a annulé une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui déclarait…

Données personnelles : l’Autorité de la concurrence rejette les demandes de mesures conservatoires à l’encontre d’Apple | 13/04/2021

IP-IT-Médias

L’Autorité de la concurrence avait été saisie par plusieurs acteurs de la publicité en ligne pour faire interdire une fonctionnalité du système d’exploitation iOS 14 permettant aux utilisateurs de limiter…

Mode : un stylisme salarié est-il aussi auteur des créations ? | 13/04/2021

IP-IT-Médias

La reconnaissance de la qualité d’auteur pour un styliste salarié dans une maison de mode n’est pas toujours évidente, surtout lorsque plusieurs personnes interviennent sur le dessin ou la confection…

Le CSA rend, sous certaines réserves, un avis favorable au décret Smad | 13/04/2021

IP-IT-Médias

Le 18 décembre 2020 - selon la procédure prévue à l’article 9 de la loi du 30 septembre 1986 - le ministère de la culture a saisi pour avis le…

DECRYPTAGE EXCLUSIF: le projet de droit de regard du ministère de la Culture sur les ventes de catalogues audiovisuels | 06/04/2021

IP-IT-Médias

Contexte a obtenu et publié l’« l’avant-projet de loi » relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique. UGGC livre son commentaire d’expert juridique en avant-première.…

Consultation publique sur le projet de décret relatif à la publicité sur les plateformes | 06/04/2021

IP-IT-Médias

La Direction générale des médias et industries culturelles (ci-après « la DGMIC ») a lancé une consultation publique au sujet du décret pris en application du nouvel article 60 de la loi du…

Le 25ème forum européen de la propriété intellectuelle, organisé par l’UNIFAB, rappelle la nécessité de sensibiliser le consommateur aux enjeux de la lutte contre la contrefaçon | 06/04/2021

IP-IT-Médias

Le cabinet UGGC Avocats a eu l’honneur de participer au débat magistralement orchestré par l’Unifab à l’occasion du 25ème forum européen de la propriété intellectuelle. Le forum, qui s’est déroulé…

Conseil d’Etat, données, santé : pas de suspension du partenariat entre le ministère de la santé et Doctolib | 06/04/2021

IP-IT-Médias

Des associations et syndicats professionnels (ci-après « les requérants ») ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre le partenariat pris dans le cadre de la campagne de vaccination…

Intelligence artificielle : le Parlement européen progresse dans sa future législation | 06/04/2021

IP-IT-Médias

Le projet de rapport de la Commission culture du Parlement européen sur le rôle de l’IA dans l’éducation, la culture, et l’audiovisuel a été approuvé mardi 16 mars en commission.…

La CJUE estime que le framing peut constituer une mise à disposition d’un public nouveau | 26/03/2021

IP-IT-Médias

La Cour fédérale de justice allemande a saisi la CJUE sur la question du framing et de la Directive 2001/29. Le 9 mars dernier, la CJUE a rendu un avis…

E-Santé : nouveau référentiel « entrepôt de données de santé » à venir | 23/03/2021

IP-IT-Médias

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a lancé une consultation sur un projet de référentiel portant sur les créations d’entrepôts de données de santé. Cette consultation est…

Données personnelles : publication d’un décret autorisant la détection automatique du port du masque dans les transports en commun | 22/03/2021

IP-IT-Médias

Publié au Journal officiel, le 11 mars 2021, le décret n° 2021-269 autorise pour un an le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port du masque…

Ubérisation : la justice italienne condamne les plateformes de livraison à domicile | 19/03/2021

IP-IT-Médias

Après une enquête ouverte en 2019, le Parquet de Milan a condamné les plateformes de livraisons à domicile Foodinho-Glovo, Uber Eats Italy, Just Eat Italy et Deliveroo Italy à une…

Streaming musical : un nouveau système de rémunération des artistes prévu chez Soundcloud | 18/03/2021

IP-IT-Médias

Le groupe de streaming musical SoundCloud, privilégié des labels et artistes indépendants, a annoncé mardi 2 mars 2021 qu’il allait modifier le calcul de la rémunération des artistes diffusés sur…

Chanel s’attaque aux entreprises qui commercialisent des bijoux créés à partir d’assemblages d’anciens boutons de la marque de luxe | 17/03/2021

IP-IT-Médias

Alors que beaucoup de créateurs de bijoux et d’accessoires proposent à la vente des pièces fantaisies en se servant d’anciens boutons de différentes maisons de Haute Couture, Chanel a décidé…

Création de la Cisa, coordination intersyndicale de l’audiovisuel | 16/03/2021

IP-IT-Médias

L’entrée en vigueur du nouveau décret SMAD (pour les services de médias audiovisuels à la demande) pris pour transposer la directive européenne SMA et abroger le décret SMAD de 2010,…

Parasitisme : risque de confusion retenu entre les magazines « Public » et « PoUblic » | 15/03/2021

IP-IT-Médias

En juillet 2019, la société de presse CMI Publishing(ci-après « CMI Publishing »)qui édite le magazine « Public » a constaté que la société de presse concurrente FT Magazine (ci-après « FT Magazine ») avait fait…

Les annonces immobilières du site leboncoin.fr constituent une base de données protégée | 12/03/2021

IP-IT-Médias

Par un arrêt du 2 février 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé que le site leboncoin.fr constituait une base de données dont la société LBC, exploitante, est le…

Les éditeurs européens et Microsoft demandent la mise en place d’un comité d’arbitrage sur le droit voisin | 11/03/2021

IP-IT-Médias

Le 22 février 2021, les éditeurs européens et Microsoft se sont accordés pour publier un communiqué, dans lequel ils s’engagent à chercher ensemble une solution pour garantir la rémunération des…

Fuite des données de santé : quels impacts et quelles dispositions à prendre ? | 10/03/2021

IP-IT-Médias

Depuis le 14 février 2021, un fichier informatique comportant des données personnelles de 500 000 patients circulerait sur Internet, provenant d’une trentaine de laboratoires de biologie médicale, situés pour l’essentiel dans…

Droit d’auteur : Jeff Koons et le Centre Pompidou condamnés en appel pour la contrefaçon d’une publicité Naf-Naf | 09/03/2021

IP-IT-Médias

Le 23 février 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Jeff Koons et de sa société et jugé que la sculpture « Fait d’hiver » était bien une…

Twitter contraint de communiquer les données d’identification d’un compte anonyme ayant diffusé un tweet contenant des informations personnelles sur un homme politique | 08/03/2021

IP-IT-Médias

Lors des élections européennes de 2019, l’ancien secrétaire général du parti Debout la France, constate que des échanges privés avec des cadres de son parti et des photographies personnelles sont…

L’application TikTok visée par une plainte des associations de consommateurs | 05/03/2021

IP-IT-Médias

L’application de partage de vidéos aux 800 millions d’utilisateurs actifs, est devenue la cible des associations de consommateurs. En cause, les droits et la sécurité de ses utilisateurs, notamment des…

Cinéma : vers un « un processus de négociation équitable » avec les plateformes de streaming ? | 04/03/2021

IP-IT-Médias

Alors que les directives Services de médias audiovisuels (SMAD) et Droit d’auteur sont progressivement mises en œuvre au sein des Etats membres de l’Union Européenne, la Fédération européenne des réalisateurs…

La proposition de la loi sur le sport sera examinée prochainement à l’Assemblée nationale | 04/03/2021

IP-IT-Médias

La proposition de loi nº 3808 visant à démocratiser le sport en France (ci-après « la proposition de loi »), dont le groupe majoritaire de la République en Marche est à l’origine,…

Google Ads : Google condamné pour abus de position dominante | 02/03/2021

IP-IT-Médias

En supprimant à plusieurs reprises les annonces publicitaires achetées par un opérateur sur son site Google Ads, l’entreprise américaine s’est rendue coupable de pratiques anticoncurrentielles. Tel est le verdict du…

Publication d’un décret permettant aux administrations fiscales d’utiliser les informations publiques des utilisateurs de plateformes en ligne pour lutter contre la fraude | 01/03/2021

IP-IT-Médias

Publié le 13 février 2021 au Journal officiel, le décret n° 2021-148 (ci-après « le décret ») définit les modalités selon lesquelles l’administration fiscale peut récolter les informations des utilisateurs de plateformes en…

Possible cession de M6 : vers une consolidation du secteur de la télévision française ? | 25/02/2021

IP-IT-Médias

Après que Vivendi ait annoncé avoir signé « une promesse d'achat » pour acquérir la totalité du groupe de presse Prisma Media (qui contrôle notamment les magazines Femme actuelle, Capital…

Des scénaristes lancent un appel à la Ministre de la Culture Roselyne Bachelot | 26/02/2021

IP-IT-Médias

Le collectif « Paroles de scénaristes » est composé d’auteurs pour le petit et grand écran, et est présent depuis décembre 2020 sur Facebook, où les scénaristes sont libres d’apporter leur témoignage…

La marque « Vendôme » partiellement cédée à LVMH | 24/02/2021

IP-IT-Médias

Pour remédier aux utilisations commerciales non-autorisées de noms de communes auxquelles il est souvent difficile de s’opposer malgré le mécanisme prévu à l’article L. 711-4 h) du Code de la…

Données personnelles : les recommandations de l’EDPB dans le contexte du DMA et du DSA | 23/02/2021

IP-IT-Médias

Le 10 février 2021, l’EDPB, Comité européen de la protection des données, a publié des recommandations afférentes à la protection des données personnelles dans le contexte de la publication de…

Règlement e-Privacy : le Conseil de l’Union européenne adopte un nouveau mandat de négociation | 22/02/2021

IP-IT-Médias

Ce mandat, adopté le 10 février 2021, servira de fondement à la révision des règles en matière de protection de la vie privée et de la confidentialité dans l’utilisation des…

Justice climatique : l’Etat français reconnu responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique | 19/02/2021

IP-IT-Médias

En mars 2019, quatre ONG[1] réunies au sein du collectif « L’Affaire du Siècle »[2] et soutenues par 2,3 millions de citoyens - ont saisi le tribunal administratif de Paris (ci-après « TA…

Commande de photographies : pas de contrefaçon lorsque les tirages proviennent de directives précises du client | 18/02/2021

IP-IT-Médias

Selon une décision de la Cour d’Appel de Paris en date du 22 janvier dernier, les photographes professionnels ne peuvent interdire la reproduction de leurs photos, réalisées selon des directives…

Œuvre d’art numérique : les entreprises ne bénéficieront pas de réductions fiscales à l’achat | 17/02/2021

IP-IT-Médias

Sollicité par une question parlementaire, le Ministre de la Culture est venu, le 12 janvier dernier, figer la nature fiscale des œuvres d’art numériques. Constatant que le marché de l’art…

Chronologie des médias : le gouvernement fixe au 31 mars 2021 la date butoir pour un nouvel accord | 16/02/2021

IP-IT-Médias

Le gouvernement, dans le cadre de la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » va adapter la chronologie des médias actuellement en place pour prendre en compte l’évolution des…

La CNIL rend son avis sur la proposition de loi dite « sécurité globale » | 15/02/2021

IP-IT-Médias

Si la commission nationale de l’informatique et des libertés concède que certaines dispositions du texte constituent une amélioration de l’encadrement juridique, elle estime que d’autres doivent faire l’objet d’un rigorisme…

Paquet Marque : Bilan des dépôts de marques non traditionnelles | 17/02/2021

IP-IT-Médias

Bien que la législation européenne sur les marques ne fasse plus référence à l'exigence de représentation graphique, il n'y a pas eu d'augmentation significative des dépôts de marques non traditionnelles.…

Architecture & design : des plans et croquis d’architecture peuvent être protégés par le droit d’auteur lorsqu’ils sont établis par un maître d’œuvre et non un architecte DPLG, sous réserve d’originalité | 12/02/2021

IP-IT-Médias

La Cour d’Appel de Rennes dans une décision récente du 21 janvier 2021 est venue statuer dans un contentieux opposant deux maîtres d’œuvres sur les plans de construction d’une maison…

Droit d’auteur : faire apparaître une œuvre de street-art dans une vidéo politique sans autorisation ne porte pas atteinte aux droits de l’artiste | 11/02/2021

IP-IT-Médias

Le Tribunal judiciaire de Paris est revenu tout récemment sur l’exception dite de liberté de panorama dans un contentieux opposant un parti politique à un artiste. Dans le cadre des…

Amazon et cinq maisons d’édition poursuivis pour entente sur les prix des e-books | 09/02/2021

IP-IT-Médias

L’action de groupe a été déposée le 14 janvier pour le compte des consommateurs de plusieurs Etats à l’encontre du géant Amazon et vise cinq éditeurs en tant que «…

Lutte contre la contrefaçon : l’achat intentionnel en baisse en France et en Europe | 10/02/2021

IP-IT-Médias

Une nouvelle étude de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) indique une diminution des achats de produits contrefaisants et d’accès à des contenus illégaux. L’enquête, menée sur…

Blocage de huit services illégaux d’IPTV | 08/02/2021

IP-IT-Médias

À l’initiative de l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ci-après l’ « Alpa »), et avec l’appui du CNC, les ayants droit et les chaînes de télévision ont obtenu le blocage de…

Droits voisins de la presse: nouvel accord signé par Google pour rémunérer la presse française | 05/02/2021

IP-IT-Médias

Si l’Autorité de la Concurrence avait imposé à Google, le 9 avril 2020[1], de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse « une rémunération équitable, raisonnable et…

CEDH : lorsque la liberté d’expression fait (encore) face à la censure | 04/02/2021

IP-IT-Médias

L’injonction judiciaire obligeant une entreprise de presse à retirer des enregistrements illégaux de son site internet n’est pas contraire à la liberté d’expression. Dans un arrêt en date du 14…

Un rapport s’engage sur la voie d’une réforme de la preuve de l’originalité en propriété littéraire et artistique | 03/02/2021

IP-IT-Médias

Le rapport remis le 15 décembre dernier au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) envisage une refonte de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.…

La Cour de cassation rejette le pourvoi demandant la suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu » | 02/02/2021

IP-IT-Médias

Le 6 janvier 2021, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait fait prévaloir la liberté d’expression sur la présomption d’innocence. Le demandeur,…

La procédure encadrant le blocage de sites miroirs haineux discutée à l’Assemblée nationale | 01/02/2021

IP-IT-Médias

Jeudi 21 janvier 2021, le chapitre relatif à la cyberhaine du projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République[1] (ci-après « le projet de loi ») » a été…

Création artistique : date limite pour déposer une demande d’aide à la création | 29/01/2021

IP-IT-Médias

Les artistes-auteurs peuvent déposer une demande d’aide à la création auprès du Centre National des Arts Plastiques (CNAP) jusqu’au 12 février 2021. Depuis le début de la crise sanitaire COVID…

GREEN IT : la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique adoptée au Sénat | 28/01/2021

IP-IT-Médias

Après un an de travaux parlementaires, le Sénat a adopté le 12 janvier dernier, en première lecture, la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.…

« Mur des cons » : la Cour de cassation confirme la condamnation de l’ex-présidente du Syndicat de la magistrature pour injure publique | 27/01/2021

IP-IT-Médias

La Cour de cassation a rejeté les trois pourvois formés par l’ex-présidente du Syndicat de la magistrature après sa condamnation, confirmée en appel, par le tribunal correctionnel de Paris. C’est…

Une publicité de Showroomprivé.com épinglée pour violation de la recommandation développement durable de l’ARPP | 27/01/2021

IP-IT-Médias

L’Agence de transition écologique (ci-après « ADEME ») et plusieurs particuliers ont porté plainte devant l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ci-après « ARPP ») contre Showroomprivé.com pour la diffusion à la télévision…

Lancement de la renégociation du décret TNT | 25/01/2021

IP-IT-Médias

En parallèle de la révision du décret Smad – récemment transmis pour notification à la Commission européenne – Roselyne Bachelot a annoncé lancer, dès le 15 janvier 2021, les discussions relatives…

Un décret met fin à l’interdiction générale et absolue de publicité pour les médecins | 25/01/2021

IP-IT-Médias

L’interdiction de publicité des médecins a été abrogée par décret afin de se conformer au droit européen. La CJUE avait en effet jugé en 2017[1] qu’une telle interdiction était contraire…

Publication du décret prorogeant le contrôle des investissements étrangers en France | 22/01/2021

IP-IT-Médias

Le décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 modifie le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 [1]et proroge d’un an le contrôle des investissements étrangers en France, soit jusqu’au…

Exploitation de l’image des biens des domaines publics et privés : principe de liberté, sous réserves | 22/01/2021

Droit public des affaires

Le Cabinet revient sur l’exploitation, notamment commerciale, de l’image des biens appartenant aux domaines public et privé. Le Conseil d’État et la Cour de cassation en ont érigé sa liberté…

CJUE : interdiction de la reproduction de la forme ou de l’apparence d’un produit protégé par une AOP s’il induit en erreur le consommateur sur son origine | 21/01/2021

IP-IT-Médias

Au niveau européen, les produits agricoles, forestiers et de la mer peuvent bénéficier d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine grâce aux appellations d’origine protégées (ci-après « AOP ») ou aux…

Conseil d’Etat : la fermeture des salles de cinéma, théâtres et spectacles, une atteinte à la liberté d’expression ? | 20/01/2021

IP-IT-Médias

Alors que la baisse d’activité des secteurs de l’audiovisuel et du cinéma due à la crise sanitaire a été estimée à près de 20% du chiffre d’affaires, soit une perte…

Conséquences du Brexit sur vos marques au Royaume-Uni : vade-mecum | 19/01/2021

IP-IT-Médias

Le Brexit a été acté le 31 décembre dernier par la publication au Journal officiel de l’Union Européenne de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union Européenne et la…