La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a apporté certaines évolutions qui viennent…
Montres, thermostats, éclairages, caméras, téléviseurs, robots, balances… ces objets ont tous en commun de présenter des déclinaisons d’eux-mêmes dans des versions dites d’objets connectés ; et la liste n’est pas limitative,…
Le Cabinet UGGC Avocats se propose de décrypter la campagne présidentielle sous le prisme de la propriété intellectuelle et des données personnelles, à raison d’un épisode, tous les 15 jours. 3ème épisode : Droit des marques et présidentielles Pour…
Le Cabinet UGGC Avocats se propose de décrypter la campagne présidentielle sous le prisme de la propriété intellectuelle et des données personnelles, à raison d’un épisode, tous les 15 jours.…
Le Cabinet UGGC Avocats se propose de décrypter la campagne présidentielle sous le prisme de la propriété intellectuelle et des données personnelles, à raison d’un épisode, tous les 15 jours.…
A la fois tendance émergente, médiatique, et source d’enrichissement potentiel, le phénomène NFT (non-fungible tokens ou jetons non-fongibles) intéresse de très près les maisons de luxe qui font circuler de…
Sujet sensible du monde du cinéma, la chronologie des médias organise l’ordre de diffusion des œuvres cinématographiques sorties en salles en France, pour les différents modes de diffusion, selon un…
La détermination des plateformes entrant dans le champ d’application de l’article 17 de la directive dite droit d’auteur, transposé en droit interne, a été précisée avec la publication au journal…
Les chaînes de télévision françaises ont de plus en plus recours au streaming pour diversifier leurs offres, services et contenus, et se démarquer. Face à l’affluence grandissante du streaming dans…
Suite à la première consultation publique sur le projet de décret relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et éditeurs de services de radio…
La Commission européenne a adopté deux décisions d’adéquation afin de continuer à transférer les données à caractère personnel vers le Royaume-Uni sans encadrement plus spécifique. L’adoption de décisions d’adéquation par…
La proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon fera l’objet d’un futur examen dans le cadre de la prochaine niche parlementaire du groupe Agir. Portée par…
La décision du Conseil constitutionnel a validé la constitutionalité de la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique en sa…
Août 2021 a été riche en émotions pour le monde de l’édition. Plusieurs milliers de feuillets inédits rédigés par Louis-Ferdinand Céline [1] ont refait surface dans des conditions extraordinaires plus…
Maître Anne-Marie Pecoraro, avocate associée spécialisée en propriété intellectuelle, est intervenue à l’EFB, jeudi 21 octobre 2021, aux côtés des équipes de la HADOPI-ARCOM et de Caroline Guenneteau de beIN…
Souligné par @ContexteNum, ce mardi 12 octobre 2021 a été signé, en présence de la ministre de la Culture Roselyne Bachelot, un« accord relatif aux clauses types subordonnant l’attribution des aides…
TF1 a annoncé le 19 juillet la signature d’un accord inédit avec onze organisations du cinéma sur le modèle de ceux signés jusqu’à présent principalement par la chaîne Canal +.…
Eprouvées par la pandémie et la concurrence exponentielle des plateformes de streaming, les chaînes thématiques craignent de nouveaux coups durs face à l’arrivée de cette nouvelle règlementation. Actuellement se clôture…
La transposition en droit interne de la directive SMA du 14 novembre 2018 [1] est à l’origine d’une réforme de fond de l’audiovisuel français. Les modifications, portées par l’ordonnance du…
Décision AC, 21-D-17, 12 juillet 2021 Estimant que Google avait manqué à certaines des injonctions dirigées contre elles, l’autorité de la concurrence lui a infligé le 12 juillet 2021 une…
TUE, 7 juillet 2021, aff. T 668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG c./ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Le Tribunal de l’Union européenne…
Civ. 1re, 16 juin 2021, FS-B, n° 19-21.663 Une Université a proposé à un producteur de produire un film à l’occasion du centenaire de la formulation de la théorie de…
OEB, Grande Chambre de recours, 22 juin 2021, décision n°G4/19 [1] La Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a rendu le 22 juin 2021 la décision…
Le Baiser de Brancusi : à la vie, à la mort Conseil d’État, 9° et 10° chambres réunies, 2 juillet 2021, n° 447967 L’ensemble funéraire, constitué par (i) la stèle funéraire…
Une loi du 2 juillet signée par Vladimir Poutine prévoit que désormais, seuls les vins effervescents produits en Russie pourront utiliser l’appellation « champagne », ce qui impliquerait que le champagne français…
Précisions sur la notion de communication au public et retour sur les conditions de la responsabilité des exploitants de plateformes en ligne du fait de téléversements non-autorisés d’œuvres par les…
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 mars 2021, n° 18/08237 Dans son arrêt du 2 mars 2021, la Cour d’appel de Versailles vient apporter des précisions sur…
Dans une décision rendue le 17 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que le recueil systématique, par un titulaire de droits, des adresses IP des…
Les 10 et 11 juin 2021 s’est tenue la conférence ministérielle "Intelligence artificielle (IA) – Une politique intelligente – Défis et opportunités pour les médias et la démocratie" du…
Dans un arrêt récent du 2 juin 2021, la Cour de Cassation a eu l’occasion de revenir sur la notion de droit à l’image, particulièrement lorsqu’est en cause la captation…
Alors que la profession et le public se préparent au Festival de Cannes atypique de juillet 2021, tout l’écosystème audiovisuel est en alerte au fur et à mesure des avancées…
I/ Droits audiovisuels des matchs de football : la lutte des droits de diffusion Il y a quelques mois, Mediapro, principal diffuseur du Championnat de France à travers la chaîne Téléfoot,…
Comme vous le savez sûrement, l’Euro 2020 de football a débuté ce vendredi 11 juin avec le match d’ouverture Turquie – Italie à Rome. Profitons de cet évènement pour rappeler…
Dans un récent litige opposant un commissaire-priseur et un galeriste adjudicataire, la Cour d’Appel de Paris est venu préciser l’étendue du mandat du commissaire-priseur lorsqu’il organise une vente aux enchères…
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Bioéthique pour la troisième fois dans la nuit du mercredi 9 au jeudi 10 juin, par un vote à 84 voix pour,…
Le 15 décembre dernier, la Commission européenne a dévoilé le nouveau projet de règlement « Digital Services Act » (ci-après DSA) visant à réguler le marché du numérique. Le texte ambitionne de…
Après que Soundcloud ait annoncé mettre en place un nouveau système de rémunération des artistes[1], le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) et le Centre national de…
Si la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) n’avait en 2017 pas retenu la responsabilité des marketplaces pour avoir stocké et vendu des produits contrefaits[1], l’affaire introduite devant la…
« N’opposons pas les 200.000 bénéficiaires de la rémunération pour copie privée aux acheteurs de produits reconditionnés »[1] interpellent les 1661 artistes, auteurs, cinéastes, illustrateurs ayant signé la tribune du Journal du Dimanche…
Alors que le texte prévoyant l’instauration d’un pass sanitaire COVID a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, la Commission Informatique et Libertés (CNIL) a rendu un avis sur…
Le délai accordé pour mettre en conformité les sites et applications mobiles aux règles en matière de traceurs a pris fin le 31 mars 2021 !Abrogeant la première recommandation sur les…
La Commission Informatique et Liberté (CNIL), régulateur des données personnelles en France, a publié le 18 mai 2021 son rapport d’activité 2020. Trois ans après l’entrée en vigueur du RGPD,…
En mai 2012, le journal Le Monde publie un article en ligne analysant les résultats des élections présidentielles. Il y traite notamment du score important réalisé par le FN et…
TF1 et M6 ont annoncé le 17 mai leur projet de fusion, par un communiqué de presse. L’opération est annoncée pour la fin 2022, en raison des règles contre la…
L’application ID-Art, dont le lancement a eu lieu le 6 mai, permet à ses utilisateurs de tracer et d’identifier des œuvres d’art volées grâce à un système de reconnaissance d’images.…
La ministre de la culture a présenté, mercredi 12 mai 2021, l’ordonnance transposant, en droit français, les articles 17 à 23 de la directive droit d’auteur[1]. L’ordonnance, qui modifie le…
Un magazine de presse people a publié un article sur la relation amoureuse d’une actrice avec un réalisateur et l’a illustré avec trois photographies prises sur le tournage d’un film.…
En 2021, les États membres devront transposer les dispositions relatives à la communication commerciale audiovisuelle, y compris le régime juridique du placement de produit prévu par la directive SMA modifiée[1].…
Plusieurs associations ainsi qu’un opérateur de télécoms ont saisi le Conseil d’État pour qu’il examine la conformité des règles françaises de conservation des données de connexion au droit européen. En…
La Cour de cassation, le 17 mars dernier, a eu l’occasion de se prononcer en matière de concurrence déloyale et parasitisme, lorsque les actes sont réalisés sur un site internet.…
Alors que l’Assemblée nationale vient d’en achever l’examen, le texte devrait être débattu en juin prochain au Sénat. Les élus locaux ont jusqu’au 18 mai pour donner leur avis sur…
Le tribunal judiciaire de Rennes a débouté la société belge titulaire exclusive des droits d’exploitation de l’œuvre d’Hergé, qui demandait la condamnation d’un artiste français pour avoir reproduit et adapté…
Le décret du 29 avril 2021 remplace la Commission des Droits d’Auteur des Journalistes, abréviée CADJ, instaurée dès 2010, pour instituer une Commission Commune pour la Rémunération des Journalistes et…
Le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « TUE ») a jugé qu’un dépôt réitéré de marque, bien que n’étant pas prohibé per se, peut être annulé pour cause de « mauvaise foi » lorsqu’il…
Dans le cadre de son plan d’action sur la Propriété Intellectuelle publié le 25 novembre 2020, la Commission européenne a lancé deux consultations publiques visant à réunir les avis des…
La société californienne a présenté, le 14 avril dernier, les premiers résultats de ses travaux, avec pour objectifs la mise en place d’un algorithme plus éthique sur la plateforme, et…
Jeudi 6 mai 2021, la Marine nationale a annoncé lancer sa boutique en ligne destinée à vendre des produits reproduisant la marque éponyme sur des pulls, des foulards en soie…
Dans sa décision, rendue le 5 avril 2021, la Cour suprême américaine a débouté la société Oracle de ses demandes d’indemnisation sur le fondement du copyright, en retenant que Google…
Reprenant une partie de la grande réforme de l’audiovisuel présentée à l'automne 2019 (scindée en plusieurs textes en raison de la crise sanitaire COVID-19), le « projet de loi relatif à…
Par un arrêt en date du 23 mars 2021, la Cour d’Appel est revenu sur la compétence du juge en matière de commerce électronique. Deux enseignes spécialisées « dans le domaine…
Le 21 avril dernier, la Commission européenne a publié une proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustanability Reporting - CSRD) qui…
Depuis vingt-et-un an, chaque 26 avril, se tient la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, organisée par l’OMPI. Cette journée est destinée à sensibiliser le grand public aux enjeux de…
Jeudi 1er avril 2021, le Conseil d’administration du CNC a voté une mesure destinée à permettre à certains films de faire l’objet d’une exploitation sans être sortis en salle. A…
Par une ordonnance du 21 décembre 2020, le Conseil d’Etat avait imposé « aux chaînes de télévision et aux plateformes de vidéos à la demande de définir ensemble une nouvelle chronologie…
Le projet de loi, déposé par le gouvernement en février, a fait l’objet de milliers d’amendements. La commission spéciale, après examen, a rendu ses commentaires sur lesquels porteront les discussions…
Si les enregistrements d’une indication géographique protégée sont peu fréquentes (4 en 2020 à l’INPI dont 2 homologuées), la Cour d’Appel de Bordeaux a eu l’occasion de rappeler les conditions…
Une proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture a été déposée le mardi 23 mars…
Suite aux nouvelles dispositions du décret n°2021-296 du 19 mars 2021, le Comité Professionnel des Galeries d’Art (CPGA) a saisi le Conseil d’Etat le 25 mars dernier afin d’obtenir la…
Dans une décision rendue le 24 mars 2021, le tribunal de l’Union européenne (TUE) a annulé une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui déclarait…
L’Autorité de la concurrence avait été saisie par plusieurs acteurs de la publicité en ligne pour faire interdire une fonctionnalité du système d’exploitation iOS 14 permettant aux utilisateurs de limiter…
La reconnaissance de la qualité d’auteur pour un styliste salarié dans une maison de mode n’est pas toujours évidente, surtout lorsque plusieurs personnes interviennent sur le dessin ou la confection…
Contexte a obtenu et publié l’« l’avant-projet de loi » relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique. UGGC livre son commentaire d’expert juridique en avant-première.…
Le cabinet UGGC Avocats a eu l’honneur de participer au débat magistralement orchestré par l’Unifab à l’occasion du 25ème forum européen de la propriété intellectuelle. Le forum, qui s’est déroulé…
La Direction générale des médias et industries culturelles (ci-après « la DGMIC ») a lancé une consultation publique au sujet du décret pris en application du nouvel article 60 de la loi du…
Des associations et syndicats professionnels (ci-après « les requérants ») ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre le partenariat pris dans le cadre de la campagne de vaccination…
Le projet de rapport de la Commission culture du Parlement européen sur le rôle de l’IA dans l’éducation, la culture, et l’audiovisuel a été approuvé mardi 16 mars en commission.…
La Cour fédérale de justice allemande a saisi la CJUE sur la question du framing et de la Directive 2001/29. Le 9 mars dernier, la CJUE a rendu un avis…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a lancé une consultation sur un projet de référentiel portant sur les créations d’entrepôts de données de santé. Cette consultation est…
Publié au Journal officiel, le 11 mars 2021, le décret n° 2021-269 autorise pour un an le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port du masque…
Après une enquête ouverte en 2019, le Parquet de Milan a condamné les plateformes de livraisons à domicile Foodinho-Glovo, Uber Eats Italy, Just Eat Italy et Deliveroo Italy à une…
Le groupe de streaming musical SoundCloud, privilégié des labels et artistes indépendants, a annoncé mardi 2 mars 2021 qu’il allait modifier le calcul de la rémunération des artistes diffusés sur…
Alors que beaucoup de créateurs de bijoux et d’accessoires proposent à la vente des pièces fantaisies en se servant d’anciens boutons de différentes maisons de Haute Couture, Chanel a décidé…
L’entrée en vigueur du nouveau décret SMAD (pour les services de médias audiovisuels à la demande) pris pour transposer la directive européenne SMA et abroger le décret SMAD de 2010,…
En juillet 2019, la société de presse CMI Publishing(ci-après « CMI Publishing »)qui édite le magazine « Public » a constaté que la société de presse concurrente FT Magazine (ci-après « FT Magazine ») avait fait…
Par un arrêt du 2 février 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé que le site leboncoin.fr constituait une base de données dont la société LBC, exploitante, est le…
Depuis le 14 février 2021, un fichier informatique comportant des données personnelles de 500 000 patients circulerait sur Internet, provenant d’une trentaine de laboratoires de biologie médicale, situés pour l’essentiel dans…
Le 22 février 2021, les éditeurs européens et Microsoft se sont accordés pour publier un communiqué, dans lequel ils s’engagent à chercher ensemble une solution pour garantir la rémunération des…
Le 23 février 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Jeff Koons et de sa société et jugé que la sculpture « Fait d’hiver » était bien une…
Lors des élections européennes de 2019, l’ancien secrétaire général du parti Debout la France, constate que des échanges privés avec des cadres de son parti et des photographies personnelles sont…
L’application de partage de vidéos aux 800 millions d’utilisateurs actifs, est devenue la cible des associations de consommateurs. En cause, les droits et la sécurité de ses utilisateurs, notamment des…
Alors que les directives Services de médias audiovisuels (SMAD) et Droit d’auteur sont progressivement mises en œuvre au sein des Etats membres de l’Union Européenne, la Fédération européenne des réalisateurs…
La proposition de loi nº 3808 visant à démocratiser le sport en France (ci-après « la proposition de loi »), dont le groupe majoritaire de la République en Marche est à l’origine,…
En supprimant à plusieurs reprises les annonces publicitaires achetées par un opérateur sur son site Google Ads, l’entreprise américaine s’est rendue coupable de pratiques anticoncurrentielles. Tel est le verdict du…
Publié le 13 février 2021 au Journal officiel, le décret n° 2021-148 (ci-après « le décret ») définit les modalités selon lesquelles l’administration fiscale peut récolter les informations des utilisateurs de plateformes en…
Après que Vivendi ait annoncé avoir signé « une promesse d'achat » pour acquérir la totalité du groupe de presse Prisma Media (qui contrôle notamment les magazines Femme actuelle, Capital…
Le collectif « Paroles de scénaristes » est composé d’auteurs pour le petit et grand écran, et est présent depuis décembre 2020 sur Facebook, où les scénaristes sont libres d’apporter leur témoignage…
Pour remédier aux utilisations commerciales non-autorisées de noms de communes auxquelles il est souvent difficile de s’opposer malgré le mécanisme prévu à l’article L. 711-4 h) du Code de la…
Le 10 février 2021, l’EDPB, Comité européen de la protection des données, a publié des recommandations afférentes à la protection des données personnelles dans le contexte de la publication de…
Ce mandat, adopté le 10 février 2021, servira de fondement à la révision des règles en matière de protection de la vie privée et de la confidentialité dans l’utilisation des…
En mars 2019, quatre ONG[1] réunies au sein du collectif « L’Affaire du Siècle »[2] et soutenues par 2,3 millions de citoyens - ont saisi le tribunal administratif de Paris (ci-après « TA…
Selon une décision de la Cour d’Appel de Paris en date du 22 janvier dernier, les photographes professionnels ne peuvent interdire la reproduction de leurs photos, réalisées selon des directives…
Sollicité par une question parlementaire, le Ministre de la Culture est venu, le 12 janvier dernier, figer la nature fiscale des œuvres d’art numériques. Constatant que le marché de l’art…
Le gouvernement, dans le cadre de la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » va adapter la chronologie des médias actuellement en place pour prendre en compte l’évolution des…
Si la commission nationale de l’informatique et des libertés concède que certaines dispositions du texte constituent une amélioration de l’encadrement juridique, elle estime que d’autres doivent faire l’objet d’un rigorisme…
Bien que la législation européenne sur les marques ne fasse plus référence à l'exigence de représentation graphique, il n'y a pas eu d'augmentation significative des dépôts de marques non traditionnelles.…
La Cour d’Appel de Rennes dans une décision récente du 21 janvier 2021 est venue statuer dans un contentieux opposant deux maîtres d’œuvres sur les plans de construction d’une maison…
Le Tribunal judiciaire de Paris est revenu tout récemment sur l’exception dite de liberté de panorama dans un contentieux opposant un parti politique à un artiste. Dans le cadre des…
L’action de groupe a été déposée le 14 janvier pour le compte des consommateurs de plusieurs Etats à l’encontre du géant Amazon et vise cinq éditeurs en tant que «…
Une nouvelle étude de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) indique une diminution des achats de produits contrefaisants et d’accès à des contenus illégaux. L’enquête, menée sur…
À l’initiative de l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ci-après l’ « Alpa »), et avec l’appui du CNC, les ayants droit et les chaînes de télévision ont obtenu le blocage de…
Si l’Autorité de la Concurrence avait imposé à Google, le 9 avril 2020[1], de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse « une rémunération équitable, raisonnable et…
L’injonction judiciaire obligeant une entreprise de presse à retirer des enregistrements illégaux de son site internet n’est pas contraire à la liberté d’expression. Dans un arrêt en date du 14…
Le rapport remis le 15 décembre dernier au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) envisage une refonte de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.…
Le 6 janvier 2021, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait fait prévaloir la liberté d’expression sur la présomption d’innocence. Le demandeur,…
Jeudi 21 janvier 2021, le chapitre relatif à la cyberhaine du projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République[1] (ci-après « le projet de loi ») » a été…
Les artistes-auteurs peuvent déposer une demande d’aide à la création auprès du Centre National des Arts Plastiques (CNAP) jusqu’au 12 février 2021. Depuis le début de la crise sanitaire COVID…
Après un an de travaux parlementaires, le Sénat a adopté le 12 janvier dernier, en première lecture, la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.…
La Cour de cassation a rejeté les trois pourvois formés par l’ex-présidente du Syndicat de la magistrature après sa condamnation, confirmée en appel, par le tribunal correctionnel de Paris. C’est…
L’Agence de transition écologique (ci-après « ADEME ») et plusieurs particuliers ont porté plainte devant l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ci-après « ARPP ») contre Showroomprivé.com pour la diffusion à la télévision…
En parallèle de la révision du décret Smad – récemment transmis pour notification à la Commission européenne – Roselyne Bachelot a annoncé lancer, dès le 15 janvier 2021, les discussions relatives…
L’interdiction de publicité des médecins a été abrogée par décret afin de se conformer au droit européen. La CJUE avait en effet jugé en 2017[1] qu’une telle interdiction était contraire…
Le décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 modifie le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 [1]et proroge d’un an le contrôle des investissements étrangers en France, soit jusqu’au…
Le Cabinet revient sur l’exploitation, notamment commerciale, de l’image des biens appartenant aux domaines public et privé. Le Conseil d’État et la Cour de cassation en ont érigé sa liberté…
Au niveau européen, les produits agricoles, forestiers et de la mer peuvent bénéficier d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine grâce aux appellations d’origine protégées (ci-après « AOP ») ou aux…
Alors que la baisse d’activité des secteurs de l’audiovisuel et du cinéma due à la crise sanitaire a été estimée à près de 20% du chiffre d’affaires, soit une perte…
Le Brexit a été acté le 31 décembre dernier par la publication au Journal officiel de l’Union Européenne de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union Européenne et la…
Le Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, dit « Décret SMAD », qui concerne l’ensemble des plateformes de vidéos à la demande…
Mardi 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié les projets de règlements sur les services numériques (plus connu sous le nom de « Digital Services Act ») et sur…
Mardi 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié les projets de règlements sur les services numériques (plus connu sous le nom de « Digital Services Act ») et sur…