Les annonces immobilières du site leboncoin.fr constituent une base de données protégée
Par un arrêt du 2 février 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé que le site leboncoin.fr constituait une base de données dont la société LBC, exploitante, est le producteur. La décision, rendue à l’encontre de son concurrent, entreparticuliers.com, précise la position française sur le régime sui generis des producteurs de bases de données.
A l’origine du litige, l’extraction systématique, par entreparticuliers.com, des données contenues dans la base de données immobilières du site leboncoin.fr. Plusieurs utilisateurs de ce site s’en sont plaints.
La société LBC a ainsi assigné en 2017 son concurrent afin de faire cesser ces pratiques, sur le fondement du droit sui generis des producteurs de bases de données, codifié aux articles L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle.
Le 1er septembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris condamne entreparticuliers.com, en retenant la qualification de base de données au sens de L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle pour le site leboncoin.fr. Pour ce faire, le tribunal suit la méthode traditionnelle qui consiste à qualifier de producteur de base de données, ici LBC, celui qui établit des investissements financiers, matériels, ou humains substantiels liés à la constitution, à la vérification et à la présentation du contenu de la base de données, conformément aux articles précités.
Le TGI retient également une atteinte à ses droits en tant que producteur de la base, mais en considérant toutefois que les données extraites et réutilisées étaient non substantielles, en ce que (i) elles ne constituaient que 10 % de la totalité des annonces du site du demandeur, (ii) ce dernier ne rapportait pas la preuve de leur nature qualitativement substantielle. Sur ce fondement, entreparticuliers.com est condamné à des mesures de publication, ainsi qu’à verser 20 000 euros à LBC en réparation de son préjudice d’image.
La Cour d’appel, saisie par la société entreparticuliers.com, confirme la qualification de base de données du site leboncoin.fr et la qualité de producteur de la société LBC, ainsi que les mesures de réparation prononcées par le tribunal.
En revanche, la Cour d’appel retient que les données extraites et réutilisées par entreparticuliers.com étaient bien qualitativement substantielles, en considérant que les données étaient contenues dans une « sous-base » de données du site leboncoin.fr, à savoir la catégorie immobilière, et sur la base d’une large série de documents comptables et techniques justifiant de ses investissements financiers, matériels, et humains, présentés par la société LBC en appel. La cour d’appel établit ainsi l’évaluation du préjudice financier de la société LBC à 50 000 euros.
Par l’équipe IP/IT du cabinet UGGC Avocats
Sources :
https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2021/02/17-17688.pdf