Chronologie des médias : le calendrier pour la définition des nouvelles règles n’est pas suspendu

19/04/2021

Par une ordonnance du 21 décembre 2020, le Conseil d’Etat avait imposé « aux chaînes de télévision et aux plateformes de vidéos à la demande de définir ensemble une nouvelle chronologie de diffusion des films sortis au cinéma, faute de quoi de nouvelles règles pourraient leur être imposées par décret après le 1er avril 2021. ».

Il a réaffirmé sa position le 31 mars 2021 suite à l’opposition d’un acteur du secteur.

Pour rappel, cette  remise en question de l’actuelle chronologie des media est liée à l’ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition d’une directive européenne[1] qui impose désormais aux plateformes VOD & SVOD (Netflix, Amazon Prime, Disney +) de reverser 20 à 25% de leur chiffre d’affaires à la production audiovisuelle et cinématographique française. En parallèle, les chaînes de télévisions françaises doivent coopérer à la recherche de nouvelles règles sur la chronologie des médias (règles des délais de diffusion et exploitation des œuvres cinématographiques) afin de « réduire l’asymétrie concurrentielle entre les plateformes et les chaînes de télévision, qui bénéficient pour certaines d’entre elles de droits pour diffuser les films plus tôt ».

Cet accord devait être trouvé par les acteurs avant le 31 mars 2021, faute de quoi le gouvernement français pouvait prendre à sa discrétion « un décret pour fixer lui-même de nouvelles règles de diffusion ».

Estimant le délai de négociation trop court, une chaîne de télévision française s’est opposée à cette injonction, dénonçant « le caractère irréaliste des délais imposés par le Gouvernement pour renégocier la chronologie des médias, alors que les plateformes SMAD [services de médias audiovisuels à la demande] ont en tout état de cause la certitude d’obtenir du pouvoir réglementaire des fenêtres de diffusion plus favorables qu’aujourd’hui ».

Le Conseil d’Etat, pour rejeter sa demande, a estimé qu’il ne pouvait pas déterminer « la pression concurrentielle qui pourrait peser » sur la chaîne de télévision, « car elle est au moins autant liée à l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché et aux changements des modes de consommation, qu’à la définition d’une nouvelle chronologie de diffusion. ».

L’argument selon lequel les « plateformes, en acquérant des droits de films, renonceraient à leur sortie en salle pour les mettre directement à disposition du public » a été inopérant car le « Conseil d’État a observé que cette pratique n’était pas liée à la question de la renégociation de la chronologie de diffusion », l’absence de sortie en salle d’un film libérait également la chaîne de télévision « des règles de diffusion en vigueur. ».

Notre Cabinet UGGC et son équipe d’Avocats spécialisés en droit des médias et du cinéma sont à votre disposition pour vous assister dans la protection de vos intérêts juridiques et économiques.

Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC

Source : Conseil d’Etat


[1]Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels

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