Revue Lamy de la concurrence, le règlement FSR à l’épreuve de sa mise en œuvre : clarifications bienvenues et incertitudes persistantes

Le règlement (UE) 2022/2560 sur les subventions étrangères inaugure un nouveau mécanisme de contrôle destiné à prévenir les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. Ses premiers mois d’application offrent déjà des enseignements précieux.

Si les récentes lignes directrices adoptées par la Commission européenne apportent des clarifications attendues, des incertitudes subsistent quant à la portée et aux modalités concrètes du dispositif. L’adoption du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (ci-après « règlement FSR » ou le « Règlement ») et son entrée en vigueur le 12 juillet 2023 ont marqué une étape majeure dans l’arsenal européen de régulation économique. Pour la première fois, l’Union européenne (« UE ») s’est dotée d’un instrument horizontal permettant de contrôler les effets des soutiens financiers octroyés par des États tiers à des entreprises actives sur le marché intérieur, lorsque ces soutiens sont susceptibles de créer une distorsion de concurrence.