Projet de loi Bioéthique et PMA : vers un dénouement à l’Assemblée Nationale

18/06/2021

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Bioéthique pour la troisième fois dans la nuit du mercredi 9 au jeudi 10 juin, par un vote à 84 voix pour, 43 voix contre et 3 abstentions. Le texte sera ensuite examiné à la fin du mois par la Sénat avant de revenir une ultime fois à l’Assemblée nationale. 1 550 amendements avaient été déposés.

Le projet de loi entérine l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes. La procédure sera remboursée par la sécurité sociale. Les enfants nés de PMA auront la leur majorité la possibilité d’accéder à des données non identifiantes du donneur. Si le donneur l’accepte et l’enfant le souhaite, l’identité du donneur pourra être révélée.

Outre l’ouverture de la PMA et l’accès aux origines, le projet de loi aborde l’épineuse question de la reconnaissance de la gestation pour autrui (GPA), toujours interdite en France. Le projet de loi met en l’état fin à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui depuis 2019 consacrait une reconnaissance automatique de filiation pour les deux parents, y compris pour le parent d’intention, dans le cas d’une naissance par GPA à l’étranger. Dans l’intérêt de l’enfant, la Cour avait estimé que l’adoption n’était pas nécessaire.

L’article 4 bis du texte prévoit en effet que la reconnaissance de la filiation d’une GPA faite à l’étranger soit appréciée au regard de la loi française. En d’autres termes, cette disposition prive le parent d’intention d’une reconnaissance automatique de la filiation, qui doit ainsi passer par une procédure d’adoption. Un dispositif plus contraignant que la jurisprudence de la Cour de cassation, donc, qui témoigne de la réticence du gouvernement actuel, à l’instar des précédents, à s’engager dans la voie de légalisation de la GPA.

Les couples de femmes pourront « s’inscrire dans le parcours PMA dès la rentrée », a promis Olivier Véran, ministre de la Santé.

Par l’équipe IP/IT du cabinet UGGC Avocats

Sources : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/bioethique_2

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