Copie privée : retour vers le futur concernant smartphones et tablettes reconditionnés ?

09/06/2021

« N’opposons pas les 200.000 bénéficiaires de la rémunération pour copie privée aux acheteurs de produits reconditionnés »[1] interpellent les 1661 artistes, auteurs, cinéastes, illustrateurs ayant signé la tribune du Journal du Dimanche pour défendre la copie privée.

Pour rappel, la copie privée est une exception au droit d’auteur régie par les articles L122-5 2° et L311-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il s’agit d’une rémunération compensatoire perçue par les créateurs sur les supports avec une capacité de stockage (smartphone, tablette, disque dur…). Elle permet un équilibre entre les droits des créateurs et la liberté du consommateur.

Un nouveau barème pour les appareils reconditionnés

La Commission de la copie privée a voté le 1er juin 2021 pour adopter un nouveau barème : un abattement est désormais possible pour les smartphones (40%) et les tablettes (35%) lorsqu’ils sont reconditionnés1. Cela représenterait un manque à gagner entre 10 et 15 millions d’euros pour le secteur culturel mais ces nouveaux barèmes vont permettre d’aider la filière du reconditionnement en difficulté : « 2.500 emplois et 20 entreprises du secteur sont menacés » selon Benoît Varin, le cofondateur de Recommerce. La Commission adopte ces nouvelles dispositions en prévoyance des futurs débats de l’Assemblée sur la copie privée mais, pour certains, cela est loin d’être suffisant.

Un barème bientôt caduc ?

La copie privée est au cœur de l’actualité depuis que la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, en cours d’examen, inclut un article proposant de modifier l’article L.311-8 du code de la propriété intellectuelle. L’article 14 bis B suggère de sortir du champ de la copie privée « les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération »[2]. Cette proposition de loi sera examinée par l’Assemblée nationale en séance plénière la 10 juin.

Alors que certains comme la ministre de la Culture ou de nombreux artistes-interprètes s’opposent fortement à une exonération de la redevance copie privée, d’autres comme les députés Philippe Latombe et Éric Bothorel veulent exonérer totalement les appareils reconditionnés de la copie privée et appellent à une réforme globale de la copie privée, notamment de sa gouvernance[3]. Ce sera aux députés d’en décider le 10 juin.

Par l’équipe IP/IT du cabinet UGGC Avocats

UGGC - Visuel copie privée

Source : Contexte


[1]https://www.lejdd.fr/Societe/goldman-zazie-boon-gims-orsenna-jaoui-lappel-de-1655-artistes-a-ne-pas-opposer-ecologie-et-culture-4048314

[2]https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee/Communique-de-presse-decision-n-22-de-la-commission

[3] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3730_proposition-loi#D_Article_14_bis_B

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