Une nouvelle commission pour la rémunération des journalistes

14/05/2021

Le décret du 29 avril 2021 remplace la Commission des Droits d’Auteur des Journalistes, abréviée CADJ, instaurée dès 2010, pour instituer une Commission Commune pour la Rémunération des Journalistes et autres Auteurs au titre et de leur droit d’auteur, et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse.

Initialement prévue aux articles R. 132-18 à R. 132-27 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), cette nouvelle structure travaillera respectivement sur le droit d’auteur et les droits voisins pouvant donner lieu à rémunération des journalistes.

En effet, les journalistes ont droit à une rémunération complémentaire à leur salaire, sous forme de droits d’auteur ou de salaire, lorsque leurs écrits sont réutilisés dans d’autres médias. Ce mécanisme est prévu à l’article L. 132-44 du CPI.

Par suite, les journalistes ont également droit à une part « appropriée et équitable » de la rémunération due aux éditeurs et agences de presse au titre de leurs droits voisins, selon l’article L. 218-5 du CPI.

Ces rémunérations font l’objet de négociations entre les journalistes d’une part, et les organisations professionnelles et les entreprises de presse d’autre part. La nouvelle commission pourra intervenir pour faciliter ces accords de branches ou pour fixer la rémunération due à ces auteurs.

Le décret précise la composition de cette commission, les modalités de saisine et les voies de recours possibles contre les décisions qu’elle rendra.

Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC

Source : Légifrance

UGGC - Veille une nouvelle comission

La transposition de la Directive DAMUN en France :  un pas en avant pour les droits d’auteur 

IP-IT-Médias
La transposition de la Directive DAMUN en France :  un pas en avant pour les droits d’auteur  Tenant compte du lien étroit entre les évolutions du numérique et les droits d’auteur,…

Epilogue à propos de la question graduée

IP-IT-Médias
La réponse graduée était au cœur de l’audience tenue le 5 juillet 2022 à la CJUE dans le cadre de l’affaire opposant, notamment la Quadrature du net (« LQDN »), aux actions…

Le droit à l'image des défunts

IP-IT-Médias
Lors de la conférence “Re:Mars” à Las Vegas, Amazon a annoncé une fonctionnalité d’Alexa et de son intelligence artificielle, désormais capable de reproduire n’importe quelle voix humaine, dont celle des…