Une nouvelle commission pour la rémunération des journalistes

14/05/2021

Le décret du 29 avril 2021 remplace la Commission des Droits d’Auteur des Journalistes, abréviée CADJ, instaurée dès 2010, pour instituer une Commission Commune pour la Rémunération des Journalistes et autres Auteurs au titre et de leur droit d’auteur, et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse.

Initialement prévue aux articles R. 132-18 à R. 132-27 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), cette nouvelle structure travaillera respectivement sur le droit d’auteur et les droits voisins pouvant donner lieu à rémunération des journalistes.

En effet, les journalistes ont droit à une rémunération complémentaire à leur salaire, sous forme de droits d’auteur ou de salaire, lorsque leurs écrits sont réutilisés dans d’autres médias. Ce mécanisme est prévu à l’article L. 132-44 du CPI.

Par suite, les journalistes ont également droit à une part « appropriée et équitable » de la rémunération due aux éditeurs et agences de presse au titre de leurs droits voisins, selon l’article L. 218-5 du CPI.

Ces rémunérations font l’objet de négociations entre les journalistes d’une part, et les organisations professionnelles et les entreprises de presse d’autre part. La nouvelle commission pourra intervenir pour faciliter ces accords de branches ou pour fixer la rémunération due à ces auteurs.

Le décret précise la composition de cette commission, les modalités de saisine et les voies de recours possibles contre les décisions qu’elle rendra.

Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC

Source : Légifrance

UGGC - Veille une nouvelle comission

Droit de propriété intellectuelle des éditeurs de presse en ligne et sanction contre Google : le bras de fer continue

IP-IT-Médias
Décision AC, 21-D-17, 12 juillet 2021 Estimant que Google avait manqué à certaines des injonctions dirigées contre elles, l’autorité de la concurrence lui a infligé le 12 juillet 2021 une…

Enregistrement d’une marque sonore : la décision qui va faire du bruit

IP-IT-Médias
TUE, 7 juillet 2021, aff. T 668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG c./ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Le Tribunal de l’Union européenne…

Droits voisins du producteur de vidéogrammes : clap de fin pour une université

IP-IT-Médias
Civ. 1re, 16 juin 2021, FS-B, n° 19-21.663 Une Université a proposé à un producteur de produire un film à l’occasion du centenaire de la formulation de la théorie de…