Décret SMAD : le CSA estime que le dispositif sera opérationnel à l’été 2021

22/12/2020

Le Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, dit « Décret SMAD », qui concerne l’ensemble des plateformes de vidéos à la demande telles que Netflix, Apple TV, Prime Vidéo ou encore Disney+, a vocation à être modifié en application de la Directive européenne n° 2018/1808 du 14 novembre 2018 dite « Directive Service médias audiovisuels » ou SMA, telle qu’adoptée en France par la Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 dite « Loi Dadue ».

Le délai pour assurer cette transposition avait été fixé par l’Union européenne au 19 septembre 2020, et la France fait partie d’un certain nombre d’Etat-membres ayant failli à accomplir dans les temps cette obligation.

L’article 36 de la Loi Ddadue précitée habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance de nombreuses mesures de transpositions et d’adaptations. La nouvelle version du Décret SMAD, toujours en cours de rédaction, comportera ainsi de nombreuses dispositions appelées à modifier profondément les rapports de force entre les plateformes de vidéos à la demande et le reste des acteurs des secteurs audiovisuel et cinématographique.

Ce décret a notamment vocation à intégrer les plateformes de streaming vidéo dans le système de financement de la création, en leur imposant, à l’instar des chaînes de télévision, de consacrer un pourcentage de leurs chiffres d’affaires réalisé en France à la production : ce pourcentage, oscillant entre 20 et 25%, financera la production d’œuvres tant audiovisuelles (à hauteur de 80 %) que cinématographiques (à hauteur de 20 %), et en particulierla production indépendante ainsi que la production d’œuvres d’expression originale française.

La fixation des modalités de contribution de ces grandes plateformes au développement de la production d’œuvres, s’agissant en particulier de la nature des œuvres et de l’étendue territoriale des droits pris en compte, sera notamment décidée par accords interprofessionnel, aux termes de l’article 36, I, 2°, b de la loi Dadue. Tel sera également le cas des modalités d’intégration de ce mode d’exploitation à la chronologie des médias, aux termes de l’article 36, I, 2°, g de la loi précitée, le gouvernement ayant laissé six (6) mois aux professionnels pour s’entendre sur le texte final.

C’est le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui sera chargé, une fois le Décret SMAD notifié à la Commission européenne et promulgué, de conclure des conventions en ce sens avec les éditeurs d’œuvres.

Entendu au Sénat par la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication mardi 15 décembre dernier, M. Roch-Olivier Maistre, Président du CSA, a estimé que l’ensemble du dispositif sera opérationnel « à compter de la fin du premier semestre 2021 ». Un délai qui s’accorde avec le calendrier de révision de la chronologie des médias, tel que précédemment rappelé.

Le Cabinet UGGC et son équipe d’Avocats spécialisés sont à votre disposition pour vous assister au regard de toute problématique juridique que vous pourriez rencontrer en la matière.

Par Eva Baliner-Poggi et l’équipe IP-IT

Source : Sénat

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