Création artistique : date limite pour déposer une demande d’aide à la création

29/01/2021

Les artistes-auteurs peuvent déposer une demande d’aide à la création auprès du Centre National des Arts Plastiques (CNAP) jusqu’au 12 février 2021.

Depuis le début de la crise sanitaire COVID 19, les artistes-auteurs, quel que soit leur statut ou leur secteur d’activité, peuvent bénéficier du fond de solidarité mis en place par l’Etat.

Le Centre national des arts plastique (ci-après « CNAP ») accorde chaque année une aide ponctuelle d’un montant de 1500 euros, aux artistes des domaines des arts décoratifs, de la création sonore, du design, du dessin, estampe et gravure, de la photographie et de la sculpture rencontrant des difficultés momentanées, ne leur permettant plus d’exercer leur activité artistique « de manière professionnelle et constante ».

Pour bénéficier de cette aide, l’artiste doit être fiscalement résident en France, être affilié à la sécurité sociale des artistes auteurs, ne pas avoir déjà bénéficié de cette aide exceptionnelle et justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur à 18 000 euros.

La commission, qui se réunira le 20 avril 2021, s’attachera à déterminer :

  • « L’engagement de l’artiste auteur dans une activité professionnelle » déterminé selon son dossier artistique ;
  • « Le caractère conjoncturel des difficultés rencontrées » ;
  • « L’incidence de sa situation économique actuelle sur ses capacités de production artistique ».

Cette aide à la création n’est pas cumulable avec l’aide ponctuelle COVID 19 du CNAP accordée aux motifs d’une perte de rémunération à l’occasion des annulations et reports d’expositions ou d’événements.

Le Cabinet UGGC et son équipe d’avocats spécialisés sont à votre disposition pour vous accompagner, en tant qu’artiste-auteur, dans la sécurisation de vos projets artistiques.

Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC

Source : Centre National des Arts Plastiques

UGGC - Pexels karolina grabowska 4219219 1

Enregistrement d’une marque sonore : la décision qui va faire du bruit

IP-IT-Médias
TUE, 7 juillet 2021, aff. T 668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG c./ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Le Tribunal de l’Union européenne…

Droits voisins du producteur de vidéogrammes : clap de fin pour une université

IP-IT-Médias
Civ. 1re, 16 juin 2021, FS-B, n° 19-21.663 Une Université a proposé à un producteur de produire un film à l’occasion du centenaire de la formulation de la théorie de…

La double brevetabilité : confirmation d’une pratique interdite

IP-IT-Médias
OEB, Grande Chambre de recours, 22 juin 2021, décision n°G4/19 [1] La Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a rendu le 22 juin 2021 la décision…