Parasitisme : risque de confusion retenu entre les magazines « Public » et « PoUblic »

15/03/2021

En juillet 2019, la société de presse CMI Publishing(ci-après « CMI Publishing »)qui édite le magazine « Public » a constaté que la société de presse concurrente FT Magazine (ci-après « FT Magazine ») avait fait paraître un hebdomadaire dénommé « PoUblic ».

Estimant manifeste le risque de confusion entre les magazines « Public » et « PoUblic », auquel elle reproche de reprendre les caractéristiques essentielles, CMI Publishing assigne devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris FT magazine aux fins de voir cesser le trouble manifestement illicite que lui causent les agissements déloyaux et parasitaires commis à son encontre à raison de l’édition et de la commercialisation de « PoUblic ».

Le juge des référés fait droit à la demande de CMI Publishing et interdit à FT Magazine de distribuer, commercialiser et faire la promotion de « PoUblic ».

FT Magazine décide de faire appel de la décision.

La Cour d’appel de Paris constate d’abord que les sociétés parties au litige sont deux sociétés de presse spécialisées dans l’actualité people et s’inscrivent dans le même secteur concurrentiel.

S’agissant ensuite de l’appréciation du risque de confusion entre les deux magazines, elle estime qu’il ressort des éléments produits aux débats que le magazine « PoUblic » présente, en sa couverture, un ensemble de similitudes propres à générer un risque manifeste de confusion avec la publication « Public » (format identique, titre de même police de caractères, emplacement du titre de la revue dans un rectangle de couleur rose de même dimension situé en haut à gauche de la page de couverture …etc). Elle juge que la seule différence manifeste entre les deux revues tient à la présence d’un O en petit caractère dans le titre « PoUblic » dont la Cour estime qu’elle ne suffit pas à empêcher toute confusion.

S’agissant enfin de l’exception de parodie invoquée par FT Magazine, la Cour rappelle que l’interprétation jurisprudentielle de l’article L. 122-5, 4° du Code de la propriété intellectuelle implique que l’œuvre seconde revête un caractère humoristique et ne présente pas de risque de confusion avec l’œuvre parodiée. Or, en l’espèce, les unes de « PoUblic » ne révèlent pas de caractère humoristique évident, la Cour en déduit que l’exception de parodie ne peut être retenue.

En tout état de cause, la Cour d’appel juge que FT Magazine a bénéficié des investissements de CMI Publishing et a profité de sa notoriété sans justifier de ses propres investissements. Elle estime donc que ces éléments caractérisent des actes de concurrence déloyale constitutifs d’un trouble manifestement illicite.

Le Cabinet UGGC Avocats et son équipe spécialisée en droit commercial et en droit de la presse se tiennent à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir à ce sujet.

Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC Avocats

Source : CA de Paris, Pôle 1, Chambre 3, 17 février 2021, N°RG : 19/16258

UGGC - Public 1

Œuvres culturelles à l’ère numérique : projet de loi adopté contre le Piratage

IP-IT-Médias
Maître Anne-Marie Pecoraro, avocate associée spécialisée en propriété intellectuelle, est intervenue à l’EFB, jeudi 21 octobre 2021, aux côtés des équipes de la HADOPI-ARCOM et de Caroline Guenneteau de beIN…

Nouvel accord avec les organisations cinéma : TF1 veut jouer un rôle majeur dans le cinéma français et dans la future chronologie des médias

IP-IT-Médias
TF1 a annoncé le 19 juillet la signature d’un accord inédit avec onze organisations du cinéma sur le modèle de ceux signés jusqu’à présent principalement par la chaîne Canal +.…

Le projet de décret « câble-satellite » : le court-circuit des chaînes thématiques ?

IP-IT-Médias
Eprouvées par la pandémie et la concurrence exponentielle des plateformes de streaming, les chaînes thématiques craignent de nouveaux coups durs face à l’arrivée de cette nouvelle règlementation. Actuellement se clôture…