Epilogue à propos de la question graduée

25/07/2022

La réponse graduée était au cœur de l’audience tenue le 5 juillet 2022 à la CJUE dans le cadre de l’affaire opposant, notamment la Quadrature du net (« LQDN »), aux actions de la Hadopi devenue l’ARCOM depuis le 1er janvier 2022.

Il s’agit d’un dispositif consacré en 2009 par la loi Hadopi II visant à assurer la protection des droits d’auteur et des droits voisins en ligne par le biais de notifications au titulaire d’un abonnement à internet ou, le cas échéant, la transmission du dossier litigieux au procureur de la République.[1]

Depuis 2019, LQDN a formalisé son opposition radicale à ce procédé en raison du fait que celui-ci porte atteinte à la protection des données des abonnés car il regroupe leurs adresses IP et leur identité civile. Cette position a partiellement été soutenue par le Conseil constitutionnel qui a censuré la question graduée en réécrivant l’article L.331-21[2]du Code de la propriété intellectuelle de manière à restreindre les données auxquelles la Hadopi est autorisée à accéder, sans pour autant mentionner les adresses IP dans cette liste limitative.

 Lors de l’audience en date du 5 mai 2022, LQDN souhaitait éliminer le contrôle préalable à la question graduée qui serait, selon elle, inefficace sur le plan procédural.[3]La Commission européenne avait adopté une approche différente en privilégiant un contrôle interne, impartial, indépendant et non automatisé dans sa totalité.  La Commission donnerait la liberté à chaque Etat membre de déterminer les motifs justifiant l’accès aux données en vertu de son droit interne.  LQDN avait également argumenté la disproportionnalité de la question graduée par rapport à l’objectif poursuivi par la Hadopi, considérant que l’atteinte en question ne constituait pas une infraction d’un niveau de gravité suffisamment caractérisé[4].

Les conclusions de l’avocate générale de la CJUE sont prévues pour le 27 octobre 2022. Elles pourront déterminer l’avenir de la question graduée, marquée d’incertitudes et de critiques fondées sur la réticence de principe de la Cour de l’UE à une surveillance généralisée par les Etats membres. [5]

L’expertise de l’Hadopi-ARCOM et ses résultats et acquis dans la lutte contre la contrefaçon ne manqueront pas de lui permettre de faire monter en puissance des modes d’intervention autres que la riposte graduée.

Le Cabinet UGGC Avocats et son équipe spécialisée en propriété intellectuelle

[1] https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/285366_0.pdf.

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020740267/2020-02-18/.

[3] https://www.laquadrature.net/2022/07/05/hadopi-cjue-2022/.

[4] https://www.laquadrature.net/2022/07/05/hadopi-cjue-2022/.

[5] https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-10/cp200123fr.pdf

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