Plan d’action sur la Propriété Intellectuelle : 2 nouvelles consultations sont lancées par la Commission européenne

12/05/2021

Dans le cadre de son plan d’action sur la Propriété Intellectuelle publié le 25 novembre 2020, la Commission européenne a lancé deux consultations publiques visant à réunir les avis des acteurs avant édiction ou modification du cadre juridique européen.

La première consultation porte sur la protection des dessins et modèles industriels. La Commission européenne envisage en effet de :
• Moderniser, clarifier et renforcer la protection des dessins et modèles, par exemple en précisant dans la législation existante ce qui peut être protégé en tant que dessin ou modèle ;
• Améliorer l’accessibilité et le caractère abordable de la protection des dessins et modèles dans l’UE, en rationalisant et en simplifiant les procédures ;
• Assurer une meilleure interopérabilité des systèmes de protection des dessins et modèles dans l’UE par une plus grande harmonisation entre les législations nationales et entre les législations nationales et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires, en particulier dans le domaine des procédures ;
• Achever le marché unique des pièces détachées de réparation en poursuivant l’harmonisation des règles relatives à leur protection ;

Les parties prenantes ont jusqu’au 22 juillet inclus pour y répondre.

La deuxième consultation porte sur la protection des indications géographiques portant sur les produits non agricoles, à savoir les produits artisanaux et industriels. La Commission européenne envisage en effet de :
• Créer un système européen des indications géographiques, après évaluation approfondie de l’impact des coûts et avantages potentiels
• Obtenir les points de vue des professionnels concernés sur les problèmes actuels liés à la protection juridique existante des produits non agricoles ayant une origine géographique au sein du marché intérieur de l’UE.

Les parties prenantes ont également jusqu’au 22 juillet inclus pour y répondre.

Notre Cabinet UGGC et son équipe d’Avocats spécialisés en droit de la Propriété Intellectuelle sont à votre disposition pour vous assister dans la protection de vos intérêts juridiques et économiques.

Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC

UGGC - Visuel comission européenne

Source : Commission européenne

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