Les éditeurs européens et Microsoft demandent la mise en place d’un comité d’arbitrage sur le droit voisin

11/03/2021

Le 22 février 2021, les éditeurs européens et Microsoft se sont accordés pour publier un communiqué, dans lequel ils s’engagent à chercher ensemble une solution pour garantir la rémunération des éditeurs de presse européens.

Le mécanisme d’arbitrage, calqué sur le système australien, servirait à assurer que les plateformes structurantes avec une position dominante rémunèrent équitablement les éditeurs de presse au titre des droits voisins lorsque leur contenu est utilisé.

Cette rémunération s’inscrirait dans la continuité des objectifs de la nouvelle réglementation des droits voisins prévue par la Directive européenne 2019/790 sur les droits d’auteur et les droits voisins dans le marché unique du numérique, dont l’entrée en vigueur est prévue pour l’été 2021.

Le système australien prévoit en effet la compétence d’un panel arbitral pour établir un prix juste et équitable, dont le calcule repose sur l’évaluation des avantages retirés par les différentes parties lors de la diffusion du contenu sur les plateformes, mais aussi des coûts de production du contenu et de la charge indue pour les plateformes, risque principal d’un montant trop élevé.

Le communiqué précise que les négociations avec les plateformes ne pourront être efficaces qu’à raison de mesures réglementaires supplémentaires, afin d’équilibrer le rapport de dominance dont ces dernières bénéficient. Les plateformes pourraient ainsi arbitrairement menacer de se retirer des négociations voire du marché, laissant ainsi les éditeurs de presse démunis.

Ce mécanisme arbitral assurerait la rémunération des droits voisins pour les éditeurs de presse prévue par la Directive 2019/790.

Les signataires craignent qu’à défaut d’une telle mesure, les éditeurs de presse voient leurs droits à la rémunération équitable bafouée et qu’une brèche se crée dans la sécurité juridique.

La position de Microsoft, qui s’allie avec le lobby européen des médias, se distingue de celle de ses concurrents, Facebook et Google, qui se montrent plus réticents à embrasser cette extension du droit d’auteur et des droits voisins au niveau européen.

Par l’équipe IP/IT du cabinet UGGC Avocats

UGGC - Microsoft

Sources : https://blogs.microsoft.com/eupolicy/2021/02/22/europe-press-publishers-microsoft-call-for-australian-style-arbitration-mechanism-in-europe/

https://www.lefigaro.fr/medias/droits-voisins-microsoft-s-engage-avec-la-presse-europeenne-20210223

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