L’évolution du projet de décret « CÂBLE-SATELLITE »

25/11/2021

Suite à la première consultation publique sur le projet de décret relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, les professionnels se sont exprimés au cours du mois de septembre 2021, à la suite de quoi des modifications au projet de décret ont eu lieu.

L’analyse de ces modifications et propositions nous permettra de suivre l’évolution du projet et les réponses des professionnels, notamment sur l’assiette de contribution, la définition de la production indépendante, les mutualisations au sein d’un même groupe, et un régime « Canal + », proposé dans l’hypothèse où la chaîne quitterait la TNT.

Le premier titre est dédié aux éditeurs de services radio, en particulier à :

  • La fixation du quota des chansons françaises à 40% pour la part de programmes consacrés à la musique de variété d’expression française ;
  • La fixation de la durée maximale de la publicité à 12 minutes par heure.

Les dispositions applicables aux éditeurs de services de télévision appréhendent ensuite à partir du Titre 2 la constitution du chiffre d’affaires annuel desdits services, en visant l’assiette des recettes perçues en France, et prévoyant un régime pour les éditeurs étrangers visant la France.

Ce second titre consacré aux éditeurs de services de télévision précise notamment les points suivants :

  • La contribution au développement de la protection d’œuvres cinématographiques, en vertu de laquelle les services consacrent chaque année au moins 3,2 % de leur chiffre d’affaires net de l’exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques européennes (dont au moins 2,5% contribuant au développement de la production d’œuvres d’expression originale française).
  • La définition desdites dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres 
    cinématographiques et audiovisuelles, européennes ou d’expression originale française
  • Les obligations de contribution au développement de la production indépendante et la qualification d’œuvre relevant de la production indépendante.
  • Les modalités des obligations de contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles, les dépenses éligibles, les obligations de contribution au développement de la production indépendante ainsi que la qualification d’œuvre relevant de la production indépendante.
  • Concernant la contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles, les services concernés devront consacrer chaque année au moins 16% de leurs chiffres d’affaires annuel net de de l’exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles françaises ou européennes. La part de l’obligation ainsi prévue devra être composée de dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres patrimoniales à hauteur d’au moins 11,2 % du chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent. Au moins 85% seront constitués par des œuvres d’expression originale française.
  • « Pour les services qui consacrent annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des
    captations ou des recréations de spectacles vivants et des vidéomusiques, ces dernières devant représenter au moins 40 % du temps annuel de diffusion, les taux mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont respectivement fixés à 8 % et 7,5 %. »
  • Un nouveau régime a été prévu pour les « services de cinéma généraliste », si une chaîne de cinéma rejoignait câble et satellite, soit un régime « Canal + » si le service quitte la TNT.

Lesdits services de cinéma généralistes (sauf les dérogations) consacrent chaque année une part de leur chiffre d’affaires annuel net de l’exercice en cours à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques européennes, au moins égale à :

  • 16 % lorsqu’ils proposent annuellement au moins une œuvre cinématographique de longue durée dans un délai inférieur à neuf mois après sa sortie en salles en France, dont 13 % d’œuvres cinématographiques d’expression originale française ;
  • 14 % lorsqu’ils proposent annuellement au moins une œuvre cinématographique de longue durée dans un délai égal ou supérieur à neuf mois et inférieur à douze mois après sa sortie en salles en France, dont 11,5 % d’œuvres cinématographiques d’expression originale française ;
  • 12 % lorsqu’ils proposent annuellement au moins une œuvre cinématographique de longue durée dans un délai égal ou supérieur à douze mois après sa sortie en salles en
    France, dont 10 % d’œuvres cinématographiques d’expression originale française.

Suivent d’autres modalités d’obligations d’investissement.

Cette consultation fera l’objet d’une prochaine publication qui ressemblera l’ensemble des observations des professionnels pouvant être proposées jusqu’au 21 octobre.  Notre équipe se tient à votre disposition pour décrypter et analyser le détail du texte.

Par l’équipe IP/IT Droit des Médias du cabinet UGGC Avocats

Sources :

https://www.contexte.com

https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Audiovisuel https://www.uggc.com/le-projet-de-decret-cable-satellite-le-court-circuit-des-chaines-thematiques/

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