Le CSA rend, sous certaines réserves, un avis favorable au décret Smad

13/04/2021

Le 18 décembre 2020 – selon la procédure prévue à l’article 9 de la loi du 30 septembre 1986 – le ministère de la culture a saisi pour avis le Conseil supérieur de l’audiovisuel (ci-après « le CSA ») au sujet du projet de décret Smad.

Le 17 mars 2021, le CSA a répondu favorablement [1] au projet de décret Smad tout en formulant des remarques sur les « difficultés importantes susceptibles de relever de [s]a mise en application concrète ».

Il évoque par exemple, la complexité du mécanisme de répartition des obligations de chaque éditeur entre leur composante audiovisuelle et leur composante cinématographique.

Il ajoute que le critère de l’audience – qui conditionne l’assujettissement des éditeurs de service de vidéo à la demande aux obligations de financement comme d’exposition des œuvres – serait difficile à appliquer, compte tenu de l’absence de mesure d’audience fiable et consensuelle pour ce type de services.

Il termine par évoquer les difficultés liées à la fixation du chiffre d’affaire de références des éditeurs  – sur lequel se base le calcul de leurs obligations de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique. En effet, dans le cas où le service de vidéo à la demande est commercialisé au sein d’un ensemble plus large de services, le CSA devra déterminer cette assiette en prenant en compte la valeur économique du service – complexe à déterminer quand on sait que la directive « SMA » exclut de pouvoir fonder le calcul des obligations sur un minimum garanti par abonné.

Pour l’heure, il convient d’attendre la réponse de la Commission européenne pour savoir dans quelle mesure le projet de décret Smad pourrait être modifié.

A noter qu’en marge de la publication de l’avis du CSA, Netflix a réitéré ses critiques à l’égard du projet de décret Smad.

UGGC et son équipe d’avocats spécialisés en droit de l’audiovisuel se tiennent à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir à ce sujet.

Par l’équipe IP/IT du cabinet UGGC Avocats

Source : CSA


[1] Avis du 17 mars 2021 relatif au projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

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