Droits voisins de la presse: nouvel accord signé par Google pour rémunérer la presse française

05/02/2021

Si l’Autorité de la Concurrence avait imposé à Google, le 9 avril 2020[1], de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse « une rémunération équitable, raisonnable et non discriminatoire, pour la reprise de leurs contenus protégés », c’est désormais chose faite.

Après la création d’un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse le 26 juillet dernier[2], Google a signé un nouvel accord-cadre le 21 janvier dernier avec l’Alliance de la Presse d’Information générale (APIG), regroupant prêt de près de 300 titres de « presse d’information politique et générale » pour d’établir la rémunération de la presse française par l’entreprise américaine au titre du « droit voisin ».

Google avait déjà annoncé, en novembre 2020, avoir conclu des accords individuels avec un certain nombre d’éditeurs de presse, pour prendre en compte les droits d’auteur des publications en ligne indexées dans le moteur de recherche.

Ce nouvel accord signé le 21 janvier dernier, « fixe le cadre dans lequel Google négociera des accords individuels de licence avec les membres » de l’APIG. Il s’agira d’accords de licence qui « couvriront les droits voisins, et ouvriront en outre aux journaux l’accès à News Showcase », le futur produit Google dédié aux médias. Les éditeurs de presse pourront dès lors afficher leur contenu premium directement dans Google News.

D’après l’Alliance de la Presse d’Information Générale, la rémunération des éditeurs sera calculée individuellement et « basée sur des critères tels que, par exemple, la contribution à l’information politique et générale, le volume quotidien de publications ou encore l’audience Internet mensuelle ».

Cet accord-cadre ne couvre pour autant pas toute la presse écrite française, l’Agence France Presse ou le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) n’étant pas concernés.

Notre Cabinet UGGC et son équipe d’Avocats spécialisés en droit des médias sont à votre disposition pour vous assister dans la protection de vos intérêts juridiques et économiques.

Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC

Source : Communiqué de l’APIG 

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[1] Décision 20-MC-01 du 09 avril 2020

[2] Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

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