La Cour suprême américaine estime que Google n’a finalement pas copié les lignes de codes de la société Oracle

06/05/2021

Dans sa décision, rendue le 5 avril 2021, la Cour suprême américaine a débouté la société Oracle de ses demandes d’indemnisation sur le fondement du copyright, en retenant que Google avait le droit d’utiliser des extraits de code Java.

En 2010, la société Oracle a porté plainte contre Google pour avoir copié plus de 11 000 lignes de code informatique dans le développement du système d’exploitation Android. La demanderesse réclamait 9 milliards de dollars de dommages et intérêts.

En première instance, les tribunaux avaient débouté Google, avant que la société soit condamnée en appel.

Saisie par cette dernière, la Cour suprême des Etats-Unis a donné raison à Google, en estimant que l’usage du code Java ne constituait pas un plagiat mais bien un « usage légitime ».

Le juge Stephen Breyer, qui a rédigé l’opinion majoritaire, suivie par en tout six juges, a expliqué que Google avait réutilisé l’interface utilisateur en ne prenant que ce qui était nécessaire pour permettre aux utilisateurs de mettre à profit le cumul de leurs talents. Dès lors, la copie par Google de l’interface de programmation était un usage légitime du matériel.

En outre, Breyer a indiqué que permettre à Oracle de renforcer son droit d’auteur sur ses codes aurait eu pour conséquences de nuire au public en plaçant un verrou « limitant la créativité future des nouveaux programmes ».

En réalité, Google avait développé les codes en interne, mais en se basant sur la plateforme Java afin d’être interopérable avec celle-ci. En effet, les systèmes d’exploitation Android sont présents sur des millions de téléphones portables à travers le monde. Cette décision va donc dans le sens de l’interopérabilité de l’informatique.

Par l’équipe IP/IT du cabinet UGGC Avocats

Source :  https://www.supremecourt.gov/opinions/20pdf/18-956_d18f.pdf

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2021/04/05/apres-onze-ans-de-bataille-judiciaire-la-cour-supreme-americaine-se-prononce-en-faveur-de-google-contre-oracle_6075633_4408996.html

UGGC - Visuel cours suprême

Projet de loi Bioéthique et PMA : vers un dénouement à l’Assemblée Nationale

IP-IT-Médias
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Bioéthique pour la troisième fois dans la nuit du mercredi 9 au jeudi 10 juin, par un vote à 84 voix pour,…

Marketplaces : de nouveaux dispositifs anti-contrefaçon européens

IP-IT-Médias
Le 15 décembre dernier, la Commission européenne a dévoilé le nouveau projet de règlement « Digital Services Act » (ci-après DSA) visant à réguler le marché du numérique. Le texte ambitionne de…

Nouvelle mission du CSPLA et du CNM sur les revenus des artistes de la musique

IP-IT-Médias
Après que Soundcloud ait annoncé mettre en place un nouveau système de rémunération des artistes[1], le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) et le Centre national de…