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Publication du projet de règlement DMA : vers des marchés numériques « équitables et ouverts » ?

Mardi 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié les projets de règlements sur les services numériques (plus connu sous le nom de « Digital Services Act ») et sur les marchés numériques (plus connu sous le nom de « Digital Markets Act »).

Ces deux projets de règlement, appelés à entrer en vigueur d’ici 2022, ont pour ambition de proposer un ensemble complet de nouvelles règles qui s’appliqueront à tous les services numériques, notamment aux réseaux sociaux, aux places de marché en ligne et tout type de plateforme en lignes active dans l’Union européenne (ci-après « UE »).

Il s’agit d’un tournant très important dans l’Union Européenne, susceptible d’impacter toutes organisations, toutes activités.

Le projet de Règlement DMA a pour objet d’encadrer les grandes plateformes ayant un tel poids économique qu’elles se comportent selon l’UE comme des « contrôleurs d’accès » aux marchés numériques (« gatekeepers » en anglais), qualificatif définit selon plusieurs critères cumulatifs :

  • Posséder une position économique forte, avec une incidence significative sur le marché intérieur, et être actif dans plusieurs pays de l’UE ;
  • Occuper une position d’intermédiation forte, à savoir relier une base d’utilisateurs importante à un grand nombre d’entreprise ;
  • Occuper cette position de façon pérenne.

Les GAFA, entre autres, sont donc ainsi expressément visés.

Le but de l’Union Européenne est notamment d’ (i) assurer un environnement commercial plus équitable aux entreprises utilisatrices qui dépendent des contrôleurs d’accès pour proposer leurs services dans le marché unique, et notamment aux start-ups, afin que celles-ci ne soit plus soumises à des clauses et conditions abusives limitant leur développement ; (ii) garantir aux consommateurs une liberté de choix des services numériques qu’ils adoptent ; (iii) empêcher les contrôleurs d’accès d’user de pratiques déloyales envers les entreprises utilisatrices et les clients qui dépendent d’eux afin d’obtenir un avantage indu.

Ces dispositions apparaissent opportunes dans un contexte de pandémie qui révèle le commerce en ligne comme d’autant plus essentiel.

De nombreuses obligations sont ainsi mises à la charge des contrôleurs d’accès qui devront notamment, aux termes de l’article 5 du projet de règlement :

  1. Autoriser les entreprises utilisatrices à promouvoir leurs offres et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors de leur plateforme ;
  2. Permettre aux entreprises utilisatrices d’accéder aux données générées par leurs activités sur leur plateforme ;
  3. Permettre à des tiers d’interagir avec leurs propres services, dans certaines situations spécifiques ;
  4. S’abstenir d’empêcher ou de restreindre les utilisateurs professionnels de soulever des questions auprès de toute autorité publique compétente concernant toute pratique des contrôleurs ;
  5. Ne pas faire bénéficier les services et produits qu’ils proposent d’un traitement plus favorable en termes de classement que les services et produits similaires proposés par des tiers sur leur plateforme ;
  6. Ne pas empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou des applications préinstallés s’ils le souhaitent.

Les sanctions de ces obligations seront traduites, entre autres, par des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total du contrôleur d’accès concerné, ainsi que par des astreintes allant jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires journalier moyen.

Les entreprises concernées sont donc avisées de se mettre au plus vite en conformité avec ces nouvelles règles.

Le Cabinet UGGC et son équipe d’Avocats spécialisés en droit du numérique sont à votre disposition pour vous assister au regard de toute problématique juridique que vous pourriez rencontrer en la matière.

Par Marie-Alix André, Eva Baliner-Poggi et l’équipe IP-IT

Source: Europa