Justice climatique : l’Etat français reconnu responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique

19/02/2021

En mars 2019, quatre ONG[1] réunies au sein du collectif « L’Affaire du Siècle »[2] et soutenues par 2,3 millions de citoyens – ont saisi le tribunal administratif de Paris (ci-après « TA de Paris ») pour faire reconnaître la carence de l’Etat français dans la lutte contre le réchauffement climatique (i) ; obtenir sa condamnation à réparer leur préjudice moral mais également le préjudice écologique (ii) et mettre un terme aux manquements de l’Etat à ses obligations (iii).

Dans son jugement du 3 février 2021, le TA de Paris a reconnu l’État français responsable de préjudice écologique en raison du non-respect des engagements pris pour réduire les émissions de gaz à effet de serre – reconnues par le GIEC comme l’une des principales causes du réchauffement climatique.

S’agissant de la réparation du préjudice écologique, le TA de Paris a rejeté la demande de réparation à hauteur d’un euro symbolique réclamée par les ONG requérantes considérant d’une part qu’elles « ne démontrent pas que l’État serait dans l’impossibilité de réparer en nature le préjudice écologique » conformément à l’article 1249 du Code civil[3] et d’autre part, qu’une telle demande est « sans lien avec l’importance de celui-ci ».

Le TA de Paris a jugé par ailleurs que l’état de l’instruction ne lui permettait pas de déterminer avec précision les mesures qu’il devra ordonner à l’État pour faire cesser ce préjudice. Il a donc prononcé un supplément d’instruction, assorti d’un délai de deux mois.

S’agissant en revanche de la réparation du préjudice moral, le TA a condamné l’Etat à réparer le préjudice moral des quatre ONG requérantes, à hauteur d’un euro symbolique.

Pour l’heure, si ce jugement suscite l’enthousiasme de certains – le vice-président du Conseil d’Etat, Bruno Lasserre, estimant qu’il participe à rendre « crédible la parole publique » -, il divise également la classe politique qui y voit le retour d’une nouvelle forme de « gouvernement des juges ». 

En tout état de cause, le Cabinet UGGC Avocats et son équipe spécialisée en droit public et en droit des médias et de la communication se tiennent à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir à ce sujet.

Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC Avocats

Références de la décision : TA Paris, 3 févr. 2021, nos 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1(http://paris.tribunaladministratif.fr/content/download/179360/1759761/version/1/file/1904967190496819049721904976.pdf)

Source : Les Echos


[1] « Greenpeace France », « la Fondation Nicolas Hulot », « Oxfam France », « Notre Affaire à tous »

[2] Voir : https://laffairedusiecle.net/qui-sommes-nous/

[3]Article 1249 du Code civil : « La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature. En cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’Etat.« 

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