Justice climatique : l’Etat français reconnu responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique
En mars 2019, quatre ONG[1] réunies au sein du collectif « L’Affaire du Siècle »[2] et soutenues par 2,3 millions de citoyens – ont saisi le tribunal administratif de Paris (ci-après « TA de Paris ») pour faire reconnaître la carence de l’Etat français dans la lutte contre le réchauffement climatique (i) ; obtenir sa condamnation à réparer leur préjudice moral mais également le préjudice écologique (ii) et mettre un terme aux manquements de l’Etat à ses obligations (iii).
Dans son jugement du 3 février 2021, le TA de Paris a reconnu l’État français responsable de préjudice écologique en raison du non-respect des engagements pris pour réduire les émissions de gaz à effet de serre – reconnues par le GIEC comme l’une des principales causes du réchauffement climatique.
S’agissant de la réparation du préjudice écologique, le TA de Paris a rejeté la demande de réparation à hauteur d’un euro symbolique réclamée par les ONG requérantes considérant d’une part qu’elles « ne démontrent pas que l’État serait dans l’impossibilité de réparer en nature le préjudice écologique » conformément à l’article 1249 du Code civil[3] et d’autre part, qu’une telle demande est « sans lien avec l’importance de celui-ci ».
Le TA de Paris a jugé par ailleurs que l’état de l’instruction ne lui permettait pas de déterminer avec précision les mesures qu’il devra ordonner à l’État pour faire cesser ce préjudice. Il a donc prononcé un supplément d’instruction, assorti d’un délai de deux mois.
S’agissant en revanche de la réparation du préjudice moral, le TA a condamné l’Etat à réparer le préjudice moral des quatre ONG requérantes, à hauteur d’un euro symbolique.
Pour l’heure, si ce jugement suscite l’enthousiasme de certains – le vice-président du Conseil d’Etat, Bruno Lasserre, estimant qu’il participe à rendre « crédible la parole publique » -, il divise également la classe politique qui y voit le retour d’une nouvelle forme de « gouvernement des juges ».
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Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC Avocats
Références de la décision : TA Paris, 3 févr. 2021, nos 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1(http://paris.tribunaladministratif.fr/content/download/179360/1759761/version/1/file/1904967190496819049721904976.pdf)
Source : Les Echos
[1] « Greenpeace France », « la Fondation Nicolas Hulot », « Oxfam France », « Notre Affaire à tous »
[2] Voir : https://laffairedusiecle.net/qui-sommes-nous/
[3]Article 1249 du Code civil : « La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature. En cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’Etat.«