Lancement de la renégociation du décret TNT

25/01/2021

En parallèle de la révision du décret Smad – récemment transmis pour notification à la Commission européenne – Roselyne Bachelot a annoncé lancer, dès le 15 janvier 2021, les discussions relatives à la renégociation du décret TNT avec les professionnels du secteur[1].

Depuis 2010, le décret TNT[2] définit les obligations de financement de l’audiovisuel des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Le choix de lancer la renégociation du décret TNT après la révision du décret SMAD n’est pas anodin.

En effet, le décret SMAD obligeant les plateformes comme Netflix à contribuer financièrement à la création française et européenne à hauteur de 20% ou 25%, l’enjeu est désormais d’assouplir les règles applicables aux chaînes de télévisions en matière de financement de l’audiovisuel pour « garantir l’équité entre services linéaires et non linéaires d’une part et entre opérateurs nationaux et internationaux d’autre part ». [3]

Parmi les sujets qui devraient être discutés, se trouvent donc:

  • La question du partage des droits sur les œuvres entre les producteurs et les chaînes de télévision,
  • L’allongement de la durée des droits des chaînes de télévision sur les programmes qu’elles ont financé ;
  • Les parts de coproduction ;
  • La définition de la part devant être consacrée à la production dépendante et indépendante.

Il s’agit de questions épineuses qui vont dessiner l’avenir du paysage audiovisuel français puisque les obligations de financement des chaînes de télévision et des plateformes devront en tout état de cause se concilier le plus équitablement possible pour continuer à garantir un secteur de production audiovisuelle solide.

Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC Avocats

Source : Les Echos

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[1] Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000022437224/2021-01-12/ et https://www.circulaires.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030534110/2021-01-18/

[2] Télévision Numérique Terrestre

[3]R.Bachelot

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