Lancement de la renégociation du décret TNT

25/01/2021

En parallèle de la révision du décret Smad – récemment transmis pour notification à la Commission européenne – Roselyne Bachelot a annoncé lancer, dès le 15 janvier 2021, les discussions relatives à la renégociation du décret TNT avec les professionnels du secteur[1].

Depuis 2010, le décret TNT[2] définit les obligations de financement de l’audiovisuel des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Le choix de lancer la renégociation du décret TNT après la révision du décret SMAD n’est pas anodin.

En effet, le décret SMAD obligeant les plateformes comme Netflix à contribuer financièrement à la création française et européenne à hauteur de 20% ou 25%, l’enjeu est désormais d’assouplir les règles applicables aux chaînes de télévisions en matière de financement de l’audiovisuel pour « garantir l’équité entre services linéaires et non linéaires d’une part et entre opérateurs nationaux et internationaux d’autre part ». [3]

Parmi les sujets qui devraient être discutés, se trouvent donc:

  • La question du partage des droits sur les œuvres entre les producteurs et les chaînes de télévision,
  • L’allongement de la durée des droits des chaînes de télévision sur les programmes qu’elles ont financé ;
  • Les parts de coproduction ;
  • La définition de la part devant être consacrée à la production dépendante et indépendante.

Il s’agit de questions épineuses qui vont dessiner l’avenir du paysage audiovisuel français puisque les obligations de financement des chaînes de télévision et des plateformes devront en tout état de cause se concilier le plus équitablement possible pour continuer à garantir un secteur de production audiovisuelle solide.

Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC Avocats

Source : Les Echos

UGGC - Shutterstock 1248830425

[1] Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000022437224/2021-01-12/ et https://www.circulaires.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030534110/2021-01-18/

[2] Télévision Numérique Terrestre

[3]R.Bachelot

Projet de loi Bioéthique et PMA : vers un dénouement à l’Assemblée Nationale

IP-IT-Médias
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Bioéthique pour la troisième fois dans la nuit du mercredi 9 au jeudi 10 juin, par un vote à 84 voix pour,…

Marketplaces : de nouveaux dispositifs anti-contrefaçon européens

IP-IT-Médias
Le 15 décembre dernier, la Commission européenne a dévoilé le nouveau projet de règlement « Digital Services Act » (ci-après DSA) visant à réguler le marché du numérique. Le texte ambitionne de…

Nouvelle mission du CSPLA et du CNM sur les revenus des artistes de la musique

IP-IT-Médias
Après que Soundcloud ait annoncé mettre en place un nouveau système de rémunération des artistes[1], le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) et le Centre national de…