Cass. com. 2 novembre 2016, F+P+B. | 01/12/2016

N° pourvoi 14-18.898 L’arrêt du 2 novembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a une vertu pédagogique en ce qu’il permet de faire le point sur…

Arrêt du 1er décembre 2015 | 12/08/2016

N° pourvoi 14-20.668, Publié au bulletin Les honoraires de l’avocat chargé d’assister le débiteur dans l’exercice de ses droits propres sont éligibles au traitement préférentiel Les faits : Le dirigeant…

GAGE SUR STOCKS | 20/07/2016

Par Thierry Monteran L’ordonnance du 29 janvier 2016 applicable depuis le 1er avril 2016 a modifié le cadre juridique du gage sur stocks. C’est l’occasion de faire un rappel simple…

Plan de cession et cession du contrat de bail | 23/03/2016

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2016, 14-14.716, Publié au bulletin | Legifrance Plan de cession et cession du contrat de bail Les faits : Le 24 décembre…

L’obligation de loyauté du ministère public | 09/03/2016

Par Guillaume Brillatz Arrêt du 17 novembre 2015 N° pourvoi 14-17.607 ; 14-22.222, Publié au bulletin Les faits : Sur requête du ministère public, un gérant de société en liquidation judiciaire…

CONFIDENTIALITE ET LIBERTE DE LA PRESSE | 29/02/2016

Le pot de terre face au pot de fer La confidentialité dont bénéficient les procédures de mandat ad hoc et de conciliation s’imposent-elles aux tiers ? La confidentialité qui bénéficie aux…

Loi Macron du 10 juillet 2015 | 08/09/2015

Loi pour la croissance, l’activité, l’égalité des chances économiques Pour les entreprises en difficulté, nous relèverons les principales modifications concernant le droit des entreprises en difficulté. La loi Macron a…

Maës : Cession modeste in extremis | 02/06/2015

Fondée en 1946, l’entreprise Maës avait acquis une belle notoriété dans le domaine de la peinture industrielle et plus particulièrement sur les grands chantiers dans le bâtiment et l’industrie, la…

L’effet bouclier de la conciliation | 22/05/2015

Afin de favoriser toute solution amiable, le législateur a prévu que lorsqu’une procédure de conciliation était en cours, l’éventuelle assignation d’un créancier en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement…

Défaillance d’entreprises : les vrais chiffres | 28/04/2015

Alors même que la défaillance des entreprises intéresse un nombre croissant de professionnels de tous ordres, alors que des articles de plus en plus nombreux leur sont consacrés, les rumeurs…

Compensation et nullité de la période suspecte | 18/03/2015

La compensation est un mode de paiement lorsque deux personnes se trouvent chacune créancière l’une de l’autre et que ces créances sont certaines, liquides et exigibles (article 1290 du code…

Les indices d’une direction de fait peuvent-ils résulter des contraintes imposées par un contrat de location-gérance ayant pour objet la mise en location d’un institut de beauté appartenant à un réseau de distribution sélective qualitative? (Cass. com. 23 septembre 2014, n°12-35.120) | 03/11/2014

Par Marine Simonnot En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant de fait, à l’instar du dirigeant de droit, s’expose à voir sa responsabilité recherchée dans le cadre d’une action en…

Le carry-back | 09/04/2014

Le carry-back est un mécanisme qui permet, lorsque l’entreprise constate au cours d’un exercice une perte, de l’affecter sur les bénéfices antérieurs non distribués des trois derniers exercices. Cette affectation…

AGS | 04/04/2014

Par Marine Simonnot L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal interprofessionnel créé par la loi du 27 décembre 1973 dont…

Réforme des procédures collectives : | 14/03/2014

Le projet de réforme a été présenté au Conseil des ministres du 12 mars 2014. Il est disponible sur : http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/ordonnance-du-120314-procedures-collectives-12663/mieux-lutter-contre-les-difficultes-des-entreprises-26810.html Pour rappel, les grandes lignes de ce projet sont les…

Interview de Michel Gillibert, administrateur judiciaire | 07/03/2014

Michel Gillibert, administrateur judiciaire (Marseille, Aix-en-Provence et Manosque – E-mail : michel.gillibert@scp-bouet-gillibert.fr – tél : 04 92 77 67 70) Question de Maître Montéran :  Si vous ne deviez retenir qu’une seule idée…

Statistiques défaillance d’entreprises | 06/03/2014

Selon Altarès, en 2013, les tribunaux ont prononcé 63 101[1] ouvertures de procédures (dont 1 633 sauvegardes) intéressant 270 000 emplois. La moitié des emplois concernés sera sauvée. Deux procédures sur trois sont…

Mory Ducros Tribunal de commerce de Pontoise | 28/02/2014

Difficile et étrange aventure que celle de ce groupe composé de deux entités distinctes, les transports Mory et Ducros dont la fusion n’a jamais réellement pu se faire tant les…

Réforme des tribunaux de commerce | 28/02/2014

Le sujet de la mixité des tribunaux de commerce, la refonte de la carte judiciaire, la spécialisation des tribunaux reviennent régulièrement sur le devant de la scène. Dernièrement, le président…

Liquidation judiciaire – condamnation de la banque – préjudice des actionnaires – La perte de valeurs des actions ou parts d’une société en liquidation judiciaire ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers (Com., 28 janv. 2014, n° 12-27.901) | 28/02/2014

Après la liquidation judiciaire d’une société, l’associé-gérant de cette dernière assigne une banque en vue d’obtenir réparation du préjudice personnel résultant du paiement de chèques frauduleusement établis par la comptable…

Déclaration de créance – délai : | 28/02/2014

Quel est le délai de déclaration de créances lorsqu’une société ayant son établissement en France cède sa créance à une société ayant son établissement dans un pays étranger ? 2 mois…

Délai de déclaration de créances : | 28/02/2014

Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai de 2 mois à compter de la publication du Bodacc de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation…

Faute de gestion : | 28/02/2014

La faute de gestion n’est pas définie par la loi. La faute de gestion appliquée au droit des procédures collectives est celle qui permet au tribunal en cas d’insuffisance d’actif…

Faillite personnelle : | 28/02/2014

La faillite personnelle, au contraire de la notion de faillite, est un terme juridique précis qui est la sanction non pécuniaire encourue par les dirigeants d’entreprise, personnes physiques, ou de…

Faillite : | 28/02/2014

La faillite n’est qu’un terme du langage commun désignant l’impossibilité de régler ses créanciers amenant le débiteur à solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire en l’absence de possibilité de redressement. Ce…

Dépôt de bilan : | 28/02/2014

Dans son acceptation actuelle, le dépôt de bilan est le dépôt d’un document intitulé « déclaration de cessation des paiements » au greffe du tribunal par lequel le demandeur sollicite l’ouverture d’une…

Créancier privilégié : | 28/02/2014

Le créancier privilégié est celui qui bénéficie d’un rang meilleur par rapport aux autres créanciers. Il est donc payé en priorité. En cas d’ouverture de procédure collective, les créances postérieures…

Créancier chirographaire : | 28/02/2014

Malgré la puissance du mot « chirographaire », le créancier chirographaire est celui qui ne bénéficie d’aucun privilège. C’est le créancier ordinaire, celui qui est rarement payé…

Mandataire judiciaire : | 28/02/2014

Le mandataire judiciaire est un mandataire de justice chargé par la loi, en cas d’ouverture de procédure collective, de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, de représenter et défendre l’intérêt collectif…

Administrateur judiciaire : | 28/02/2014

Les administrateurs judiciaires sont des mandataires de justice désignés par une autorité judiciaire : le président du tribunal pour des missions de prévention, mandataire ad hoc ou conciliation, ou le tribunal…

Cessation des paiements : | 26/02/2014

La cessation des paiements résulte de la comparaison entre le passif exigible, duquel il faut retrancher les moratoires accordés par les créanciers, avec l’actif disponible auquel il faut ajouter les…

Commissaire à l’exécution du plan : | 26/02/2014

Le commissaire à l’exécution du plan est également un mandataire de justice nommé par le tribunal afin de veiller à l’exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement…

Mandataires de justice : | 26/02/2014

Les mandataires de justice sont des personnes désignées par le tribunal pour accomplir une mission déterminée par la loi. Les mandataires de justice sont principalement les administrateurs judiciaires et les…

Résumé de la 9ème édition des entretiens de la sauvegarde | 11/02/2014

Présentée et animée par Thierry Montéran, accompagné de Stéphane Gorrias, la 9ème édition des Entretiens de la sauvegarde, organisée conjointement par l’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives, l’A.C.E., le…

Qu’est-ce que la période suspecte ? | 11/02/2014

Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont ouvertes aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements. Au moment de l’ouverture de ces procédures, le tribunal fixe…