Entreprises en difficulté Archives

La procédure judiciaire simplifiée de traitement de sortie de crise : un nouvel outil temporaire de traitement des difficultés des entreprises

Le 31 mai dernier, la loi n°2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui institue en son article 13 une nouvelle procédure judiciaire de traitement des…

Contributeurs

Le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui échappe à la procédure collective du constituant … pour le moment | 03/03/2021

Cass. com. 25 novembre 2020, n°19-11.525, FS-P ; Cass. Com. 17 juin 2020, n°19-13.153, FS-P+B+R La sûreté réelle pour autrui en droit commun Depuis un arrêt de la chambre mixte du…

L’action sociale ut singuli ne relève pas de la compétence du commissaire à l’exécution du plan | 15/02/2021

Cass. com. 12 novembre 2020, n°19-11.972, FS-P+B Le contexte Alors qu’une société bénéficie d’un plan de sauvegarde, les actionnaires assignent les dirigeants de celle-ci en réparation du préjudice subi par…

Rapport de la Commission de droit de l’Insolvabilité de l’AIJA : les mesures prises par les Etats dans le cadre de la pandémie liée à la Covid-19 | 12/11/2020

La pandémie COVID-19 a plongé les entreprises du monde entier dans des difficultés financières et a entraîné une augmentation sans précédent de la législation d'urgence dans la plupart des juridictions.…

UGGC Avocats, nommé au sein de la mission ministérielle relative à l’accompagnement des entreprises en difficulté dans le contexte de la crise sanitaire | 13/10/2020

Thierry Montéran, associé fondateur du cabinet UGGC Avocats, a été désigné par le conseil national des barreaux pour siéger au sein de la mission ministérielle relative à la prévention des…

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation | 22/05/2017

Par Marine Simonnot Cass. com. 8 mars 2017, n°15-16.005, P+B+R+I La faculté offerte aux parties de transiger dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’avait jamais véritablement…

Cass. com. 2 novembre 2016, F+P+B. | 01/12/2016

N° pourvoi 14-18.898 L’arrêt du 2 novembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a une vertu pédagogique en ce qu’il permet de faire le point sur…

Arrêt du 1er décembre 2015 | 12/08/2016

N° pourvoi 14-20.668, Publié au bulletin Les honoraires de l’avocat chargé d’assister le débiteur dans l’exercice de ses droits propres sont éligibles au traitement préférentiel Les faits : Le dirigeant…

Le financement par des prêts interentreprises | 29/07/2016

Actualités

Par Thierry Monteran La loi Macron permet aux sociétés par actions et aux SARL de consentir des prêts à certaines entreprises. Le décret 2016-501 du 22 avril 2016 en précise…

GAGE SUR STOCKS | 20/07/2016

Par Thierry Monteran L’ordonnance du 29 janvier 2016 applicable depuis le 1er avril 2016 a modifié le cadre juridique du gage sur stocks. C’est l’occasion de faire un rappel simple…

Les saisies attributions qualifiées d’acte d’administration ; quelles conséquences lorsque le créancier saisissant est en redressement judiciaire ? (Cass. com. 31 mai 2016, n°14-28056) | 05/07/2016

Jurisprudence

Par Marine Simonnot Les faits Une société soumise à une procédure de redressement judiciaire a fait effectuer une saisie attribution pour obtenir restitution de sommes versées en exécution d’une ordonnance…

Contrat en cours – Responsabilité de l’administrateur judiciaire | 03/06/2016

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-21.664 , publié au bulletin Les faits : Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 14 février 2002, l’administrateur, interrogé le 25 février…

Plan de cession et cession du contrat de bail | 23/03/2016

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2016, 14-14.716, Publié au bulletin | Legifrance Plan de cession et cession du contrat de bail Les faits : Le 24 décembre…

Interruption de la prescription : un conseil, ouvrez votre code ! (Cass. com. 26 janvier 2016, n°14-17.952) | 16/03/2016

Entreprises en difficulté

Par Marine Simonnot Les faits de l’espèce sont simples : Une société est placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 février 2007. En présence d’une insuffisance d’actif estimée à…

L’obligation de loyauté du ministère public | 09/03/2016

Par Guillaume Brillatz Arrêt du 17 novembre 2015 N° pourvoi 14-17.607 ; 14-22.222, Publié au bulletin Les faits : Sur requête du ministère public, un gérant de société en liquidation judiciaire…

CONFIDENTIALITE ET LIBERTE DE LA PRESSE | 29/02/2016

Le pot de terre face au pot de fer La confidentialité dont bénéficient les procédures de mandat ad hoc et de conciliation s’imposent-elles aux tiers ? La confidentialité qui bénéficie aux…

Arrêt du 17 novembre 2015 N° pourvoi 14-16012, publié au bulletin | 08/02/2016

Les faits : Le 2 novembre 1998, Monsieur et Madame X concluent avec la société PRODIM un contrat de franchise. Le 4 novembre 2008, par un avenant à ce contrat, les…

Une illustration de la portée de l’obligation de confidentialité dans les mesures de prévention Cass. com, 22 sept. 2015, F+P+B, n° 14-17377 | 01/12/2015

Les faits : Après avoir obtenu la nomination d’un mandataire ad hoc, un débiteur propose à 18 de ses créanciers une solution de réétalement de leurs dettes. 17 créanciers acceptent. Seule…

Refus de négocier et abus de droit Cass. Com, 22 sept. 2015, F+P+B,n ° 14-17377 | 23/11/2015

Les faits : Après avoir obtenu la nomination d’un mandataire ad hoc, un débiteur propose à 18 de ses créanciers une solution de réétalement de leurs dettes. 17 créanciers acceptent. Seule…

Sortie de la 3ème édition du Petit Dictionnaire de l’Entreprise en Difficulté (Documentation Française) | 04/11/2015

Thierry Montéran participe depuis l’origine en tant que co-auteur à cet ouvrage collectif fédéré par l’IFPPC.

Une illustration du principe de loyauté des débats – Cass.com, 24 sept. 2015, n° 14.29.169 | 02/11/2015

De la même façon qu’un maçon ne construira pas sa maison sur des sables mouvants, on ne construit pas une défense à un procès sans un minimum de loyauté. L’obligation…

Réduction de créances du plan : condition d’acquisition définitive | 29/10/2015

Au moment de la préparation d’un plan de sauvegarde ou de redressement, l’entreprise débitrice peut proposer des choix aux créanciers. Le tribunal ne pouvant imposer des réductions de créances et…

L’appel nullité du comité d’entreprise en plan de cession Cass. com. 17 février 2015, n° 14-10279, FS-PB | 21/10/2015

L’appel nullité du comité d’entreprise en plan de cession Cass. com. 17 février 2015, n° 14-10279, FS-PB Les faits : Une société mise en redressement judiciaire fait ultérieurement l’objet d’un plan…

Honoraires de résultat et procédures collectives Cass. com. 24 mars 2015, n° 14-15139 FS-PB | 13/10/2015

Les faits : La société X ayant pour avocat Maître A a engagé une action en responsabilité contre un administrateur judiciaire. La procédure est déjà bien engagée, l’ensemble des arguments échangés…

Responsabilité pour insuffisance d’actif et exploitant personne physique | 30/09/2015

Le cas d’espèce : Le liquidateur nommé à la suite de la liquidation judiciaire d’un artisan exerçant à titre individuel avait imaginé poursuivre une personne morale qu’il estimait être dirigeant de…

La protection de plein droit de la résidence principale | 18/09/2015

S’il faut retenir une idée majeure des réformes dites Macron, l’article 206 de la loi du 6 août 2015 est certainement une avancée considérable dans la protection des travailleurs indépendants,…

Loi Macron du 10 juillet 2015 | 08/09/2015

Loi pour la croissance, l’activité, l’égalité des chances économiques Pour les entreprises en difficulté, nous relèverons les principales modifications concernant le droit des entreprises en difficulté. La loi Macron a…

Le nouveau règlement européen des procédures d’insolvabilité est enfin paru | 02/09/2015

Le 20 mai 2015, le règlement 848/2015 relatif aux procédures d’insolvabilité a été définitivement adopté par le Parlement européen. Il sera applicable à compter du 26 juin 2017. Elargissement du…

Vérification du passif : Répondre rapidement aux demandes de pièces justificatives, Cass. com. 02/06/2015, n° 14-10.391, P+B | 10/07/2015

Le principe : dès le jugement d’ouverture, les créanciers dont la créance est née avant ce jugement doivent adresser une déclaration de créance au mandataire judiciaire (L.622-25) L’article R.622-23 précise…

Profession libérale : ouverture d’une procédure en cas de changement de mode d’exercice d’activité. | 07/07/2015

Un professionnel libéral a exercé son activité à titre individuel, exercice qui a entraîné la création de dettes d’exploitation. Au bout de deux ans, il décide de créer une société…

La recevabilité d’une action introduite par des salariés aux côtés du commissaire à l’exécution du plan : la double peine ? (Cass.com. 2 juin 2015, n°13-24714) | 02/07/2015

Par Marine Simonnot Rappel du principe : Le commissaire à l’exécution du plan, une fois qu’il est désigné, a pour mission d’agir dans l’intérêt collectif des créanciers. Il bénéficie d’un monopole…

Cass. soc. 21 janvier 2015, n° 13-26.374, F-P+B : JurisData n° 2015-000604 Droit contre la logique Liquidation judiciaire, cessation d’activité mais maintien d’une obligation de non concurrence !!! | 30/06/2015

Le cas d’espèce : Une société fait l’objet d’une liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. En l’absence de groupe, aucune possibilité de reclassement n’est possible. Un salarié, dont le contrat de travail…

Cass. com. 2 décembre 2014, n° 13-20.203, F-P+B Cessation des paiements : Quelles créances permettent de demander l’ouverture d’une procédure collective ? Qui des créances contestées ? | 25/06/2015

Le créancier qui souhaite voir ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de son débiteur doit démontrer : qu’il dispose d’une créance certaine, liquide et exigible, que…

Cass. com. 10 février 2015, n° 13-17.589, FD Comblement d’insuffisance d’actif | 10/06/2015

La fixation de la cessation des paiements impose la comparaison entre actif disponible et passif exigible La notion de fixation de la date de cessation des paiements reste au centre…

Maës : Cession modeste in extremis | 02/06/2015

Fondée en 1946, l’entreprise Maës avait acquis une belle notoriété dans le domaine de la peinture industrielle et plus particulièrement sur les grands chantiers dans le bâtiment et l’industrie, la…

Caution consentie à une banque pour garantir un prêt octroyé à une entreprise ayant obtenu un plan de sauvegarde. | 28/05/2015

La personne physique, qui a donné sa caution à une banque pour garantir des engagements financiers d’une entreprise qui a fait l’objet d’une procédure collective, est protégée en cas d’adoption…

L’effet bouclier de la conciliation | 22/05/2015

Afin de favoriser toute solution amiable, le législateur a prévu que lorsqu’une procédure de conciliation était en cours, l’éventuelle assignation d’un créancier en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement…

La signification par une partie d’une décision devant en principe être notifiée à la diligence du greffe est pleinement efficace (Cass. com. 10 mars 2015, n°13-22.777) | 05/05/2015

Par Marine Simonnot En matière de procédures collectives, les décisions sont notifiées aux parties à la diligence du greffier. Il peut néanmoins arriver que le greffe ne procède pas aux…

Défaillance d’entreprises : les vrais chiffres | 28/04/2015

Alors même que la défaillance des entreprises intéresse un nombre croissant de professionnels de tous ordres, alors que des articles de plus en plus nombreux leur sont consacrés, les rumeurs…

Le dirigeant poursuivi en comblement de passif ne peut être tenu responsable de décisions relevant de la seule compétence des associés (Cass. com. 10 mars 2015, n°12-15.505). | 08/04/2015

Par Marine Simonnot Le législateur a autorisé la constitution de sociétés sans exiger de capital minimum (à l’exception des sociétés anonymes et société à commandite par actions). La constitution d’une…

Une publication erronée au Bodacc peut-elle faire courir le délai de recours contre le jugement fixant la date de cessation des paiements ? | 01/04/2015

Les jugements d’ouverture de procédure collective font l’objet d’une publication au Bodacc, bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qui fait courir les délais de tierce opposition de la part…

La société holding paye pour sa filiale ! (Cass. com. 3 février 2015, n°13-24895). | 25/03/2015

Par Marine Simonnot. Le droit des sociétés est fondé sur le principe d’autonomie de la personnalité morale. La notion de groupe de sociétés n’étant, par ailleurs, pas reconnue par le…

Compensation et nullité de la période suspecte | 18/03/2015

La compensation est un mode de paiement lorsque deux personnes se trouvent chacune créancière l’une de l’autre et que ces créances sont certaines, liquides et exigibles (article 1290 du code…

Commentaire d’arrêt Cass. com, 27 janvier 2015 n° 13-18.656, F-PB Compensation pour dettes connexes – mauvaise exécution du contrat | 09/03/2015

Lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre, il s’opère une compensation de plein droit qui éteint les deux dettes (article 1290 du code civil). En matière de procédure collective,…

La consécration critiquable par la Cour de cassation de l’unicité de la date de cessation des paiements (Cass., com. 4 novembre 2014, n°13-23.070) | 16/12/2014

Par Marine Simonnot Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s’expose à des sanctions tant…

Les dividendes du plan déposés à la CDC mais non répartis par le commissaire à l’exécution du plan avant la résolution du plan ne sont pas affectés au paiement des créanciers du plan et ne sont en conséquence pas sortis du patrimoine de l’entreprise avant la procédure collective (Cass. com. 14 octobre 2014, n°13-1994) | 18/11/2014

Par Marine Simonnot C’est une décision bien étonnante que vient de rendre la Cour de cassation le 14 octobre dernier. Dans cette affaire, le dirigeant d’une société faisant l’objet d’un…

Les indices d’une direction de fait peuvent-ils résulter des contraintes imposées par un contrat de location-gérance ayant pour objet la mise en location d’un institut de beauté appartenant à un réseau de distribution sélective qualitative? (Cass. com. 23 septembre 2014, n°12-35.120) | 03/11/2014

Par Marine Simonnot En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant de fait, à l’instar du dirigeant de droit, s’expose à voir sa responsabilité recherchée dans le cadre d’une action en…

La clause de conciliation préalable doit être respectée par le créancier qui entend engager une procédure de saisie immobilière (Cass. 1ère civ. 1er octobre 2014, n°13-17.920) | 22/10/2014

Par Marine Simonnot Il ne fait aucun doute que les clauses de conciliation préalables obligatoires doivent être respectées avant d’introduire tout procès. A défaut, la demande peut être déclarée irrecevable.…

En cas de plan de cession, la garantie du substituant ne s’étend pas aux contrats cédés (Cass. com. 16 septembre 2014, n°13-17.189 et 13-23.901) | 16/10/2014

Par Marine Simonnot Lorsqu’un candidat présente une offre de reprise des actifs d’une entreprise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, il est fréquent, qu’une fois déclaré cessionnaire desdits actifs par…

L’ancien dirigeant de droit peut présenter une offre de reprise, sauf fraude (Cass. com. 23 septembre 2014, n°13-19.713) | 10/10/2014

Par Marine Simonnot Selon les dispositions de l’article L. 642-3 alinéa 1er du code de commerce, les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire…

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif déclarée conforme à la Constitution (Conseil Const. 26 septembre 2014, décision n°2014-415) | 08/10/2014

Par Marine Simonnot. La question prioritaire de constitutionnalité posée au Conseil Constitutionnel concernait l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif régie par les articles L. 651-2 et suivants du code de…

L’exécution du titre exécutoire obtenue contre une caution personnelle personne physique, en dépit du fait qu’elle bénéficie des dispositions du plan, est suspendue pendant sa durée ou jusqu’à sa résolution (Cass. com 27 mai 2014, n°13-18.018) | 13/08/2014

Deux époux se portent caution envers une banque des engagements souscrits par une société. Cette dernière est par la suie mise sous sauvegarde et obtient le bénéfice d’un plan de…

Droit de préemption social – Loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire – Cession de fonds de commerce – Obligation d’information des salariés. | 07/08/2014

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire, promulguée le 1er juillet impose à l’occasion de toute cession de fonds de commerce, ou de toute cession de…

Le défaut de déclaration de créance peut constituer une faute séparable des fonctions du dirigeant (Cass. com 27 mai 2014, n°12-28.657) | 05/08/2014

Pour rappel, le dirigeant d’une société est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, lorsqu’elles sont séparables de ses foncions (art. L.223-22, al 1er, Code de…

Procédure européenne d’insolvabilité et détermination de la juridiction compétente (Cass.com 27 mai 2014, n°13-14.956) | 29/07/2014

Une personne physique domiciliée en France demande à une juridiction française d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, faisant valoir d’une part que le centre de ses intérêts…

Fusion-absorption : opposabilité du jugement rendu contre la société absorbée (Cass. Soc. 13 mai 2014, n°12-29.012) | 25/07/2014

Un employé de la société Ares France est licencié le 6 avril 2006 pour motif économique. La société est placée en redressement judiciaire le 5 avril 2006. Un plan de…

Appréciation du caractère sérieux – plan de redressement (Cass. com. 18 mars 2014, n°13-10.859) | 22/07/2014

Le texte de l’article L.626-1 est clair : « Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période…

Nullité d’un acte accompli en période suspecte et connaissance de l’état de cessation des paiements de l’exploitation de l’époux par l’épouse (Cass. Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086). | 15/07/2014

Le 26 mars 2009, des époux constituent une SCI à laquelle ils font apport de leur maison d’habitation. 6 mois après, l’époux est mis en liquidation judiciaire, la date de…

Ne pas confondre visa et avis (Cass. com. 24 juin 2014, n°13-14690, publié au Bulletin) | 16/07/2014

Par Marine Simonnot Le code de procédure civile prévoit en son article 425 que le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.…

Le pouvoir délégué à un administrateur d’assurer la gestion quotidienne d’une société ne donne pas le droit de déclarer une créance (Cass. Com. 4 mars 2014, n° 12-29.580) | 09/07/2014

Entreprises en difficulté

La créance d’une société de droit belge est déclarée par un mandataire d’un administrateur de cette société. L’administrateur bénéficiait du pouvoir délégué d’assurer la gestion quotidienne de la société de…

L’extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan (Cass. Com. 29 avril 2014, n° 12-27.058). | 07/07/2014

Une société et une personne physique sont placées en redressement judiciaire le même jour. La jonction des procédures est par la suite ordonnée compte tenu de la confusion des patrimoines.…

Le jugement statuant sur le refus de payer l’AGS est attaquable uniquement par la voie d’appel (Cass. Soc., 26 mars 2014, n° 12-27.138) | 27/06/2014

Un associé de la société prétend bénéficier du statut de salarié de ladite société. Après, la liquidation judiciaire, le liquidateur licencie pour motif économique. Ce dernier saisit le conseil de…

Le principe de confidentialité de la procédure de conciliation n’est pas tenu en échec par l’obligation d’information insérée dans un pacte d’actionnaire (CA Paris, 15 mai 2014, RG n°13/07123) | 19/06/2014

Par Marine Simonnot L’actionnaire d’une société reproche à celle-ci de ne pas l’avoir informé de l’ouverture d’une procédure de conciliation en violation d’un pacte d’actionnaire, alors que cette information l’aurait…

Contrat d’affacturage : la contre-passation après le jugement d’ouverture d’une créance impayée ne vaut pas paiement (Cass. Com., 29 avril 2014, n° 13-13.630) | 24/06/2014

En vertu d’un contrat d’affacturage, la société Disorto (l’affacturé) transmet à la société Natexis Factorem (l’affactureur) des factures émises à l’ordre de la Dedienne santé, dont le montant est crédité…

La fraude fiscale peut être un cas de faillite personnelle par augmentation frauduleuse du passif (Cass. Com., 29 avril 2014, n° 13-12.563) | 16/06/2014

Un dirigeant de société est condamné par le tribunal correctionnel pour fraude fiscale dans l’exercice de son mandat social au motif qu’il aurait volontairement soustrait la société à l’impôt. La…

La banque reste tenue de notifier au préalable, par écrit, sa décision (Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-29.583). | 05/06/2014

Conformément à l’article L.313-12 du Code monétaire et financier, une banque ne peut pas interrompre un concours à durée indéterminée sans respecter un délai de préavis fixé lors de l’octroi…

Plan de redressement – appréciation du caractère sérieux (Cass. Com. 18 mars 2014, n° 13-10.859). | 10/06/2014

Le texte de l’article L.626-1 est clair : « Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période…

Le respect du contradictoire s’impose également au ministère public (Cass. com. 3 décembre 2013, n°12-29.334) | 03/06/2014

Par Marine Simonnot Dans cet arrêt rendu le 3 décembre 2013, les faits sont d’une grande banalité. Dans le cadre de l’appel interjeté par un dirigeant, sanctionné à combler une…

Respect des obligations contractuelles et pouvoir du juge-commissaire (Cass. Com. 18 mars 2014, n° 12-27.297). | 30/05/2014

Selon l’article L.641-3, alinéa 2, du Code de commerce, le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur à payer des créances antérieures au jugement pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail.…

Le virement effectué sans l’assistance de l’administrateur judiciaire est irrégulier (Cass.com. 4 mars 2014, n°13-10.730) | 27/05/2014

Le 16 février 2009, la société Green Cap donne ordre à sa banque de transférer une somme de 295 000 euros sur un autre compte. Or, le même jour, la société…

En cas d’absorption d’une société engagée en qualité de caution, la société absorbante est tenue d’exécuter l’engagement en cause qui a été souscrit antérieurement à la fusion (Cass. Com. 7 janv. 2014, n° 12-20.204) | 21/05/2014

La société Altadis (le fournisseur), consent un crédit de stock à la société Seven, exploitant un débit de tabac avec la caution de l’Européenne de cautionnement, elle-même contre garantie par…

La notion de co-employeur (Cass. Soc. 18 décembre 2013 nos 12-25686 à 12-25734) : | 16/05/2014

Cet arrêt prononcé dans le cadre de l’affaire Sodimédical, illustre l’appréciation restrictive de la haute juridiction dans la caractérisation de la notion de coemployeur. En l’espèce une société allemande (Lohmann…

L’avis donné par le comité d’entreprise sur les licenciements économiques dans une société en sauvegarde ne vaut plus après conversion de la procédure en redressement judiciaire (Com. 5 novembre 2013, n° 12-25.362). | 12/05/2014

En l'espèce, une société est placée en sauvegarde judiciaire. Durant la période d'observation, l’employeur sollicite l'avis du comité d'entreprise sur un projet de trente licenciements pour motif économique. La sauvegarde…

Dispense de vérification du passif et pour insuffisance d’actif (Com. 5 novembre 2013, n° 12-22.510) | 06/05/2014

Pour rappel, l’article L. 641-4, alinéa 2, du Code de commerce dispose qu’il « n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la…

L’ordre doit être entendu en cas d’extension d’une procédure à l’encontre d’un professionnel exerçant une profession réglementée (Com. 5 novembre 2013, n° 12-21.799) | 02/05/2014

Selon les articles L. 621-1, alinéa 2, et L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou…

Inobservation du formalisme sur la mention de la solidarité (Cass. 1ère Civ., 16 octobre 2013, n° 12-17.858). | 24/04/2014

Par actes sous seing privés du 31 mai 2006, une banque a consenti à la société Louis Jame deux prêts dont une personne physique s'est portée caution solidaire. La banque…

Délai de déclaration des créances : quatre mois pour le créancier cessionnaire de la créance dès lors qu’il demeure à l’étranger (Com. 15 octobre 2013, n° 12-22.008) | 24/04/2014

Le délai de déclaration de créance est de deux mois à compter de la publication au BODACC et de quatre mois pour les créanciers demeurant hors de France. La société…

Clause de réserve de propriété – Droit de préférence dans les répartitions (Com. 15 octobre 2013, n° 13-10.463) | 22/04/2014

La société Fleurbaix distribution est mise en liquidation judiciaire le 28 octobre 2008. La société CSF s’estimant titulaire d’une clause de réserve de propriété, déclare à titre privilégié sa créance.…

Une créance de dépens naît de l’exercice d’un droit propre n’est pas nécessairement utile (Com. 15 octobre 2013, n° 12-23.830) | 22/04/2014

La société Toury est placée en redressement judiciaire, puis a fait l'objet d'un plan de cession. Une cour d'appel déclare irrecevable l'appel interjeté par la société Toury et l'intervention volontaire…

Dirigeant tenu d’exécution le plan – Changement de dirigeant | 17/04/2014

La société Aircad est placée en procédure de sauvegarde. Le tribunal arrête le plan de continuation et désigne M. Nicolas X., alors président de la société, comme tenu d'exécuter le…

Vérification du passif et contestation de signature (Cass. Com. 1er octobre 2013, n° 12-22.122). | 17/04/2014

A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société MP transports et manutention, la société BNP lease group (le créancier) déclare une créance. Une contestation est formulée…

Un cas de force majeure peut justifier un dépassement du délai prévu par l’article L. 3253-8 du Code du travail pour mettre en œuvre l’AGS (Cass. Soc., 30 septembre 2013, n° 12-12.122). | 15/04/2014

Un salarié d’une société soumise à une liquidation judiciaire simplifiée depuis le 21 janvier 2009 est licencié pour motif économique par courrier du liquidateur judiciaire le 20 février 2009. Or,…

Le délai de relevé de forclusion ne court pas contre une personne dans l’impossibilité d’agir (Com. QPC 5 septembre 2013, n° 13-40.034) | 15/04/2014

La question transmis par le tribunal de commerce d’Avignon à la Cour de cassation était la suivante : « Les articles L. 622-26, L. 622-24 et L. 631-8 du code de commerce…

Le « carry-back » ne se limite pas aux créances antérieures (CAA Lyon, 5e ch., 7 mai 2013, n° 12 LY 02242) | 09/04/2014

Par exception au délai de cinq ans prévu par l’article 220 quinquis alinéa 5[1] du Code général des impôts, les entreprises en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire peuvent…

Le carry-back | 09/04/2014

Le carry-back est un mécanisme qui permet, lorsque l’entreprise constate au cours d’un exercice une perte, de l’affecter sur les bénéfices antérieurs non distribués des trois derniers exercices. Cette affectation…

AGS | 04/04/2014

Par Marine Simonnot L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal interprofessionnel créé par la loi du 27 décembre 1973 dont…

Redressement après sauvegarde, quid de la garantie de l’AGS ? (Cass. soc. 21.01.14, n°12-18.421). | 04/04/2014

Par Marine Simonnot Selon l’article L.3253-8,1° du code du travail, l’AGS couvre « les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de…

Arrêt de la procédure de saisie immobilière en l’absence d’adjudication définitive de l’immeuble au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective (Com. 4 mars 2014, n° 13-10.534) | 02/04/2014

Le 24 juin, un immeuble est adjugé aux enchères publiques. Pendant le délai de surenchère de 10 jours, le propriétaire de l’immeuble fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, par…

La vente aux enchères publiques ordonnée par le juge-commissaire n’est pas une mesure d’exécution forcée (Cass. com., 11 févr. 2014, n° 12-26.208) | 01/04/2014

La société Karugel est placée en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques « des objets mobiliers matériels, véhicules, stocks et tous autres biens éventuels ». Le bailleur…

Intervention de Thierry Montéran aux 4èmes Etats généraux du Droit de l’entreprise le 31 mars 2014 à la Maison de la Chimie. | 31/03/2014

Programme EGDE v13

Réforme des procédures collectives : | 14/03/2014

Le projet de réforme a été présenté au Conseil des ministres du 12 mars 2014. Il est disponible sur : http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/ordonnance-du-120314-procedures-collectives-12663/mieux-lutter-contre-les-difficultes-des-entreprises-26810.html Pour rappel, les grandes lignes de ce projet sont les…

Le grand bal de l’inconstitutionnalité de la saisine d’office du tribunal se poursuit … | 12/03/2014

Par Thierry Monteran et Mathieu Mieulle L’adage « on ne peut pas être juge et partie » est traduit par le Conseil Constitutionnel par l’attendu « le principe d’impartialité est indissociable de l’exercice…

Interview de Michel Gillibert, administrateur judiciaire | 07/03/2014

Michel Gillibert, administrateur judiciaire (Marseille, Aix-en-Provence et Manosque – E-mail : michel.gillibert@scp-bouet-gillibert.fr – tél : 04 92 77 67 70) Question de Maître Montéran : Si vous ne deviez retenir qu’une seule idée…

TPE PME – simplification des obligations comptables (ordonnance 2014 du 30.01.2014) | 06/03/2014

Cette ordonnance s’inscrit dans l’objectif de simplification et tient compte des nouvelles dispositions de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés…

Consignation – période suspecte – nullité – L.632-1, I, 5° du Code de commerce (Com., 11 fév. 2014, FS-P+B, n°12-16.936). | 06/03/2014

Selon l’article L.632-1, I, 5° du Code de commerce, sont nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements…, tout dépôt et toute consignation de sommes effectuées en…

Trésor Public – instance en cours (Com., 11 fév. 2014, F-P+B, n°13-10.554). | 06/03/2014

Le Trésor Public qui a émis un titre exécutoire sollicite l’admission à titre définitif de sa créance. Le titre est contesté par le débiteur. Le juge-commissaire constate par ordonnance qu’une…

Ouverture redressement judiciaire – procédure d’adjudication (Com. 11 fév. 2014, F-P+B, n° 12-19.722) | 06/03/2014

Un immeuble est adjugé le 15 novembre 2000. Le débiteur est mis en redressement judiciaire le 20 septembre 2001, puis en liquidation judiciaire le 30 octobre 2001. Le jugement d’adjudication…

Statistiques défaillance d’entreprises | 06/03/2014

Selon Altarès, en 2013, les tribunaux ont prononcé 63 101[1] ouvertures de procédures (dont 1 633 sauvegardes) intéressant 270 000 emplois. La moitié des emplois concernés sera sauvée. Deux procédures sur trois sont…

Groupe Call Expert Tribunal de commerce d’Amiens : jugement du 26 février 2014 | 28/02/2014

Le groupe Call Expert était composé d’une dizaine d’entreprises présentes principalement à Abbeville, Roubaix, puis Paris, La Réunion, la Corse. Après que le dirigeant ait fait l’objet d’une instruction pénale…

Groupe Doux Tribunal de commerce de Quimper : jugement du 29 novembre 2013 | 28/02/2014

Créée dans les années 1950, l’entreprise Doux (plus de 600 millions de chiffre d’affaires), a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire très médiatisée en juin 2012 par le tribunal…

Mory Ducros Tribunal de commerce de Pontoise | 28/02/2014

Difficile et étrange aventure que celle de ce groupe composé de deux entités distinctes, les transports Mory et Ducros dont la fusion n’a jamais réellement pu se faire tant les…

Réforme des tribunaux de commerce | 28/02/2014

Le sujet de la mixité des tribunaux de commerce, la refonte de la carte judiciaire, la spécialisation des tribunaux reviennent régulièrement sur le devant de la scène. Dernièrement, le président…

Créances connexes – Impossibilité de compensation à trois (Com. 22 octobre 2013, n° 12-27.044, Société Carrefour hypermarchés c/ Sté ITS Fabry). | 28/02/2014

La société ITS a acheté des marchandises à la société « Carrefour Import » qu’elle a transformées puis revendues à la société « Hypermarché Carrefour ». La société ITS, mise en redressement judiciaire en…

Etat de cessation des paiements – nullité – pas de présomption de connaissance de l’état de cessation des paiements (Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-25.925, F-P + B). | 28/02/2014

Alors que deux associés d'une SARL, dont l’un était co-gérant, ont obtenu le remboursement du solde créditeur de leur compte « courant » d'associé, avant l’ouverture d’une procédure de liquidation…

La renonciation du salarié à remettre en cause son licenciement peut lui être opposée par le repreneur non partie à la transaction (Soc., 20 novembre 2013, n°10-28.582, P + B). | 28/02/2014

Un liquidateur judiciaire notifie à un salarié protégé son licenciement pour motif économique. Le salarié signe une transaction avec l’actionnaire majoritaire de la société en liquidation judiciaire dans laquelle il…

Responsabilité d’un commissaire à la transformation (Com., 10 décembre 2013, n°11-22.188, Sté MMA IARD assurances mutuelles c/ Chedru). | 28/02/2014

Un commissaire à la transformation avait attesté que le montant des capitaux propres de la société était au moins égal à son capital, conformément à l’alinéa 2 de l’article R.…

Soutien abusif : dirigeant caution – responsabilité de la banque (Cass. com., 28 janv. 2014, n° 12-27.703, P + B) | 28/02/2014

Deux époux ont créé une société qui a bénéficié de prêts d’une banque. Le dirigeant s’est porté caution solidaire au profit d’une banque. Ladite société est ensuite placée en liquidation…

Société en nom collectif – associés – surendettement ou procédure collective ? (Civ. 2ème, 5 déc. 2013, n° 11-28092, P+B) | 28/02/2014

En cas de cessation des paiements d’un associé de société en nom collectif, quelle procédure doit-on appliquer ? la procédure de surendettement des particuliers ou la procédure collective du livre VI…

Déclaration de créance – omission d’information du créancier – règlement européen – loi applicable (Com. 17 décembre 2013, F-P+B, n° 12-26.411) | 28/02/2014

Alors qu’une procédure de sauvegarde avait été ouverte en France, un créancier chirographaire établi aux Pays-Bas avait omis de déclarer sa créance dans le délai de quatre mois applicable aux…

Le commissaire à l’exécution du plan n’a pas de qualité pour agir après expiration de sa mission (Com., 17 décembre 2013, F-P+B, n° 12-23.510) | 28/02/2014

Pour rappel, l’article L.626-2 alinéa 1er du code de commerce énonce que le commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan est nommé pour toute la durée de ce dernier,…

Liquidation judiciaire – condamnation de la banque – préjudice des actionnaires – La perte de valeurs des actions ou parts d’une société en liquidation judiciaire ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers (Com., 28 janv. 2014, n° 12-27.901) | 28/02/2014

Après la liquidation judiciaire d’une société, l’associé-gérant de cette dernière assigne une banque en vue d’obtenir réparation du préjudice personnel résultant du paiement de chèques frauduleusement établis par la comptable…

Déclaration de créance – délai – créancier étranger – bureau de représentation en France (Com., 5 novembre 2013, n° 12-20.234). | 28/02/2014

Une société est mise en liquidation judiciaire en France. Une compagnie aérienne saoudienne qui disposait d’un bureau de représentation en France déclare sa créance plus de deux mois après la…

Groupe de sociétés – direction de fait par la société mère (Com., 19 novembre 2013, n° 12-28.367, SAS Métaleurop Nord, F-D). | 28/02/2014

La Chambre sociale de la Cour de Cassation avait retenu la qualification de co-employeur de Metaleurop SA du fait d’une confusion d’intérêts, d’activité et de direction se manifestant par une…

Responsabilité pour insuffisance d’actif – Représentant permanent d’une personne morale (Com. 19 novembre 2013, n° 12-16.099, FS – PB, SAS Sedna Santé). | 28/02/2014

Après la liquidation judiciaire d’une société par actions simplifiées, le liquidateur judiciaire assigne en responsabilité pour insuffisance d’actif le représentant de la personne morale dirigeante de la SAS. La Cour…

Clôture de la liquidation judiciaire – Extinction des créances impayées et mainlevée d’une hypothèque (Com. 19 novembre 2013, n° 12-24.652, F-D, Société BNP Paribas Nouvelle Calédonie c. S. Tissot et autres). | 28/02/2014

Un débiteur personne physique est placé en liquidation judiciaire alors que deux hypothèques judiciaires avaient préalablement été inscrites sur son patrimoine. La procédure, curieusement, est clôturée pour insuffisance d’actif quinze…

Sanctions pécuniaires – la convocation du dirigeant – omission – fin de non recevoir (Com., 17 décembre 2013, n° 12-29.198, F-D, I. Errico c/ M. Massiani ès qual. et autres ; législation antérieure au décret du 12 février 2009.). | 28/02/2014

L’article R. 651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, prévoyait une convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi au titre de…

Créance privilégiée : sort de la créance de restitution résultant de l’infirmation d’une décision de justice ayant condamnée une personne au profit du débiteur (Com., 17 décembre 2013, n° 12-28.158, F-D, Verrechia ès qual. c/ Sté Carrefour). | 28/02/2014

Une société A est condamnée à payer une somme à une autre société B. Cette dernière est mise en liquidation judiciaire. Alors que la condamnation a été exécutée, la société…

Déclaration de créance – délai : | 28/02/2014

Quel est le délai de déclaration de créances lorsqu’une société ayant son établissement en France cède sa créance à une société ayant son établissement dans un pays étranger ? 2 mois…

Délai de déclaration de créances : | 28/02/2014

Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai de 2 mois à compter de la publication du Bodacc de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation…

Faute de gestion : | 28/02/2014

La faute de gestion n’est pas définie par la loi. La faute de gestion appliquée au droit des procédures collectives est celle qui permet au tribunal en cas d’insuffisance d’actif…

Faillite personnelle : | 28/02/2014

La faillite personnelle, au contraire de la notion de faillite, est un terme juridique précis qui est la sanction non pécuniaire encourue par les dirigeants d’entreprise, personnes physiques, ou de…

Faillite : | 28/02/2014

La faillite n’est qu’un terme du langage commun désignant l’impossibilité de régler ses créanciers amenant le débiteur à solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire en l’absence de possibilité de redressement. Ce…

Dépôt de bilan : | 28/02/2014

Dans son acceptation actuelle, le dépôt de bilan est le dépôt d’un document intitulé « déclaration de cessation des paiements » au greffe du tribunal par lequel le demandeur sollicite l’ouverture d’une…

Créancier privilégié : | 28/02/2014

Le créancier privilégié est celui qui bénéficie d’un rang meilleur par rapport aux autres créanciers. Il est donc payé en priorité. En cas d’ouverture de procédure collective, les créances postérieures…

Créancier chirographaire : | 28/02/2014

Malgré la puissance du mot « chirographaire », le créancier chirographaire est celui qui ne bénéficie d’aucun privilège. C’est le créancier ordinaire, celui qui est rarement payé…

Mandataire judiciaire : | 28/02/2014

Le mandataire judiciaire est un mandataire de justice chargé par la loi, en cas d’ouverture de procédure collective, de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, de représenter et défendre l’intérêt collectif…

Administrateur judiciaire : | 28/02/2014

Les administrateurs judiciaires sont des mandataires de justice désignés par une autorité judiciaire : le président du tribunal pour des missions de prévention, mandataire ad hoc ou conciliation, ou le tribunal…

Cessation des paiements : | 26/02/2014

La cessation des paiements résulte de la comparaison entre le passif exigible, duquel il faut retrancher les moratoires accordés par les créanciers, avec l’actif disponible auquel il faut ajouter les…

La durée des pouvoirs du commissaire à l’exécution du plan est-elle enfermée dans la durée du plan telle que fixée par le tribunal ? | 26/02/2014

Cass. com. 17.12.2013, pourvoi n° 12-26411 Avant 2005, un commissaire à l’exécution du plan était nommé lorsqu’un plan de redressement, y compris par voie de cession, avait été adopté par…

Commissaire à l’exécution du plan : | 26/02/2014

Le commissaire à l’exécution du plan est également un mandataire de justice nommé par le tribunal afin de veiller à l’exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement…

Mandataires de justice : | 26/02/2014

Les mandataires de justice sont des personnes désignées par le tribunal pour accomplir une mission déterminée par la loi. Les mandataires de justice sont principalement les administrateurs judiciaires et les…

L’actionnaire peut-il agir contre le responsable de la liquidation de sa société? | 13/02/2014

Victime du défaut de vérification de la signature de chèques contrefaits, l’associé gérant d’une société avait assigné la banque en réparation de son préjudice personnel résultant de la perte de…

La délivrance d’une assignation en ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dispense- t-elle le débiteur de déposer une déclaration de cessation des paiements ? | 13/02/2014

Un débiteur poursuivi en sanction d’interdiction de gérer, soutenait que, puisque la date de cessation des paiements avait été fixée au 12 juin 2009, date de délivrance d’une assignation en…

Résumé de la 9ème édition des entretiens de la sauvegarde | 11/02/2014

Présentée et animée par Thierry Montéran, accompagné de Stéphane Gorrias, la 9ème édition des Entretiens de la sauvegarde, organisée conjointement par l’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives, l’A.C.E., le…

Qu’est-ce que la période suspecte ? | 11/02/2014

Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont ouvertes aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements. Au moment de l’ouverture de ces procédures, le tribunal fixe…

Quelle est la validité de la clause du contrat d’assurance qui exclut le remboursement des dommages consécutifs à un sinistre intervenu après l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ? | 11/02/2014

Un contrat d’assurance prévoyait une exclusion partielle de remboursement en raison de l’ouverture d’une procédure collective. La cour d’appel avait validé cette clause. Selon l’article L. 622-13, nonobstant toute clause…

Jusqu’à quand une demande de report de la date de cessation des paiements peut-elle intervenir ? Quid du délai d’un an ? | 11/02/2014

La demande de report de la date de cessation des paiements est prévue à l’article L. 631-8 alinéa 4 du code de commerce pour le redressement judiciaire et trouve son…

2013, une hausse limitée des procédures collectives ? | 11/02/2014

La crise des subprimes a été importante et a entraîné en 2009 un record d’ouverture de procédures collectives à 63 709 procédures. En 2013, selon Altarès, 61 468 procédures ont été ouvertes.…