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Arrêt du 1er décembre 2015 | 12/08/2016

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-20.668, Publié au bulletin Les honoraires de l’avocat chargé d’assister le débiteur dans l’exercice de ses droits propres sont éligibles au traitement préférentiel Les faits : Le dirigeant…

GAGE SUR STOCKS | 20/07/2016

Actualités
Par Thierry Monteran L’ordonnance du 29 janvier 2016 applicable depuis le 1er avril 2016 a modifié le cadre juridique du gage sur stocks. C’est l’occasion de faire un rappel simple…

Loi Macron du 10 juillet 2015 | 08/09/2015

Entreprises en difficulté
Loi pour la croissance, l’activité, l’égalité des chances économiques Pour les entreprises en difficulté, nous relèverons les principales modifications concernant le droit des entreprises en difficulté. La loi Macron a…

L’avis donné par le comité d’entreprise sur les licenciements économiques dans une société en sauvegarde ne vaut plus après conversion de la procédure en redressement judiciaire (Com. 5 novembre 2013, n° 12-25.362). | 12/05/2014

Entreprises en difficulté
En l'espèce, une société est placée en sauvegarde judiciaire. Durant la période d'observation, l’employeur sollicite l'avis du comité d'entreprise sur un projet de trente licenciements pour motif économique. La sauvegarde…

Le carry-back | 09/04/2014

Entreprises en difficulté
Le carry-back est un mécanisme qui permet, lorsque l’entreprise constate au cours d’un exercice une perte, de l’affecter sur les bénéfices antérieurs non distribués des trois derniers exercices. Cette affectation…

AGS | 04/04/2014

Entreprises en difficulté
Par Marine Simonnot L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal interprofessionnel créé par la loi du 27 décembre 1973 dont…

Réforme des procédures collectives : | 14/03/2014

Entreprises en difficulté
Le projet de réforme a été présenté au Conseil des ministres du 12 mars 2014. Il est disponible sur : http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/ordonnance-du-120314-procedures-collectives-12663/mieux-lutter-contre-les-difficultes-des-entreprises-26810.html Pour rappel, les grandes lignes de ce projet sont les…

Liquidation judiciaire – condamnation de la banque – préjudice des actionnaires – La perte de valeurs des actions ou parts d’une société en liquidation judiciaire ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers (Com., 28 janv. 2014, n° 12-27.901) | 28/02/2014

Entreprises en difficulté
Après la liquidation judiciaire d’une société, l’associé-gérant de cette dernière assigne une banque en vue d’obtenir réparation du préjudice personnel résultant du paiement de chèques frauduleusement établis par la comptable…

Clôture de la liquidation judiciaire – Extinction des créances impayées et mainlevée d’une hypothèque (Com. 19 novembre 2013, n° 12-24.652, F-D, Société BNP Paribas Nouvelle Calédonie c. S. Tissot et autres). | 28/02/2014

Entreprises en difficulté
Un débiteur personne physique est placé en liquidation judiciaire alors que deux hypothèques judiciaires avaient préalablement été inscrites sur son patrimoine. La procédure, curieusement, est clôturée pour insuffisance d’actif quinze…

Faute de gestion : | 28/02/2014

Entreprises en difficulté
La faute de gestion n’est pas définie par la loi. La faute de gestion appliquée au droit des procédures collectives est celle qui permet au tribunal en cas d’insuffisance d’actif…

Faillite personnelle : | 28/02/2014

Entreprises en difficulté
La faillite personnelle, au contraire de la notion de faillite, est un terme juridique précis qui est la sanction non pécuniaire encourue par les dirigeants d’entreprise, personnes physiques, ou de…

Faillite : | 28/02/2014

Entreprises en difficulté
La faillite n’est qu’un terme du langage commun désignant l’impossibilité de régler ses créanciers amenant le débiteur à solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire en l’absence de possibilité de redressement. Ce…

Dépôt de bilan : | 28/02/2014

Entreprises en difficulté
Dans son acceptation actuelle, le dépôt de bilan est le dépôt d’un document intitulé « déclaration de cessation des paiements » au greffe du tribunal par lequel le demandeur sollicite l’ouverture d’une…

Créancier privilégié : | 28/02/2014

Entreprises en difficulté
Le créancier privilégié est celui qui bénéficie d’un rang meilleur par rapport aux autres créanciers. Il est donc payé en priorité. En cas d’ouverture de procédure collective, les créances postérieures…

Mandataire judiciaire : | 28/02/2014

Entreprises en difficulté
Le mandataire judiciaire est un mandataire de justice chargé par la loi, en cas d’ouverture de procédure collective, de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, de représenter et défendre l’intérêt collectif…

Administrateur judiciaire : | 28/02/2014

Entreprises en difficulté
Les administrateurs judiciaires sont des mandataires de justice désignés par une autorité judiciaire : le président du tribunal pour des missions de prévention, mandataire ad hoc ou conciliation, ou le tribunal…

Cessation des paiements : | 26/02/2014

Entreprises en difficulté
La cessation des paiements résulte de la comparaison entre le passif exigible, duquel il faut retrancher les moratoires accordés par les créanciers, avec l’actif disponible auquel il faut ajouter les…

Mandataires de justice : | 26/02/2014

Entreprises en difficulté
Les mandataires de justice sont des personnes désignées par le tribunal pour accomplir une mission déterminée par la loi. Les mandataires de justice sont principalement les administrateurs judiciaires et les…

Quelle est la validité de la clause du contrat d’assurance qui exclut le remboursement des dommages consécutifs à un sinistre intervenu après l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ? | 11/02/2014

Entreprises en difficulté
Un contrat d’assurance prévoyait une exclusion partielle de remboursement en raison de l’ouverture d’une procédure collective. La cour d’appel avait validé cette clause. Selon l’article L. 622-13, nonobstant toute clause…