L’extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan (Cass. Com. 29 avril 2014, n° 12-27.058).

07/07/2014

Une société et une personne physique sont placées en redressement judiciaire le même jour. La jonction des procédures est par la suite ordonnée compte tenu de la confusion des patrimoines. Un plan de continuation est arrêté, puis résolu suite au non-respect de ses engagements par la société. Une procédure de liquidation judiciaire est donc ouverte à l’encontre de la société et de la personne physique.

La personne physique saisit le tribunal pour voir juger que le passif résultant de sa liquidation judiciaire ne pouvait être confondu avec celui de la liquidation judiciaire de la société. Les juges du fond rejettent cette demande en estimant qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre les dettes de la société et celle de la personne physique au regard du principe de l’unicité de la procédure.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 621-82 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Le principe d’unicité de la procédure cesse avec la résolution du plan.

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