Réforme des procédures collectives :

14/03/2014

Le projet de réforme a été présenté au Conseil des ministres du 12 mars 2014. Il est disponible sur : http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/ordonnance-du-120314-procedures-collectives-12663/mieux-lutter-contre-les-difficultes-des-entreprises-26810.html

Pour rappel, les grandes lignes de ce projet sont les suivantes :

  • Favoriser l’accès aux mesures de détection et de prévention
  •  Inciter les entrepreneurs en difficultés à recourir aux mesures de prévention
  • Inopposabilité les clauses de contrat de financement qui aggravent la situation de l’entreprise, lorsqu’elle recourt à des mesures de prévention
  • Création d’une procédure de sauvegarde accélérée
  • Faculté pour les créanciers, dans le cadre d’un plan, de proposer un plan alternatif ou concurrent de celui de dirigeant de l’entreprise
  • Simplification du régime de la déclaration et de la vérification des créances
  • Diminution des délais de traitement des procédures de liquidation judiciaire
  • Création d’une procédure de rétablissement professionnel
  • Renforcement des garanties d’impartialité des juridictions de consulaires
  • Accroissement du rôle du ministère public.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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