La clause de conciliation préalable doit être respectée par le créancier qui entend engager une procédure de saisie immobilière (Cass. 1ère civ. 1er octobre 2014, n°13-17.920)

22/10/2014

Par Marine Simonnot

Il ne fait aucun doute que les clauses de conciliation préalables obligatoires doivent être respectées avant d’introduire tout procès. A défaut, la demande peut être déclarée irrecevable.

Cette clause est-elle applicable aux procédures d’exécution, telle une procédure de saisie immobilière ?

Dans son arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation répond par l’affirmative puisqu’elle énonce au visa de l’article 1134 du code civil que « la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s’impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci ».

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, une procédure de saisie immobilière avait été introduite par un établissement de crédit à l’encontre d’une SCI qui était défaillante dans le remboursement du prêt qu’elle avait souscrit. Le contrat de prêt résultait d’un acte notarié (qui constitue un titre exécutoire).

La clause de conciliation préalable obligatoire prévue dans le contrat de prêt devait donc être mise en œuvre par l’établissement bancaire préalablement à l’engagement de la procédure de saisie immobilière.

Commentaires : pour échapper à cet écueil, il conviendrait donc d’exclure du périmètre de la clause de conciliation préalable et obligatoire les procédures d’exécution ou de ne prévoir aucune clause de conciliation dans les actes notariés

Lien vers legifrance

article de Thierry Montéran : « Le respect des clauses contractuelles de médiation », Gazette du Palais mars-avril 2003, p. 790.

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