Cass. com. 10 février 2015, n° 13-17.589, FD Comblement d’insuffisance d’actif

10/06/2015

La fixation de la cessation des paiements impose la comparaison entre actif disponible et passif exigible

La notion de fixation de la date de cessation des paiements reste au centre de débats judiciaires dès lors que le retard dans le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements est considéré comme une faute de gestion.

Pour condamner les dirigeants, la cour avait retenu que le compte de la société avait fonctionné en ligne débitrice tout au long de l’année 2008, que depuis juin 2008, elle ne réglait ni les salaires ni les cotisations de l’Urssaf et qu’une procédure n’avait été ouverte que sur assignation de l’Urssaf le 20 octobre 2008.

Le grief de retard dans le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements semblait donc susceptible d’être retenu.

Cependant, la cour d’appel avait omis de préciser quel était, à la date retenue comme étant celle de la cessation des paiements, l’actif disponible face au passif exigible allégué.

En effet, seule cette comparaison permet de caractériser à l’encontre des dirigeants la fixation de la date de cessation des paiements et, par-là même, un retard dans le dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

L’arrêt de la cour d’appel est logiquement censuré par la Cour de Cassation.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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