La notion de co-employeur (Cass. Soc. 18 décembre 2013 nos 12-25686 à 12-25734) :

16/05/2014

Cet arrêt prononcé dans le cadre de l’affaire Sodimédical, illustre l’appréciation restrictive de la haute juridiction dans la caractérisation de la notion de coemployeur.

En l’espèce une société allemande (Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG) détient à 100% une société française (Lohmann & Rauscher France), cette dernière détenant 100% d’une autre filiale française (Sodimédical). Des salariés de Sodimédical saisissent la juridiction prud’homale en référé aux fins d’obtenir la condamnation solidaire de Lohmann & Rauscher France et de Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG (mère et grand-mère) à leur fournir la prestation de travail et leur payer leurs salaires.

La cour d’appel de Reims confirmant le jugement de première instance, considère qu’il existe une confusion d’intérêts, d’activité et de direction entre la société mère allemande via sa filiale française et Sodimédical qui n’aurait disposé d’aucune autonomie.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, mais seulement en ce qu’il se déclare compétent pour statuer sur les demandes formées à l’encontre de la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KGen. Pour la Cour de cassation, les salariés ne peuvent solliciter, auprès de la société-mère de droit allemand, le paiement des arriérés de salaire et l’obligation de leur fournir un travail si n’est pas caractérisée une confusion d’intérêts, d’activité et de direction se manifestant par une immixtion de la société-mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale.

Au sens de l’article 19 du règlement européen du 22 décembre 2000 relevé d’office par la Cour de cassion, « l’employeur est la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps en sa faveur et hors sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération ».

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

Entreprises en difficulté
Par Marine Simonnot Cass. com. 8 mars 2017, n°15-16.005, P+B+R+I La faculté offerte aux parties de transiger dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’avait jamais véritablement…

Cass. com. 2 novembre 2016, F+P+B.

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-18.898 L’arrêt du 2 novembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a une vertu pédagogique en ce qu’il permet de faire le point sur…

Arrêt du 1er décembre 2015

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-20.668, Publié au bulletin Les honoraires de l’avocat chargé d’assister le débiteur dans l’exercice de ses droits propres sont éligibles au traitement préférentiel Les faits : Le dirigeant…