Redressement après sauvegarde, quid de la garantie de l’AGS ? (Cass. soc. 21.01.14, n°12-18.421).

04/04/2014

Par Marine Simonnot

Selon l’article L.3253-8,1° du code du travail, l’AGS couvre « les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ». Ne sont donc pas couvertes, les sommes qui sont dues avant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

 Une procédure de sauvegarde avait été ouverte dans un premier temps, avant d’être convertie en redressement judiciaire dans un second temps.

Un salarié avait été licencié avant le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Dans ce contexte, la garantie de l’AGS bénéficiait-elle au salarié ?

La chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’intervention de l’AGS était acquise par ce salarié car la garantie de l’AGS ne « dépend que de la seule ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sans qu’il y ait lieu d’établir de distinction entre les diverses causes d’ouverture de cette procédure ».

Observation : Les salariés bénéficient de la garantie de l’AGS au titre de leurs créances antérieures au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, dès lors qu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ensuite ouverte.

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