Faillite :

28/02/2014

La faillite n’est qu’un terme du langage commun désignant l’impossibilité de régler ses créanciers amenant le débiteur à solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire en l’absence de possibilité de redressement. Ce terme ne recouvre aucune réalité judiciairement définie.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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