La protection de plein droit de la résidence principale

18/09/2015

S’il faut retenir une idée majeure des réformes dites Macron, l’article 206 de la loi du 6 août 2015 est certainement une avancée considérable dans la protection des travailleurs indépendants, commerçants, artisans, professionnels libéraux ou agriculteurs.

Ainsi, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, contrairement à ce qui existe dans l’EIRL ou la déclaration notariée d’insaisissabilité, la résidence principale de ces entrepreneurs est protégée par l’effet de la loi.

La conséquence en est qu’en cas de liquidation judiciaire, leurs créanciers professionnels ne pourront plus saisir cet élément d’actif essentiel qu’est la résidence principale.

Les conseils doivent maintenant réfléchir à deux fois avant de conseiller tout autre régime de ces professions car cette protection de la résidence principale ne bénéficie qu’à ceux qui exercent leur métier à titre indépendant.

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